CHRONIQUE DU 20 FÉVRIER 2020 : GARE AUX NŒUDS DANS LE CERVEAU !

Cour de cassation, chambre civile 1, 20 novembre 2020, pourvoi n° 19-15921

 

Faits et procédure

Romy Graziella B. est née le 23 octobre 2016. Sa mère a demandé le secret de son accouchement conformément à la loi. Le lendemain, l'enfant a été admise, à titre provisoire, comme pupille de l'État puis, deux mois après, à titre définitif soit le 24 décembre. Le conseil de famille des pupilles de l'État a consenti à son adoption le 10 janvier 2017 et une décision de placement a été prise le 28 janvier. L'enfant a été remise au foyer de M. et Mme B., futur parents adoptifs, le 15 février. Le père biologique de l’enfant a, dès le 2 février 2017, entrepris des démarches auprès du procureur de la République pour identifier et retrouver l'enfant. Puis, il l'a reconnue le 12 juin. Les futurs parents adoptifs ont déposé une requête aux fins de voir prononcer l'adoption plénière de l'enfant. Le père biologique est alors intervenu volontairement dans la procédure. Le tribunal de grande instance a ordonné un examen des sangs et reconnu la paternité de monsieur. Appel a donc été interjeté de cette décision par les futurs parents adoptifs qui ont obtenu l’infirmation de l’arrêt de la cour d’appel de Riom. A l'occasion du pourvoi en cassation formé par le père biologique contre cet arrêt rendu le 5 mars 2019 il a, par mémoires distincts et motivés, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)[1]

Explication des problèmes juridiques posés en l’espèce

L’article 351 alinéa 2 du Code civil précise que  « lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie, il ne peut y avoir de placement en vue de l'adoption pendant un délai de deux mois à compter du recueil de l'enfant ». Ce qui en l’espèce correspond très exactement au délai qui s’est écoulé entre son admission comme pupille de l’État à titre provisoire et son admission à titre définitif (du 24/10/2016 au 24/12/2016). Nous savons qu’ensuite il a été placé en vue de l’adoption dans sa future famille adoptive le  15 février 2017. Or, l’article 352 alinéa 1er du même code précise que  « le placement en vue de l'adoption met obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine. Il fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance ». Pour autant, l’article 62 alinéa 1er du code civil dispose que « si la transcription de la reconnaissance paternelle s'avère impossible, du fait du secret de son identité opposé par la mère, le père peut en informer le procureur de la République. Celui-ci procède à la recherche des date et lieu d'établissement de l'acte de naissance de l'enfant ». Ce qui permit au père d’obtenir lesdites informations par l’intermédiaire du Procureur de la République mais trop tard puisque la reconnaissance n’a pu avoir lieu que le 12 juin, c’est-à-dire bien après que l’enfant ait été placé en vue de son adoption.

Tous les ingrédients de ce casse-tête étant posés, il s’agit maintenant d’essayer de comprendre comment on peut concilier les droits d’un père biologique qui veut récupérer l’enfant que dont la mère a accouché sous X conformément à ses droits, et ceux de la famille adoptive qui a respecté toute la procédure d’adoption ? Sans oublier le point crucial dans cette affaire : l’intérêt supérieur de l’enfant.

Pour le père biologique, cette affaire pose deux questions prioritaires de constitutionnalité qu’il y a lieu de soumettre au Conseil constitutionnel ; mais nous ne rapporterons que la première d’entre elles puisque la seconde n’a pas été transmise audit Conseil. Nous reprendrons par conséquent les termes exacts de la question posée dont voici la teneur :

«  Les dispositions de l'article 351, alinéa 2, du Code civil qui prévoient que le placement en vue de l'adoption peut intervenir deux mois après le recueil de l'enfant et de l'article 352, alinéa 1er, du Code civil qui disposent que le placement en vue de l'adoption met obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine et fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance portent-elles atteinte au droit de mener une vie familiale normale et à l'exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant résultant des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 ainsi qu'au respect de la vie privée garanti à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et du principe d'égalité devant la loi consacré par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'elles empêchent le père d'un enfant né d'un accouchement anonyme d'établir tout lien de filiation avec lui dès son placement en vue de l'adoption et avant même que l’adoption soit prononcée » ?

Avis de l’auteur et discussion

Cette question a donc été transmise par l’arrêt du 20 novembre 2019 de la Cour de cassation au Conseil constitutionnel qui devra trancher dans les prochains mois. Pour l’heure, vous pouvez commenter cette situation un peu kafkaïenne qui demande un arbitrage subtil entre des droits qui se télescopent. Dans tous les cas cette question ne restera pas sans réponse. Je pose ici l’hypothèse que l’action du père sera, in fine, rejetée, au nom de l’obligation qui pèse sur les services de protection de l’enfance (et la société de façon plus large) de rechercher la stabilité de la situation de l’enfant confié. Les liens du sang sont alors moins forts que l’exigence de stabilité posée comme un totem inviolable par la loi du 14 mars 2016 de protection de l’enfance. Sans oublier pour autant que la mère a le droit d’accoucher secrètement. Qu’adviendrait-il de ce droit si l’on établit la filiation paternelle ? En même temps, le père biologique n’a aucune prise véritable sur le droit de la mère ce qui peut le placer alors dans une situation parfois inextricable. L’intervention du père, sauf circonstances d’espèce particulières, sera très souvent tardive et donc « hors délai légaux » car, dans l’hypothèse de séparation du couple, le père peut apprendre trop tard la grossesse de la mère. En l’espèce, il semble quand même que ce père porte un intérêt véritable pour son enfant puisqu’il souhaite le récupérer ; mais la loi le lui interdit. Nous verrons bien l’analyse qu’en fera le Conseil constitutionnel. On peut simplement dire que cette situation particulière pose à nouveau la question des rapports qui existe entre le Droit et la Justice. Comme l’écrit si bien Montesquieu dans l’Esprit des lois (1748) « une chose n’est pas juste parce qu’elle est loi (…) mais elle doit être loi parce qu’elle est justice ».

 

 


[1] Moyen selon lequel il est soutenu par un plaideur à l’occasion d’une instance devant une juridiction qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. En l’espèce, les QPC ont déposées auprès de la Cour de cassation qui, après analyse, a décidé de n’en transmettre qu’une seule au Conseil constitutionnel. En fait, la Cour de cassation (ordre judicaire) et le Conseil d’État (ordre administratif) seuls destinataires des QPC jouent un rôle de filtre.

Chronique du 24 janvier 2015: quand l’éthique dépasse le droit.

Cour d’appel de Rennes, 25 novembre 2014, n° 14/04384 et n° 14/04550.

Faits et procédure : M. D., qui était à l'époque détenu, a bénéficié d'un parloir en unité de vie familiale au mois de juin 2012 avec sa compagne et a su, avant que celle-ci ne mette fin à leur relation, qu'elle attendait un enfant. Il est établi que dès le 14 décembre 2012 il a demandé aux services de l'état civil de Nantes de reconnaître l'enfant et que le procureur de la République a autorisé les services de l'état civil à procéder à l'enregistrement de la reconnaissance de l'enfant. Le 2 mai 2013, M. Yoan D., a déclaré reconnaître  l'enfant dont sa compagne était alors enceinte. Il a ensuite, assisté de son conseil, déposé en juin 2013 une requête devant le juge aux affaires familiales et a tenté d'obtenir pour la régularisation du dossier une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.

C'est dans ces circonstances que le 12 juillet 2013 le conseil de M. D. a informé le procureur de République de Nantes qu'il venait de découvrir que la compagne de son client avait anonymement donné naissance à l'enfant, qui serait né le 30 avril 2013 à [...], de sorte que la transcription de la filiation paternelle s'avérait impossible. Le procureur de la République de Nantes a procédé à la recherche des date et lieu d'établissement de l'acte de naissance de l’enfant. Le conseil de M. D. indiquait dans ce courrier qu'il informait le conseil général de cette situation et joignait la copie intégrale de l'acte de reconnaissance, la demande faite aux services d'état civil en décembre 2012 et leur réponse du 4 avril 2013 ;

Dans le même temps et par suite de l'accouchement anonyme et selon arrêté du président du conseil général de Loire-Atlantique l'enfant Célestin, Hugo P. né le 30 avril 2013 a été admis en qualité de pupille de l'État, à titre provisoire, à compter du 30 avril 2013 ; que l'arrêté indique en son article 2 que « si l'enfant n'est pas repris avant cette date, il sera admis en qualité de pupille de l'État à titre définitif à compter du 30 juin 2013 »

Le président du conseil général a alors informé le conseil de M. D. de ce que l'enfant avait été recueilli par ses services le 30 avril 2013 et qu'aux termes des deux mois suivant son admission en qualité de pupille de l'État, soit le 30 juin 2013, il n'apparaissait pas à l'état civil de reconnaissance paternelle de cet enfant né sous X. Voilà pourquoi, le conseil de famille des pupilles de l'État réuni par le préfet avait donné son consentement à l'adoption. Ce qui a permis que l'enfant soit placé en vue d'adoption chez les époux G au terme de ce délai de deux mois et que l'alinéa 1er de l'article 352 du code civil disposant que le placement en vue d'adoption met obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine, il n'était pas autorisé malgré l'apposition de la reconnaissance en date du 21 octobre 2013 à donner une suite favorable « à la demande de restitution de l'enfant ».

Le recours du père devant le tribunal de grande instance de Nantes lui a été favorable puisque prononçant la restitution de l’enfant au père biologique mais la Cour d’appel a infirmé le jugement.

Décision de la Cour d’appel : « Considérant que le professeur Marie Rose M. fait état également de ce que « M et Mme G. sont tout à fait conscients de la situation particulière de Célestin et ne comptent pas occulter son histoire et l'existence de ses parents biologiques » ; qu'elle ajoute l'importance « de la reconnaissance, des conditions de naissance et de l'existence des parents biologiques, le tout dans un climat émotionnel harmonieux et aimant qui est actuellement très bien assuré par le foyer où il a été confié » ; que « toute rupture serait hautement dommageable pour Célestin aujourd'hui et demain » ;

Considérant qu'il est ainsi démontré qu'il n'est pas de l'intérêt de Célestin d'être confié à la garde de M. D. (termes de l'article L. 224-8 du CASF) ; qu'il n'y a donc pas lieu d'annuler l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État, la décision étant infirmée de ce chef ; qu'il n'y a pas lieu d'accueillir davantage la demande de M. D. tendant à ce qu'il soit enjoint aux parties de rencontrer un médiateur familial ; ».

Commentaire : un père biologique ayant reconnu valablement, après bien des péripéties dues à son incarcération durant les faits, son enfant né sous X  se voit refuser la restitution de sa progéniture par la Cour d’appel après l’avoir obtenue en première instance. On peut, dès à présent, dire que cette décision n’est pas conforme à l’état du droit stricto sensu. En effet, la reconnaissance de l’enfant effectuée le 2 mai 2013 a un effet rétroactif. Par conséquent la paternité est établie au jour de la naissance de l’enfant soit le 30 avril 2013. Selon une jurisprudence constante, la transcription tardive de cette dernière sur son acte de naissance s’expliquant par la situation particulière du père incarcéré, ne remet pas en cause le lien biologique non contesté. Autrement dit, celui-ci est établi au jour de la reconnaissance et non pas de sa transcription à l’état civil. Juridiquement, seul cet homme était habilité à consentir à l’adoption de son enfant. Ce qui aurait dû avoir pour effet d’annuler le consentement donné à l’adoption par le conseil de famille des pupilles de l’Etat puisque la reconnaissance a été effectuée avant que l’enfant soit admis définitivement comme pupille c’est-à-dire au 30 juin 2013. En fait, cette décision se « débarrasse » de considérations trop juridiques et invoque l’intérêt de Célestin. Pour la Cour d’appel, l’enfant qui a trouvé un équilibre au sein de sa famille d’adoption ne doit pas être déplacé au risque de provoquer des conséquences graves pour son équilibre psychologique. La situation du père a-t-elle été déterminante dans la décision finale ? Quand le droit appliqué à une situation concrète risque d’aboutir à un résultat non souhaité, l’éthique du juge vient suppléer le vide juridique. Si un recours en Cassation a été déposé, on peut craindre, malgré tout, une remise en cause de cette décision.

Qu’auriez-vous décidé dans cette affaire. A vos crayons. ?