Chronique du 17 octobre 2012: Le désintérêt pour l’intérêt supérieur de l’enfant: chercher l’erreur.

Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 3 octobre 2012, n° 351906

 

Les faits: par acte adoulaire notarié établi, dans le cadre de la procédure de kafala, le 2 février 2006 et homologué par le juge notaire du tribunal de première instance de Fès (Maroc) le 9 février 2006, M. A, de nationalité française et demeurant en France, s'est vu confier la responsabilité de prendre en charge et d'entretenir l'enfant Réda B, né le 6 février 2002 et de nationalité marocaine, par ses parents demeurant au Maroc. Peu de temps après l'intervention de cet acte de kafala, M.A  fît venir le jeune Réda sur le territoire français. Le préfet du Nord a refusé le 26 septembre 2008 à M. A la délivrance du document de circulation pour étranger mineur, prévu par l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au profit du jeune Réda. Le recours contre cette décision a été rejeté par le tribunal administratif de Lille et confirmé par la Cour d'appel de Douais  par arrêt du 9 juin 2011. D'où le pourvoi en cassation ayant donné lieu à l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 octobre 2012.

Décison du Conseil d'Etat: "Considérant enfin, comme il a été dit, que l'intérêt supérieur d'un étranger mineur qui ne remplit pas les conditions légales pour bénéficier du document de circulation prévu par l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'apprécie au regard de son intérêt à se rendre hors de France et à pouvoir y retourner sans être soumis à l'obligation de présenter un visa ; que si l'intérêt supérieur du jeune Réda, qui a été confié par ses parents dès l'âge de quatre ans à M. A, par acte de kafala, et qui vit en France depuis lors auprès de lui, implique qu'il puisse conserver un lien avec ces derniers, demeurant au Maroc, il ne ressort pas des pièces du dossier que les parents de cet enfant se trouveraient dans l'impossibilité d'entreprendre eux-mêmes un déplacement en France pour le rencontrer ; que le requérant ne justifie d'aucune autre circonstance particulière qui rendrait nécessaires des voyages réguliers du jeune Réda entre la France et son pays d'origine ; que par ailleurs, l'absence de délivrance d'un document de circulation ne fait pas obstacle, à ce que ce dernier circule librement accompagné de M. A, dans l'espace de Schengen pour y rencontrer au besoin ses parents ; qu'en conséquence, le moyen tiré de ce que le préfet du Nord aurait méconnu l'intérêt supérieur de l'enfant Réda en refusant de délivrer un document de circulation à son profit doit être écarté"

Commentaire: Cette décision est particulièrement intéressante dans la mesure où elle nous renseigne sur la notion d'intérêt supérieur de l'enfant telle que défini par la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989. En l'espèce, cet enfant n'était pas éligible au droit d'obtenir automatiquement un titre de circulation. Pour autant, le Conseil d'Etat va considérer que le refus de délivrance dudit titre par l'autorité préfectorale ne porte pas atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant. En effet, si ce dernier ne peut aller rejoindre ses parents biologiques au Maroc, rien n'interdit à ces derniers de venir le rejoindre en France. Les liens ne sont donc pas rompus; par voie de conséquence, l'enfant n'est pas privé de ces parents. De plus, rien ne justifie qu'il soit nécessaire que cet enfant fasse des voyages réguliers entre les deux pays. Il a été confié à cette famille française par kafala (équivalent d'une délégation d'autorité parentale) dès l'âge de 4 ans. Il peut également circuler dans l'ensemble de l'espace Schengen librement accompagné de ses parents adoptifs. Ce qui semble signifier qu'un point de rencontre entre lui et ses parents biologiques peut se trouver et réduire ainsi la distance qui les sépare. Par exemple, un rendez-vous pourrait être fixé en Espagne à Algéciras. Ce qui conduirait à séparer les deux pays de la longeur du détroit de Gibraltar (30 km environ entre Algéciras et Tanger au Maroc).  

J'avoue être un peu surpris par cette décision. L'intérêt supérieur de l'enfant ne devrait pas s'apprécier au regard d'éléments extérieurs comme la capacité supposée de ses parents à venir le rejoindre en France. On peut penser quand même que s'il y a eu kafala ce n'est pas par hasard. Si l'enfant ne peut obtenir un titre de circulation, rien ne permet d'assurer que ses parents biologiques pourront obtenir le visa nécessaire pour traverser le détroit de Gibraltar. N'oublions pas que la délivrance d'un visa en l'espèce est de la compétence du consulat de France au Maroc. D'un côté le Prefet de Lille rejette la demande du mineur et de l'autre on pourrait avoir un rejet de délivrance de visa. Où se trouve alors l'intérêt supérieur de l'enfant? Il me semble, que le doute sur la délivrance du visa aurait dû conduire à la cassation de l'arrêt d'appel au motif que ce doute suffit à établir l'intérêt supérieur de l'enfant. Enfin, cet enfant est né le 6 février 2002 et à la date de l'arrêt dui Conseil d'Etat il avait 10 ans et 8 mois. Depuis son arrivée en France en 2006, il a fallu lui expliquer (mais comment?) la situation kafkaïenne provoquée par la décison pérfectorale contestée. Pendant, toutes ces années, fondamentales vue le jeune âge de cet enfant qui, rappelons-le, n'a rien demandé à personne, il a fallu batailler pour aboutir finalement à une décison, qui je l'espère ne fera pas jurisprudence. Reste un recours envisageable devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Recours qui servira les causes futures car pour le jeune Réda les jeux sont faits.

J'attends vos commentaires avec déléctation anticipée.

Michel BOUDJEMAÏ