Chronique du 23 octobre 2013 : Insultes par personne interposée.

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 mai 2013, pourvoi n° 12-84042

Faits et procédure : Monsieur Emmanuel Y a fait parvenir un courriel à Monsieur Alain X dans lequel il tient des propos « diffamatoires » à l’égard de Madame Agnès X et de Madame Eva Z. Ces dernières l’ont donc cité à comparaître devant le tribunal de police du chef de diffamation non-publique. Les juges l’ont alors condamné à deux amendes de 38 €. La Cour d’appel a confirmé cette condamnation. Les juges d’appel motivent leur décision en ces termes : « … si le message envoyé par le prévenu était personnel, il n’était pas pour autant confidentiel, et avait dès son envoie de bonnes chances d’être portée à la connaissance des personnes qui y étaient mentionnées, en plus de leur destinataire, cette éventualité étant probablement recherchée par le prévenu… ».

Cour de cassation : « Attendu que les expressions diffamatoires contenues dans une correspondance personnelle et privée, et visant une personne autre que le destinataire du message qui les contient, ne sont punissables, sous la qualification de diffamation non publique, que si cette correspondance a été adressée dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel (…). Mais attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs hypothétiques, alors que le courriel litigieux a revêtu le caractère d'une correspondance personnelle et privée, et n'a perdu son caractère confidentiel que par le fait de son destinataire et de tiers, ainsi que la Cour de cassation est en mesure de s'en assurer, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; ».

Commentaire : La loi pénale est d’interprétation stricte. Un courriel adressé à une personne dénommée est non seulement personnel et privé mais également confidentiel. Il revêt donc simultanément les deux caractères. Or, pour parler de diffamation, fût-elle non publique, encore fallait-il que le courriel  n’eût aucun caractère confidentiel. En l’espèce, les personnes visées par cette correspondance électronique ont été informées par son destinataire des propos tenus à leur égard. Pour la Cour de cassation, il ne peut y avoir diffamation non publique puisque le caractère confidentiel du courriel a été levé par le destinataire de la confidence. Par ailleurs, la Cour de cassation sanctionne le raisonnement des juges du fond qui se sont appuyés sur le fait que l’expéditeur, proche des personnes mis en cause, allait en toute logique les informer du contenu litigieux. Cela revient à dire, que les juges ont considéré que les plaignants avaient reçu, par personne interposées, le courriel en cause. Ce raisonnement hypothétique ne peut satisfaire la Cour de cassation qui est gardienne de l’interprétation expressis verbis de la loi. Pour autant, on peut souligner que le prévenu a fait preuve d’ « astuces » en s’adressant à un tiers plutôt qu’aux personnes concernées pour les atteindre. Cela interroge, encore une fois, les limites entre le comportement légal et le comportement moral. On peut en effet, avoir juridiquement raison et moralement tort.

A vos claviers. J’attends vos réactions.

Chronique du 19 juin 2013: Facebook, MSN… espaces publics ou privés?

Cass. 1re civ., 10 avr. 2013, n° 11-19.530

Les faits : La société Agence du Palais qui avait employé Mme V., et sa gérante, Mme D., ont assigné leur ancienne salariée en paiement de dommages-intérêts et prescription de diverses mesures d'interdiction et de publicité, pour avoir publié sur divers réseaux sociaux accessibles sur internet, les propos suivants, qu'elles qualifiaient d'injures publiques :

- « sarko devrait voter une loi pour exterminer les directrices chieuses comme la mienne ! ! ! » (site MSN)

- « extermination des directrices chieuses » (Facebook)

– « éliminons nos patrons et surtout nos patronnes (mal baisées) qui nous pourrissent la vie ! ! ! » (Facebook)

– « Rose Marie motivée plus que jamais à ne pas me laisser faire. Y'en a marre des    connes.

Décision de la Cour de cassation : « Mais attendu qu'après avoir constaté que les propos litigieux avaient été diffusés sur les comptes ouverts par Mme V. tant sur le site Facebook que sur le site MSN, lesquels n'étaient en l'espèce accessibles qu'aux seules personnes agréées par l'intéressée, en nombre très restreint, la cour d'appel a retenu, par un motif adopté exempt de caractère hypothétique, que celles-ci formaient une communauté d'intérêts ; qu'elle en a exactement déduit que ces propos ne constituaient pas des injures publiques ; que le moyen n'est pas touché en ses quatre premières branches ; ».

Commentaire : pour l’employeur il semblait évident que les injures proférées revêtaient un caractère public puisqu’elles transitaient par des réseaux sociaux, Facebook et MSN en l’espèce. L’argument semblait, a priori, suffisant et imparable. La Cour d’appel n’a pas suivi, dans ses conclusions, la demanderesse au pourvoi en considérant que pour accéder au compte de la prévenue, il était nécessaire d’avoir obtenu son agrément. Par ailleurs, l’ensemble des personnes agréées constituent une communauté d’intérêt ce qui exclut, par voie de conséquence, toute référence au caractère public des injures. L’absence de publicité de l’injure la transforme en une simple contravention de 1ère classe c’est-à-dire de 38€ maximum (article R 621-2 du code pénal). Si le caractère public est reconnu alors l’amende encourue est de 12000€ (article 33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881). La Cour de cassation a donc confirmé l’analyse des juges du fond. Pour autant, l’arrêt de la Cour d’appel a été cassé aux motifs que les juges n’ont pas pour autant rechercher si les propos litigieux constituaient des injures non publiques. Se contenter de le déduire du fait que ces propos ont été considérés comme non publics n’a pas emporté la conviction des juges de cassation. L’affaire sera donc renvoyée devant la Cour d’appel de Versailles mais seulement sur ce point.

A vos claviers. Prêt? Partez?