Cour de cassation, chambre sociale, 23 janvier 2013, pourvoi n° 11-20356
Faits : Madame M a été engagée en qualité de pharmacienne le 3 février 2006. Le 3 juillet de la même année, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Puis, elle a saisi le conseil des prud’hommes aux fins d’obtenir une rupture aux torts exclusifs de l’employeur. Les juges du fonds (juges prud’homaux et juges d’appel) ont accueilli favorablement son action et condamné l’employeur. C’est pourquoi, ce dernier s’est pourvu en cassation.
Décision de la Cour de cassation : « Mais attendu que la cour d’appel a constaté que dans la soirée du 28 juin 2006, alors que la salariée, qui était en arrêt de travail depuis le même jour, s’était rendue à son club de bridge, l’employeur avait fait irruption brutalement dans la pièce où se trouvait Mm M, remettant en cause avec véhémence l’état de santé de celle-ci et exigeant qu’elle lui remette son arrêt de travail, et qu’agressée publiquement, l’intéressée, choquée, s’était trouvé dans un état de sidération nécessitant le secours des personnes présentes ; qu’elle a ainsi caractérisé un manquement suffisamment grave de l’employeur à ses obligations justifiant la prise d’acte, peu important que les faits, qui étaient relatifs à un différend d’ordre professionnel, se soient déroulés en dehors du temps de travail et du lieu de travail ; que le moyen n’est pas fondé ;
Commentaire : la Cour de cassation réaffirme une position de principe selon laquelle des faits qui se déroulent en dehors du temps et du lieu de travail peuvent être rattachés, malgré tout, au travail. En l’espèce ce fût le cas puisqu’il s’agissait d’un différend professionnel ayant eu lieu dans la vie privé contrairement à ce que prétendait l’employeur devant la Cour de cassation. Le comportement de l’employeur caractérisait un manquement suffisamment grave justifiant la prise d’acte. Ce mode de rupture à l’initiative du salarié implique une faute grave de l’employeur dans l’exécution de ses obligations contractuelles. Cet arrêt ajoute que ce manquement peut aussi consister en un non-respect d’obligations extra contractuelles. Au-delà de l’aspect juridique de cette affaire, on peut relever qu’il y a encore des employeurs qui pensent être au-dessus des lois et qui se permettent d’agressé physiquement un de leur salarié. Ce sont là des méthodes de voyous et j’espère qu’une plainte au pénal a été également déposée.
A vos claviers. Prêt ? Partez !
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