L’ESSENTIEL
Autonomie
Dès lors qu’il peut exprimer sa volonté, le majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) ne doit être ni assisté ni représenté pour prendre des décisions relatives à des soins qui le concernent.
Substitution
Régime particulier
Le Code de la santé publique prévoit l’encadrement de certains actes de soins. L’application de ces règles devient alors impérative. Toutefois, la volonté du majeur s’impose au juge, à chaque fois que son audition est obligatoire, par exemple en cas de demande de stérilisation.
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