Chronique du 30 septembre 2018: Dire du mal de son employeur en toute impunité, mode d’emploi.

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, n° 16-11690

Faits et procédure : L’histoire est assez simple. En voici l’exposé succinct. Madame Durand a été licenciée pour avoir proféré des propos injurieux à l’encontre de son employeur sur le réseau social Facebook. Elle conteste son licenciement devant le conseil des prud’hommes et obtient gain de cause. En appel, l’employeur est à nouveau débouté. Nous voilà donc devant la Cour de cassation sur pourvoi formé par l’employeur. L’argumentaire développé par ce dernier semble imparable. Injurier son employeur est une faute grave d’autant plus que les propose incriminés ont été proférés via un réseau social donc un réseau public. Justement, c’est là que le bât blesse. À partir de quand, en effet, doit-on considérer qu’il y a publicité des propos tenus sur un réseau social ?

Réponse de la Cour de cassation : « Mais attendu qu’après avoir constaté que les propos litigieux avaient été diffusés sur le compte ouvert par la salariée sur le site facebook (sic) et qu’ils n’avaient été accessibles qu’à des personnes agréées par cette dernière et peu nombreuses, à savoir un groupe fermé composé de quatorze personnes, de sorte qu’ils relevaient d’une conversation de nature privée, la cour d’appel a pu retenir que ces propos ne caractérisaient pas une faute grave ; qu’exerçant le pouvoir qu’elle tient de l’article L. 1235-1 du code du travail, elle a décidé que le grief ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n’est pas fondé ; ».

Commentaire : On sait désormais qu’à partir du moment où le réseau social n’est pas accessible à tous mais seulement à quelques personnes agréées, quatorze en l’espèce, les conversations sont considérées comme privées. Par conséquent, cela équivaut à une discussion dans son salon avec quelques amis. Dit autrement, c’est un élément de vie privée que l’employeur, même informé, ne peut utiliser pour licencier l’un de ses salariés. L’injure publique ne peut alors être retenue. La limite est donc bien établie par les juges de cassation. J’ajouterais que non seulement il n’y a pas de faute grave mais en plus et surtout il n’y a pas de faute tout court. Dans le cadre privé la teneur des propos tenus est totalement libre.

Cette jurisprudence est à comparer à une affaire similaire où le réseau social était ouvert aux amis de l’auteur des injures mais également aux amis de ses amis. Les juges ont alors estimé que le caractère public des propos devait être retenu (Conseil des prud ‘hommes, Boulogne-Billancourt, 19 novembre 2010, n° 09/00316 et n° 09/00343).

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