Chronique du 15 mai 2013: 109 contrats intérimaires de suite sans interruption. Pas loin du livre des records.

Cour de cassation, chambre sociale, 24 avril 2013, pourvoi n° 12-11793

Faits : M. X… a été mis à la disposition de la société Helio Corbeil Quebecor dont l'activité principale est l'impression de périodiques, par l'entreprise de travail temporaire Adecco, en qualité de receveur machiniste, dans le cadre de cent neuf missions successives entre le 22 avril 2003 et le 14 janvier 2005 aux motifs de remplacement de salariés absents ou d'accroissement temporaire d'activité. Qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée et ce depuis avril 2003 et obtenir la condamnation in solidum (solidaire) des sociétés Helio Corbeil Quebecor et Adecco à lui payer diverses sommes. Que la liquidation judiciaire de la société Helio Corbeil Quebecor a été prononcée le 14 novembre 2011.

Décision de la Cour de cassation : « Mais attendu qu'il résulte des articles L 1251-36 et L 1251-37 du code du travail qu'il ne peut être recouru pour pourvoir un même poste au sein de l'entreprise utilisatrice, à des contrats de mission successifs que dans les hypothèses limitativement énumérées par le second de ces textes et notamment pour remplacer un salarié temporairement absent en cas de nouvelle absence du salarié remplacé, pour des emplois saisonniers ou pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée, pour remplacer l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l' article L 1251-6 du code du travail. Qu'il en résulte qu'un contrat de mission conclu pour le remplacement d'un salarié absent ne peut

être immédiatement suivi d'un contrat de mission conclu pour un accroissement temporaire d’activité. Et attendu qu'ayant relevé que les contrats de mission s'étaient succédés sans interruption du 22 avril 2003 au 14 janvier 2005, au profit du même salarié pour pourvoir le même poste de receveur machiniste afin d'assurer le remplacement de salariés absents puis pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, ce dernier motif ne rentrant pas dans le champ d'application de l' article L 1251-37 du code du travail , la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ces constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que le recours au travail temporaire avait eu pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi iié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice ».

Commentaire : le contrat de travail temporaire (CTT), à l’instar du contrat de travail à durée déterminée (CDD), est régi par des dispositions précises du code du travail qui ne souffrent aucune interprétation hasardeuse. En la matière on peut dire que le droit est d’interprétation stricte. La moindre erreur et c’est la condamnation assurée. Lorsque l’on emploi en CTT ou en CDD un même salarié pour remplacer un ou plusieurs salarié absents (maladie, congé maternité…) on peut, en effet, renouveler autant de fois que nécessaire le contrat du remplaçant sans qu’il soit besoin de respecter un délai de carence entre deux contrats. Ce délai correspond au tiers de la durée du contrat précédent. En l’espèce, l’entreprise utilisatrice, à utiliser un même salarié sur un poste de receveur machiniste, pour effectuer dans un premier temps des remplacements de salariés absents et, sans respecter de délai de carence, pour répondre à un accroissement temporaire d’activité. Or, les dérogations à l’obligation de respecter du délai de carence entre deux CTT ou CDD sont prévues strictement par le code du travail (article L 1251-37 du code du travail). Ne figure pas parmi ces dérogations l’accroissement temporaire d’activité. En conséquence, le fait d’avoir utilisé les services de ce salarié à la suite d’un remplacement de salariés absents pour un motif tenant à un accroissement temporaire d’activité sans respecter le délai de carence légal ne pouvait que conduire à cette condamnation. Le CTT se transforme alors en CDI et le salarié peut donc prétendre à certaines sommes en cas de ruptrure de ce dernier.

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