Chronique du 11 avril 2012: Les ASSEDIC sont tenues d’informer les allocataires sur leurs droits

Jurisprudence: Les ASSEDIC doivent informer les demandeurs d'emploi de leurs droits.

Cour de cassation, chambre sociale, 8 février 2012, n° 10-30892

"Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'alors qu'elle était, dans cette situation, susceptible de servir deux types d'allocations, l'ASSEDIC n'avait clairement donné que l'information relative à l'ASS; qu'elle a ainsi caractérisé le manquament de l'ASSEDIC à l'obligation qu'ont les organismes d'assurance chômage d'assurer l'information complète des demandeurs d'emploi; que le moyen n'est pas fondé;"

Commentaire: Cette jurisprudence devrait faire date. Une personne au chômage sollicite l'ASSEDIC (devenu pôle emploi) afin d'obtenir son droit à l'ARE (allocation de retour à l'emploi). Ce qui fût fait. Puis, arrivée en fin de droit, l'ASS (alocation de solidarité spécifique) vint se substituer à l'ARE. Enfin, elle obtiendra l'AER (allocation équivalent retraite) . Or, cette personne prétend que son droit à l'AER plus favorable que celui à l'ASS aurait pu être ouvert avant. Q'en effet, il n'est pas discuté qu'elle aurait pu prétendre à cette AER dès l'épuisement de son ARE c'est-à-dire plusieurs mois avant. Aussi demande t-elle que le manque à gagner (différence entre AER et l'ASS X nombre de mois manquants) lui soit reversé par les ASSEDIC qui, bien entendu, ont refusé. Ils invoquent qu'ils ne sont tenus de délivrer qu'une information générale aux allocatiares. Aussi appartient t-il à ces derniers de s'informer davantage par leurs propres moyens.

La Cour de cassation précise dans son arrêt que les organismes d'assurance chômage doivent assurer "l'information compléte des demandeurs d'emploi". Cette précisions est extrêmement intéressante dans la mesure où finalement une administration comme Pôle emploi est tenue d'une obligation d'information renforcée à l'égard des allocataires.Cela vaudrait également, par analogie, pour toutes les institutions qui s'inscrivent dans une misssion de service public.

Dans vos fonctions de travailleurs sociaux (ES, AS, chef de service, directeur…) en charge de défendre les intérêts et donc les droits des usagers (voir la loi du 18/12/1998 sur l'accès au droit), vous pourrez utilement invoquer cette jurisprudence si besoin était.

Parfois… on obtient gain de cause en invoquant (simplement) les arrêts de la Cour de cassation. C'est un moyen comme un autre.

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