Chronique du 4 avril 2015: Je te trompe car tu me quittes.

Cour d'appel d’Aix-en-Provence, 11/12/2014, n° 14/02756

Faits et procédure : Madame WEIL J. et Monsieur Jean-Baptiste T. se sont mariés le 29/09/2007 à Toulon, après avoir souscrit un contrat de mariage de séparation des biens. Aucun enfant n’est issu de leur union. Par ordonnance de non conciliation en date du 16 mars 2014, le Juge aux affaire familiales (JAF) du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Toulon a notamment constaté que Madame déclare habiter séparément depuis le 16 mars 2012 et Monsieur Jean-Baptiste T. depuis septembre 2010. Attribuer à l’époux la jouissance du domicile conjugal, s’agissant d’un bien propre appartenant, et des biens mobiliers du ménage. Par jugement en date du 15 janvier 2014, le JAF de Toulon a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Madame a interjeté appel de la décision. D’une part, parce qu’à la date de l’assignation en divorce (14/12/2012), les deux années requises pour engager une telle procédure n’étaient pas acquises et d’autre part parce que Monsieur a commis l’adultère. Par conséquent, elle demande le divorce aux torts exclusifs de Monsieur.

Décision de la Cour d’appel : « Aux termes de l’article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune (…). Monsieur Jean-Baptiste T. rappelle qu’ils habitent séparément depuis septembre 2010 et verse aux débats le justificatif d’inscription de Madame WEIL J. à HEC à compter du 17/09/2010. Il ne disconvient pas d’une relation avec Madame Cindy A., mais l’inscrit dans un contexte de séparation effectif. Il constate au demeurant que les captures d’écran de Facebook produites au débat par Madame Weil J. sont concomitantes de la date à laquelle il a déposé une requête en divorce. Il résulte de ce qui précède que les époux ont de fait résidé séparément à partir du mois de septembre 2010, sans que les pièces communiqués ne permettent de savoir si le projet d’études à HEC relevait du seul souhait de Madame Weil J. ou d’un choix commun. Les éléments produits ne permettent pas davantage de savoir si Madame Weil J. revenait sur Toulon, ni à quelle fréquence, et les termes du courrier adressé en Octobre 2011 donnent à penser que la relation était déjà bien distante. Dans ces conditions, il convient de constater qu’aucun des manquements aux obligations du mariage de nature à rendre intolérable la vie commune invoqué par Madame Wei J. n’est établi (…) ».

Commentaire : Qu’est-ce que l’infidélité dans le mariage ? Cela semble dépendre des circonstances. Cette affaire en est une excellente illustration. « Tu t’éloignes alors je te trompe ». Voilà à quoi les juges semblent avoir conclu. En l’espèce, elle est partie faire des études… ailleurs. Décision personnelle ou commune ? Le dossier ne permet pas de répondre clairement à cette question. Il y a alors lieu de présumer que sa décision n’a pas été soumise à l’approbation de son mari. On peut en déduire qu’il a plus subi que choisi. Aussi, la faute qui doit être invoquée pour obtenir un divorce pour faute doit être grave selon les termes du Code civil. Les juges ont considéré, qu’eu égard aux circonstances, la faute, même si elle existe, perd son caractère de gravité. Conclusion : tromper n’est pas toujours une faute même si dans le mariage on s’engage à la fidélité. Les circonstances peuvent pousser l’un ou l’autre à commettre  l’adultère. En l’espèce une séparation de fait d’une année mais on pourrait aussi imaginer bien d’autres causes comme l’absence de relations sexuelles par exemple. La flamme doit donc être entretenue. Vivre sur ses acquis peut parfois coûter très cher dans tous les sens du terme.

Chronique du 8 janvier 2014: L’homosexualité est une faute. Comment ça?

Cour d’appel de Paris, 10 avril 2013, n° 12/07515 (non publié).

Faits et procédure : Madame Myriam A, née le 29 août 1978, et Monsieur Nordine M, né le 22 février 1971, se sont mariés le  2 juin 2006, sans contrat préalable, à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg). Aucun enfant n’est issu de cette union. Par assignation du 7 décembre 2010, Madame Myriam A. demande le divorce aux torts exclusifs de son mari. Elle reproche à son mari son homosexualité qui, selon elle, est constitutive d’une faute conjugale rendant intolérable le maintien de la vie commune. En défense (demande reconventionnelle), Monsieur demande que le divorce soit prononcé pour altération définitive du lien conjugal (possible après une séparation de fait d’au moins 2 ans). Par jugement du 27 février 2012, le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Paris accueillera favorablement la demande reconventionnelle de Monsieur et prononcera donc le divorce pour altération du lien conjugal. D’où l’appel interjeté par Madame le 20 avril 2012. Cette dernière demande à la Cour que le jugement entrepris soit infirmé dans toutes ses dispositions.

Décision de la Cour d’appel : « Considérant qu’il résulte de ces éléments que le grief allégué par Mme A. constitué par l’homosexualité de son époux est ainsi confirmé ; que dans ces conditions sont ainsi établis, à l’encontre de Mr M. des faits constituant une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérables le maintien de la vie commune et justifiant le prononcé du divorce à ses torts ; que le mariage (sic, lire divorce) sera prononcé au torts du mari (…). Considérant que Mme A. démontre avoir subi un préjudice moral spécifique distinct de celui né de la dissolution du mariage du faits des griefs retenus à l’encontre de son conjoint ; qu’elle établit l’humiliation notamment en résultant ; que la somme de 3000€ lui sera alloué sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil ».

Commentaire : Cette décision est intéressante à plusieurs titres. Tout d’abord, les faits ne sont pas banals. En effet, Monsieur prétend que le mariage contracté avec Madame était un mariage blanc visant à cacher à sa famille son homosexualité mais également à permettre à Madame de se libérer de la pression familiale subie. En principe les mariages blancs sont rarement motivés par des faits de cette nature et, par ailleurs, on peut souligner qu’il s’agit d’un « véritable » mariage blanc puisque chacun en tire un avantage. Ensuite, la question de l’homosexualité de Monsieur n’est pas contestée dans son principe. Les attestations versées par Madame font état de son « désarroi lorsqu’elle a réalisé l’orientation sexuelle de son mari » ; celles de Monsieur attestant qu’elle « connaissait parfaitement, sortant avec les mêmes amis, l’orientation sexuelle de Mr M. et qu’elle souhaitait s’affranchir de sa famille en souscrivant un mariage blanc ». Pour les juges de premier instance comme d’appel, lesdites attestations bien que contradictoires ne remettent pas en cause l’orientation sexuelle du mari. Or, ce seul fait est constitutif d’une faute conjugale justifiant le prononcé du divorce aux torts exclusifs de Monsieur. Enfin, les juges octroient à Madame, 3000 € au titre de dommages et intérêts en considérant qu’elle a subi une humiliation au cours du mariage. Qu’il y a lieu en conséquence de réparer ledit préjudice. A mon sens cette décision est un peu étonnante. Si madame connaissait, ab initio, l’orientation sexuelle de son mari, pourquoi retenir une faute conjugale à l’encontre de Monsieur ? Un principe du droit précise que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. On peut également considérer que les juges portent un jugement de valeur sur l’orientation sexuelle de Monsieur ce qui me semble contraire à leur office. En effet, ils relèvent que, bien que contradictoires, les attestations établissent l’orientation sexuelle de Monsieur et en déduisent alors l’existence d’une faute conjugale. Ce qui signifierait que l’homosexualité est une faute dans le mariage. Je ne partage pas cette analyse qui, encore une fois, fait fi de la question de savoir si Madame avait connaissance de cet état de fait. Soit, elle était au courant et donc il ne peut y avoir faute à mon sens, soit elle ne l’était pas et la faute est alors constituée (jurisprudence constante).
Et vous qu’en pensez-vous ?
Au fait, BONEE ANNEE 2014 à vous tous et toutes.
Michel BOUDJEMAÏ