Chronique du 8 janvier 2014: L’homosexualité est une faute. Comment ça?

Cour d’appel de Paris, 10 avril 2013, n° 12/07515 (non publié).

Faits et procédure : Madame Myriam A, née le 29 août 1978, et Monsieur Nordine M, né le 22 février 1971, se sont mariés le  2 juin 2006, sans contrat préalable, à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg). Aucun enfant n’est issu de cette union. Par assignation du 7 décembre 2010, Madame Myriam A. demande le divorce aux torts exclusifs de son mari. Elle reproche à son mari son homosexualité qui, selon elle, est constitutive d’une faute conjugale rendant intolérable le maintien de la vie commune. En défense (demande reconventionnelle), Monsieur demande que le divorce soit prononcé pour altération définitive du lien conjugal (possible après une séparation de fait d’au moins 2 ans). Par jugement du 27 février 2012, le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Paris accueillera favorablement la demande reconventionnelle de Monsieur et prononcera donc le divorce pour altération du lien conjugal. D’où l’appel interjeté par Madame le 20 avril 2012. Cette dernière demande à la Cour que le jugement entrepris soit infirmé dans toutes ses dispositions.

Décision de la Cour d’appel : « Considérant qu’il résulte de ces éléments que le grief allégué par Mme A. constitué par l’homosexualité de son époux est ainsi confirmé ; que dans ces conditions sont ainsi établis, à l’encontre de Mr M. des faits constituant une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérables le maintien de la vie commune et justifiant le prononcé du divorce à ses torts ; que le mariage (sic, lire divorce) sera prononcé au torts du mari (…). Considérant que Mme A. démontre avoir subi un préjudice moral spécifique distinct de celui né de la dissolution du mariage du faits des griefs retenus à l’encontre de son conjoint ; qu’elle établit l’humiliation notamment en résultant ; que la somme de 3000€ lui sera alloué sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil ».

Commentaire : Cette décision est intéressante à plusieurs titres. Tout d’abord, les faits ne sont pas banals. En effet, Monsieur prétend que le mariage contracté avec Madame était un mariage blanc visant à cacher à sa famille son homosexualité mais également à permettre à Madame de se libérer de la pression familiale subie. En principe les mariages blancs sont rarement motivés par des faits de cette nature et, par ailleurs, on peut souligner qu’il s’agit d’un « véritable » mariage blanc puisque chacun en tire un avantage. Ensuite, la question de l’homosexualité de Monsieur n’est pas contestée dans son principe. Les attestations versées par Madame font état de son « désarroi lorsqu’elle a réalisé l’orientation sexuelle de son mari » ; celles de Monsieur attestant qu’elle « connaissait parfaitement, sortant avec les mêmes amis, l’orientation sexuelle de Mr M. et qu’elle souhaitait s’affranchir de sa famille en souscrivant un mariage blanc ». Pour les juges de premier instance comme d’appel, lesdites attestations bien que contradictoires ne remettent pas en cause l’orientation sexuelle du mari. Or, ce seul fait est constitutif d’une faute conjugale justifiant le prononcé du divorce aux torts exclusifs de Monsieur. Enfin, les juges octroient à Madame, 3000 € au titre de dommages et intérêts en considérant qu’elle a subi une humiliation au cours du mariage. Qu’il y a lieu en conséquence de réparer ledit préjudice. A mon sens cette décision est un peu étonnante. Si madame connaissait, ab initio, l’orientation sexuelle de son mari, pourquoi retenir une faute conjugale à l’encontre de Monsieur ? Un principe du droit précise que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. On peut également considérer que les juges portent un jugement de valeur sur l’orientation sexuelle de Monsieur ce qui me semble contraire à leur office. En effet, ils relèvent que, bien que contradictoires, les attestations établissent l’orientation sexuelle de Monsieur et en déduisent alors l’existence d’une faute conjugale. Ce qui signifierait que l’homosexualité est une faute dans le mariage. Je ne partage pas cette analyse qui, encore une fois, fait fi de la question de savoir si Madame avait connaissance de cet état de fait. Soit, elle était au courant et donc il ne peut y avoir faute à mon sens, soit elle ne l’était pas et la faute est alors constituée (jurisprudence constante).
Et vous qu’en pensez-vous ?
Au fait, BONEE ANNEE 2014 à vous tous et toutes.
Michel BOUDJEMAÏ

Chronique du 6 juin 2012: droit du travail et discrimination

Jurisprudence: Cour de cassation, chambre sociale, 23 mai 2012

Pourvoi n° 10-18341

Faits et procédure :

M. X est employé depuis 1998 par le Crédit agricole mutuel de Charentes-Maritimes et des Deux-Sèvres. A la suite de la conclusion, le 11 juillet 2007, d'un pacte civil de solidarité, il a demandé à son employeur l'attribution de jours de congés et d'une prime accordés au personnel, en cas de mariage, par la convention collective nationale du Crédit agricole. Prétextant que ledit avantage n’était réservé qu’aux couples mariés l’employeur a rejeté sa demande. Il a donc saisi le Conseil des prud’hommes en invoquant une discrimination fondée sur son orientation sexuelle puisque les couples homosexuels n’ont pas accès au mariage. Le Conseil l’a débouté de ses demandes. Puis par arrêt du 30 mars 2010, la cour d'appel de Poitiers a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes. D’où son pourvoi en cassation.

Décision de la Cour de cassation : « Attendu qu'une convention collective qui accorde des jours de congés et des primes aux seuls salariés contractant mariage prive de ces avantages les personnes de même sexe qui concluent un pacte civil de solidarité ; qu'il convient de vérifier si cette différence de traitement en rapport avec l'orientation sexuelle des salariés peut être objectivement justifiée par un objectif légitime tenant aux différences qui existent entre les salariés contractant un mariage et ceux qui concluent un pacte civil de solidarité ;»

Attendu qu'il y a dès lors lieu de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne la question de savoir si l'article 2 § 2, b, de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 doit être interprété en ce sens que le choix du législateur national de réserver la conclusion d'un mariage aux personnes de sexe différent peut constituer un objectif légitime, approprié et nécessaire justifiant la discrimination indirecte résultant du fait qu'une convention collective, en réservant un avantage en matière de rémunération et de conditions de travail aux salariés contractant un mariage, exclut nécessairement du bénéfice de cet avantage les partenaires de même sexe ayant conclu un pacte civil de solidarité ;»

Analyse de la décision :

La Cour de cassation renvoie la question à la CJCE. En effet, notre législation nationale interdit, pour l’instant, le mariage homosexuel. A partir du moment où la convention collective litigieuse réserve un avantage aux seuls couples mariés, elle crée une différence de traitement avec les couples pacsés homosexuels ou hétérosexuels. Mais cette différence, qui peut s’expliquer par une différence de statut, devient problématique puisqu’ elle condamne définitivement les couples homosexuels qui ne pourront jamais bénéficier de cet avantage. Ce qui n’est pas le cas des couples hétérosexuels qui pourront toujours se marier. Ceci dit, si la CJCE « valide » le choix du législateur de créer une différence de statut entre le mariage et le PACS alors, il y a fort à parier, que le requérant subisse à nouveau un refus. Seul l’avenir nous le dira. Je reste en veille pour vous informer dès que possible.

VOS COMMENTAIRES SONT LES BIENVENUS (voir l'onglet "Comments").

N’HESITEZ PAS A RT.