Chronique du 30 octobre 2013: Touche pas à mon autorité parentale!

Cour d’appel de LYON, 18 juin 2003, Chambre 2A, N°12/05902 (arrêt non publié)

Faits et procédure : Virginie est née le 11 mai 2010 de la relation de Jean-Pierre C et Natahalie T. Les deux parents ont reconnu l’enfant. Par requête datée du 13 janvier 2011, Monsieur a sollicité l’exercice exclusif de l’autorité parentale avec attribution du lieu de résidence chez-lui et organisation d’un droit de visite et d’hébergement pour Madame. Par jugement du 13 octobre 2011, le juge aux affaires familiales (JAF) de Saint-Etienne l’a suivi dans toutes ses demandes. Madame a alors interjeté appel, assistée de son curateur, par déclaration reçue le 1er août 2012. L’appel a été limité à la seule question de l’autorité parentale. Madame réclamant, en effet, que cette autorité soit exercée conjointement avec Monsieur. Par ailleurs, elle précise qu’étant déjà mère de deux enfants issus d’une précédente union, elle exerce conjointement l’autorité parentale avec le père de ses enfants.

Le premier juge (JAF) motive sa décision d’attribution de l’autorité parentale au seul père au visa de l’article 373 du code civil, notamment, qui dispose qu’ « est privé de l’exercice de l’autorité parentale le père ou la mère qui est hors d’état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause ». Aussi, est compte tenu des difficultés psychologiques de la mère constatées à l’audience, le JAF y a décelé une incapacité suffisante pour priver cette mère de son autorité parentale. Il ajoute à sa motivation, que le service exerçant la curatelle renforcée, n’a pas vocation à remplacer Madame dans ses attributions parentales.

Motivation de la Cour d’appel : « Attendu qu'il ressort de l'examen des pièces produites que madame T., placée sous sauvegarde de justice le 23 mai 2011, a été placée le 22 février 2012 sous mesure de protection à type de curatelle renforcée, pour une durée de 60 mois, ladite décision étant motivée, sans plus de précisions, par les pièces du dossier et les éléments médicaux.

Attendu que le placement sous mesure de protection ne saurait 'de facto' priver le parent de l'exercice de l'autorité parentale, le texte de l’article 373 susvisé précisant que la privation de cet exercice suppose que ce parent, en raison de son incapacité, soit hors d'état de manifester sa volonté.

Qu'en l'espèce, il n'est nullement établi que cette situation serait caractérisée, le premier juge se référant, sans plus avant préciser l'incidence de ceux-ci sur l'exercice de l'autorité parentale, aux troubles psychologiques de l'intéressé 

Que monsieur C., quoique régulièrement avisé de la procédure d'appel, n'a pas constitué avocat pour venir apporter des éléments de nature à établir l'incapacité de la mère à exercer conjointement avec lui l'autorité parentale, ce alors que cette dernière rappelle qu'elle a déjà deux enfants sur lesquels elle déclare exercer l'autorité parentale.
 

Qu'au regard de ces éléments, la décision sera infirmée sur la question de l'autorité parentale et il sera dit que celle-ci sera exercée conjointement par les deux parents».
 

Commentaire : Voilà une décision qui nous réconcilie avec l’idée qu’une mesure de protection à l’égard d’un majeur (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) ne signifie pas qu’il soit frappé, de facto, d’une incapacité générale qui irait jusqu’à lui retirer sa part d’autorité parentale. Le JAF qui prend cette décision, lourde de conséquences pour la mère, semble ne pas avoir suffisamment pris le temps d’analyser la situation concrète de Madame. Dans l’arrêt, on apprend que Madame n’a été placée sous curatelle renforcée que postérieurement à la décision du JAF. Lorsqu’il a statué, madame était sous un régime de sauvegarde de justice. On a l’impression que le simple fait que Madame fasse l’objet d’une mesure de protection a orienté la position du JAF. Ce dernier relève l’existence « de troubles psychologiques à l’audience ». Pour autant, ce seul élément, bien fragile, ne pouvait justifier une telle décision. Les juges d’appel ont été particulièrement pertinents en infirmant la décision frappée d’appel sur ce point. L’intérêt de l’enfant est ainsi préservé. Il n’y a pas de notion de danger encouru. Aussi, rien ne justifiait une telle sévérité si ce n’est peut-être une certaine représentation des majeurs protégés.

J’attends avec impatience vos nombreux commentaires.

Les soins médicaux aux majeurs protégés

L’ESSENTIEL

Autonomie

Dès lors qu’il peut exprimer sa volonté, le majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) ne doit être ni assisté ni représenté pour prendre des décisions relatives à des soins qui le concernent.

Substitution

A défaut, le majeur sera assisté ou représenté par un mandataire judiciaire qui pourra, selon les cas, décider seul ou après autorisation du juge des tutelles. Quoi qu’il en soit, il appartient au juge de choisir le système à mettre en place selon les besoins de la personne : assistance ou représentation.

Régime particulier

Le Code de la santé publique prévoit l’encadrement de certains actes de soins. L’application de ces règles devient alors impérative. Toutefois, la volonté du majeur s’impose au juge, à chaque fois que son audition est obligatoire, par exemple en cas de demande de stérilisation.

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