Les soins médicaux aux majeurs protégés

L’ESSENTIEL

Autonomie

Dès lors qu’il peut exprimer sa volonté, le majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) ne doit être ni assisté ni représenté pour prendre des décisions relatives à des soins qui le concernent.

Substitution

A défaut, le majeur sera assisté ou représenté par un mandataire judiciaire qui pourra, selon les cas, décider seul ou après autorisation du juge des tutelles. Quoi qu’il en soit, il appartient au juge de choisir le système à mettre en place selon les besoins de la personne : assistance ou représentation.

Régime particulier

Le Code de la santé publique prévoit l’encadrement de certains actes de soins. L’application de ces règles devient alors impérative. Toutefois, la volonté du majeur s’impose au juge, à chaque fois que son audition est obligatoire, par exemple en cas de demande de stérilisation.

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