Chronique du 04 juillet 2015: Prétendre n’est pas prouver

Cour de cassation, chambre sociale, 10 juin 2015, pourvoi n° 14-13318

Faits et procédure : Madame X a été engagée par la société le Fournil des arènes dans le cadre d’un contrat d’apprentissage pour 24 mois soit du 2 octobre 2009 au 1er octobre 2011. Le 18 octobre 2010, l’employeur a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation du contrat d’apprentissage aux tors de l’apprentie, laquelle a formé reconventionnellement la même demande aux torts de l’employeur. L’employeur va perdre son procès devant le Conseil des prud’hommes mais il le gagnera en appel. C’est la raison pour laquelle l’apprentie se pourvoira en cassation.

Décision de la Cour de cassation : « Attendu cependant que, sauf mauvaise foi, la dénonciation d’un harcèlement moral ou sexuel ne pouvant être sanctionnée, ce motif ne peut être pris en considération dans l’appréciation des éventuelles fautes de l’apprentie de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat à ses torts. Qu’en statuant comme elle l’a fait, sans caractériser la mauvaise foi de l’apprentie, laquelle ne peut résulter que de la connaissance de la fausseté des faits dénoncés, la cour d’appel a violé les textes susvisés »

Commentaire : Il faut dans un premier temps revenir à l’argumentaire développé par la cour d’appel pour donner raison à l’employeur qui demandait la résiliation judiciaire du contrat. Pour bien comprendre, précisons d’abord que la résiliation n’est pas un licenciement. L’employeur considère que l’apprentie a commis une faute grave en l’accusant de harcèlement sans preuve. Par conséquent, il va saisir la juridiction prud’homale afin d’obtenir la résiliation (ou rupture) du contrat aux torts exclusifs de son apprentie. Avantages : aucune indemnité à verser (ni indemnité de licenciement, de préavis et de congés payés) et aucune procédure à respecter puisque la salarié doit quitter son poste sur le champ. Bien entendu, l’employeur devra saisir immédiatement le Conseil des prud’hommes aux fins qu’il prononce la résiliation judicaire du contrat d’apprentissage

L’arrêt infirmatif de la Cour d’appel retient que « les accusations très graves et totalement infondées de harcèlement moral voire sexuel portées à l’encontre de son employeur par l’apprentie dans sa lettre du 4 octobre 2010…constituent une faute grave faisant obstacle à la poursuite de l’exécution du contrat d’apprentissage justifiant sa résiliation aux torts de l’apprentie ».

La Cour de cassation va casser l’arrêt aux motifs qu’il ne suffit pas de constater que les faits sont graves pour avoir le droit de prétendre qu’ils sont abusifs ou faux. Le débat n’est pas là. Simplement, avant de pouvoir conclure sur la portée des propos accusatoires, il conviendra de démontrer qu’ils ont été tenus dans l’intention de nuire à l’employeur c’est-à-dire en sachant qu’ils sont totalement ou partiellement faux. Cet élément fondamental doit être recherché et établi par les juges du fond. Autrement dit, la mauvaise foi ne peut se déduire d’un simple courrier et encore moins se présumer. Il faut la prouver. A défaut de s’être adonné à cette recherche, l’arrêt encourait inéluctablement la censure. Rappelons que la dénonciation calomnieuse constitue également une infraction pénale pour laquelle l’auteur encoure 5 ans d’emprisonnement et 75000€ d’amende. En l’espèce, la mauvaise foi de l’apprentie ne pouvait résulter que de sa connaissance de la fausseté des faits dénoncés. Or, rien ne permettant d’établir que lesdits faits étaient faux alors la mauvaise foi ne pouvait être retenue. Aussi et à défaut d’apporter la preuve de la fausseté des faits, ils doivent être considérés comma vrais. Un point c’est tout. En même temps, cela semble logique au regard du risque pénal existant. Pour ma part, je dirai que l’employeur s’est pris les pieds dans le tapis. Les contrats d’apprentissage peuvent être rompus avant terme soit d’un commun accord, soit parce que l’une des parties commet une faute grave ou manque de façon répétée à ses obligations ou en cas d’inaptitude constatée de l’apprentie. En l’espèce, l’employeur avait sûrement d’autres reproches à l’égard de son apprentie. Il aurait été plus judicieux de constituer un dossier un peu plus étayé ou alors de patienter jusqu’au terme du contrat. Ce qui me satisfait en revanche, c’est que la Cour de cassation veille au respect scrupuleux du droit, tout le droit mais rien que le droit, dans l’intérêt de tous.

(A vos plumes si le cœur vous en dit).

Chronique du 5 juin 2013: l’amour n’a pas de prix.

Cassation, chambre criminelle, 5 févr. 2013, n° 11-89125

Faits : Engagé en 1995 par la société des Bourses françaises, puis muté au sein du département de l'audit interne de l'entreprise qui, après avoir intégré le groupe international Euronext dominé par la société de droit néerlandais Euronext NV, était devenue la société Euronext Paris, M. Pierre-André G… a occupé à partir de l'année 2006 le poste d'adjoint du directeur de l'audit interne de Paris. La décision prise au niveau du groupe de mettre en place une organisation transversale, notamment pour l'activité d'audit interne, s'est traduite, sous la direction de M. X…, chargé de l'audit interne d'Euronext NV, par la désignation de M. I…, « senior manager », en qualité de responsable du secteur de Bruxelles et Paris. Ce dernier a à diverses reprises, vainement manifesté auprès de la direction de l'entreprise ses doléances à raison de ce qu'il considérait être, de la part de MM. X…et I…, une volonté délibérée d'amoindrir ses fonctions aux fins d'obtenir sa démission.  M. G…a mis fin à ses jours le 20 octobre 2007. Sa veuve saisie alors le tribunal correctionnel pour obtenir des dommages et intérêts en tant que victime par  ricochet du harcèlement moral subit par son conjoint décédé. Bien sûr l’employeur s’oppose à cette demande en invoquant que la constitution de partie civile de la veuve n’est pas recevable aux motifs qu’elle n’a pas subi directement le dommage. Or, en droit, seule les victimes directes de l’infraction sont fondées à se constituer partie civile c’est-à-dire à demander des dommages et intérêts.

Décision de la Cour de cassation : « Attendu qu'en accueillant la constitution de partie civile de Mme J…, épouse de M. G…, à raison du préjudice personnel par elle subi du fait du délit de harcèlement moral retenu, la cour d'appel, qui a appliqué les dispositions des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale n'a pas encouru le grief allégué ».

Commentaire : cet arrêt est particulier dans la mesure où il confirme la recevabilité d’une constitution de partie civile d’une victime par ricochet des conséquences de l’infraction commise sur son conjoint défunt. Autant il a toujours été admis que le conjoint de la victime directe puisse obtenir réparation d’un préjudice personnel et direct. Exemple, le conjoint du mari assassiné. Mais dans cet arrêt le conjoint ne s’est pas porté partie civile pour l’infraction de harcèlement moral commis sur son mari mais sur les conséquences liées à ce harcèlement à savoir le suicide du mari. Il s’agit, d’une certaine manière, d’une constitution de partie civile de deuxième degré. Cela tend à démontrer que les juges sont de plus en plus enclins à accorder des dédommagements aux victimes. Je signale simplement que l’épouse à réclamer l’euro symbolique. Belle histoire, non ?

A vos claviers, à vos colères, à vos amours.