Chronique du 21/03/ 2012: Qu’est-ce qu’un travailleur de nuit?

Texte à noter:

Un décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 vient préciser les conditions de la mise en oeuvre des tarifs sociaux d'électricité et de gaz.

Jurisprudence: Qu'est qu'un travailleur de nuit?

Cour de Cassation, 7 mars 2012, n° 10-21744

Un accord d'entreprise précisait qu'« est travailleur de nuit tout travailleur qui, soit accomplit au moins deux fois par semaine, selon son horaire habituel, au moins 3 heures de son temps de travail effectif quotidien durant la période comprise entre 21h00 et 6h00 (…), soit accomplit sur une année civile au moins 270 h de travail effectif durant cette même période de nuit ».

L'employeur refusa de valider au titre du travail de nuit un certain nombre d'heures ne correspondant pas à du travail effectif accompli la nuit. la Cour d'appel donna réaison à l'employeur au motif que "les heures de nuit mentionnées sur lesdits bulletins (de salaire) ne peuvent être considérées comme des heures effectivement travaillées et ce, à cause « des congés, des jours de formation, des jours fériés, de la participation aux réunions du comité d'entreprise, des crédits d'heures ».

Pour la Cour de cassation il faut de prendre en compte non pas le total des heures effectivement réalisées la nuit mais l'horaire habituel du salarié ». En l'espèce, il avait effectué sur l'année civile au moins 270 heures de nuit et devait donc être qualifié de travailleur de nuit.

Commentaire: la Cour de cassation rappelle qu'à partir du moment ou l'horaire habituelle du salarié est un horaire de nuit alors il y a lieu de lui appliquer les règles qui régissent cette catégorie de salariés. Le fait que certaines heures ne soient pas effectuées durant ladite période est sans influence sur la qualification de travailleur de nuit permettant d'obtenir des contreparties en repos et des mesures protectrices.

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