Chronique du 15 mai 2015: Pris les doigts dans le pot de confiture.

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 10 décembre 2014, pourvoi n° 13-87425

Faits et procédure : Une perquisition a été effectuée au domicile de Monsieur X dans le cadre d’une procédure pénale diligentée à son encontre. Il a été établi qu’il cultivait et vendait du cannabis. Poursuivi pour détention et cession de cannabis, le prévenu a été condamné par le tribunal correctionnel. Condamnation confirmée par la Cour d’appel. En désaccord avec ces deux décisions, il forma un pourvoi en cassation.

Décision de la Cour de cassation : « Attendu que, pour déclarer M. X… coupable de détention et de cession de stupéfiants, l'arrêt attaqué relève, d'une part, qu'au cours de la perquisition effectuée à son domicile ont été découverts des pieds de cannabis, un morceau de résine et des sachets d'herbe de cette substance qu'il cultivait, d'autre part, que le prévenu remettait ponctuellement des stupéfiants à son beau-fils aux fins de revente. Attendu qu'en prononçant par des motifs qui établissent la commission d'infractions distinctes, quoique réprimées par un même texte, la cour d'appel a justifié sa décision (…) ».

Commentaire : cette décision, qui au fond n’a rien de surprenant, est intéressante si l’on considère les raisons invoquées à l’appui du pourvoi en cassation. En effet, le prévenu invoque la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cette dernière, interdit de poursuivre ou de juger une personne pour une seconde infraction dès lors que celle-ci a pour origine des faits identiques ou des faits qui sont en substance les mêmes. En l’espèce, l’intéressé est poursuivi pour détention et cession de cannabis via l’intermédiaire de son beau-fils mineur. S’agit-il alors de deux faits distincts permettant de qualifier une seule et même infraction ou d’infractions distinctes contenues dans un texte unique ? L’article 222-37 du code pénal réprime le « transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicite de stupéfiants ». Autrement dit, si l’on reprend ce texte unique, peut-on dire qu’il contient six infractions distinctes (détention, transport, offre…) ou définit-il des éléments constitutifs d’une seule et même infraction ? Or, le droit interne interdit de poursuivre deux fois une personne pour un même fait (règle « non bis in idem »). Si l’on considère qu’il ne s’agit pas d’infractions distinctes alors la règle « non bis in idem » aura été violée ce que prétend le demandeur au pourvoi. La Cour de cassation dans un attendu on ne peut plus clair, affirme qu’il s’agit d’infractions distinctes. Par conséquent, le cumul de poursuites est conforme à la loi. Pour autant, il n’y aura jamais cumul de peines puisqu’en France les peines d’emprisonnement ne s’additionnent pas contrairement aux Etats-Unis par exemple.

Chronique du 6 février 2014: Fallait y penser avant.

Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2013, pourvoi n° 12-12976

Faits et procédure : M.C a été engagé le 29 janvier 2007 en qualité d’employé commercial par la société Distribution Casino France. Après avoir fait l’objet d’un avertissement en date du 7 mai 2009 pour ne pas avoir mis en rayon une marchandise en promotion, il a été licencié pour faute grave par lettre du 28 mai 2009. La faute reprochée remontant à des faits datés du 27 avril 2009 et consistant à avoir mis en rayon des produits périmés. Il conteste alors son licenciement devant le conseil des prud’hommes. Le salarié prétendant que le licenciement étant fondé sur une faute antérieure au prononcé de la sanction disciplinaire, à savoir le 18 mai 2009, l’employeur ne pouvait à nouveau le sanctionner sans violer la règle interdisant le cumul des sanctions. La Cour d’appel validera le licenciement d’où le pourvoi en cassation du salarié.
Décision de la Cour de cassation : « Attendu, cependant, que l’employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n’en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction ».
Commentaire : on ne peut sanctionner deux fois une même personne pour les mêmes faits. Cette règle constitue un principe cardinal du droit procédural. « Non bis in idem » s’exclameront les latinistes pour nous dire qu’une personne déjà jugée pour un fait délictueux, ne peut être poursuivie, à nouveau, pour le même fait. On parle alors d’autorité de la chose jugée (voir l’affaire Jacques Maire qui fût acquitté par la cour d’assises puis, des tests ADN ont révélé, bien plus tard, qu’il serait « peut-être » le véritable meurtrier. A priori, c’est trop tard, l’acquittement ne pourra être remis en cause). Même si la situation peut paraître injuste, elle garantit une sécurité de la solution judiciaire : ce qui est acquis doit rester acquis. Dans cette affaire, l’employeur connaissait l’ensemble des faits fautifs avant le prononcé de l’avertissement datant du 18 mai 2009. Or, il se réfère à une faute antérieure datant du 27 avril 2009 et dont il n’est pas contesté qu’il en avait parfaitement connaissance. On sait désormais, grâce à cette jurisprudence, que le fusil de l’employeur ne contient qu’une cartouche en matière de sanctions disciplinaires. Dès lors qu’il choisit de ne sanctionner qu’une faute parmi celles qu’il connaissait, on considère qu’il a épuisé la voie disciplinaire qu’il ne retrouvera qu’en cas de faits fautifs postérieurs. Ce qui est particulier et nouveau c’est que l’hypothèse ici visée concerne des fautes distinctes et non pas une sanction pour des faits déjà sanctionnés.
A réfléchir, non ?
A vous de jouer, on reste concentré ce qui n’interdit pas de garder le sourire.
Michel BOUDJEMAÏ