Chronique du 07/03/ 2012: Notion de cadre dirigeant

Texte à noter

Un décret du 2 mars 2012 vient préciser les démarches relatives aux procédures d'orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Toutes les procédures de suspension mise en oeuvre à compter du 1er avril 2012 seront régies par ce nouveau texte.

Référence du texte: décret 2012-294 du 1er mars 2012, JO du 2 mars 2012.

Jurisprudence : Notion de cadre dirigeant

Cass. soc., 31 janv. 2012, pourvoi n° 10-24412, Sté Bruno Saint-Hilaire c/ Mme R.

"Seuls relèvent de la catégorie cadre dirigeant au sens de l'article L 3111-2 du code du travail les cadres participant à la direction de l'entreprise". Les cadre non dirigeants doivent donc obtenir le paiement des heures supplémentaires effectuées.

Commentaire: cette jursiprudence constitue une véritable "petite bombe" dans la mesure où elle vient limiter les possibilités de qualifier les salariés de cadres dirigeants pour ne pas leur payer leurs heures supplémentaires. En effet, la loi (article L 3111-2 du code du travail) prévoit trois conditions cumulatives pour être considéré comme cadre dirigeant:

- se voir confier des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps;

- être habilité à prendre des décisions de façon largement autonome;

- percevoir une rémunération se situant dans les niveaux les plus élévés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou l'établissement;

Depuis cette jurisprudence il faut en plus des conditions légales sus-énoncées "participer à la direction  de l'entreprise". Les juges vérifient la réalité de cette participation qui doit être prouvée. Autrement dit, le seul fait par exemple  qu'une fiche de poste fasse état d'une telleparticipation ne lie pas les juges qui ne s'attacheront qu'à la réalité des situations et non pas aux simples intentions des parties. Aussi, la requalification par le juge en cadre non dirigeant entraînera l'obligation de payer toutes les heures supplémentaires effectuées.

Il faut donc désormais réunir trois conditions légales et une condition jurisprudentielle pour qu'un salarié soit qualifié de cadre dirigeant et échapper, par voie de conséquence, au systéme des heures supplémentaires.

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