Chronique du 04 juillet 2015: Prétendre n’est pas prouver

Cour de cassation, chambre sociale, 10 juin 2015, pourvoi n° 14-13318

Faits et procédure : Madame X a été engagée par la société le Fournil des arènes dans le cadre d’un contrat d’apprentissage pour 24 mois soit du 2 octobre 2009 au 1er octobre 2011. Le 18 octobre 2010, l’employeur a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation du contrat d’apprentissage aux tors de l’apprentie, laquelle a formé reconventionnellement la même demande aux torts de l’employeur. L’employeur va perdre son procès devant le Conseil des prud’hommes mais il le gagnera en appel. C’est la raison pour laquelle l’apprentie se pourvoira en cassation.

Décision de la Cour de cassation : « Attendu cependant que, sauf mauvaise foi, la dénonciation d’un harcèlement moral ou sexuel ne pouvant être sanctionnée, ce motif ne peut être pris en considération dans l’appréciation des éventuelles fautes de l’apprentie de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat à ses torts. Qu’en statuant comme elle l’a fait, sans caractériser la mauvaise foi de l’apprentie, laquelle ne peut résulter que de la connaissance de la fausseté des faits dénoncés, la cour d’appel a violé les textes susvisés »

Commentaire : Il faut dans un premier temps revenir à l’argumentaire développé par la cour d’appel pour donner raison à l’employeur qui demandait la résiliation judiciaire du contrat. Pour bien comprendre, précisons d’abord que la résiliation n’est pas un licenciement. L’employeur considère que l’apprentie a commis une faute grave en l’accusant de harcèlement sans preuve. Par conséquent, il va saisir la juridiction prud’homale afin d’obtenir la résiliation (ou rupture) du contrat aux torts exclusifs de son apprentie. Avantages : aucune indemnité à verser (ni indemnité de licenciement, de préavis et de congés payés) et aucune procédure à respecter puisque la salarié doit quitter son poste sur le champ. Bien entendu, l’employeur devra saisir immédiatement le Conseil des prud’hommes aux fins qu’il prononce la résiliation judicaire du contrat d’apprentissage

L’arrêt infirmatif de la Cour d’appel retient que « les accusations très graves et totalement infondées de harcèlement moral voire sexuel portées à l’encontre de son employeur par l’apprentie dans sa lettre du 4 octobre 2010…constituent une faute grave faisant obstacle à la poursuite de l’exécution du contrat d’apprentissage justifiant sa résiliation aux torts de l’apprentie ».

La Cour de cassation va casser l’arrêt aux motifs qu’il ne suffit pas de constater que les faits sont graves pour avoir le droit de prétendre qu’ils sont abusifs ou faux. Le débat n’est pas là. Simplement, avant de pouvoir conclure sur la portée des propos accusatoires, il conviendra de démontrer qu’ils ont été tenus dans l’intention de nuire à l’employeur c’est-à-dire en sachant qu’ils sont totalement ou partiellement faux. Cet élément fondamental doit être recherché et établi par les juges du fond. Autrement dit, la mauvaise foi ne peut se déduire d’un simple courrier et encore moins se présumer. Il faut la prouver. A défaut de s’être adonné à cette recherche, l’arrêt encourait inéluctablement la censure. Rappelons que la dénonciation calomnieuse constitue également une infraction pénale pour laquelle l’auteur encoure 5 ans d’emprisonnement et 75000€ d’amende. En l’espèce, la mauvaise foi de l’apprentie ne pouvait résulter que de sa connaissance de la fausseté des faits dénoncés. Or, rien ne permettant d’établir que lesdits faits étaient faux alors la mauvaise foi ne pouvait être retenue. Aussi et à défaut d’apporter la preuve de la fausseté des faits, ils doivent être considérés comma vrais. Un point c’est tout. En même temps, cela semble logique au regard du risque pénal existant. Pour ma part, je dirai que l’employeur s’est pris les pieds dans le tapis. Les contrats d’apprentissage peuvent être rompus avant terme soit d’un commun accord, soit parce que l’une des parties commet une faute grave ou manque de façon répétée à ses obligations ou en cas d’inaptitude constatée de l’apprentie. En l’espèce, l’employeur avait sûrement d’autres reproches à l’égard de son apprentie. Il aurait été plus judicieux de constituer un dossier un peu plus étayé ou alors de patienter jusqu’au terme du contrat. Ce qui me satisfait en revanche, c’est que la Cour de cassation veille au respect scrupuleux du droit, tout le droit mais rien que le droit, dans l’intérêt de tous.

(A vos plumes si le cœur vous en dit).

Chronique du mercredi 7 mai 2014: dire sans risque ou risquer de dire.

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 janv. 2014, pourvoi n° 12-86781

Faits: Suite au rapport établi par M. Z…, agissant en qualité de représentant des créanciers dans la procédure de redressement judiciaire concernant la société Grimaud logistique, le procureur de la République a ouvert une information du chef de banqueroute, qui a été clôturée par une ordonnance de non-lieu. M. X… qui avait été mis en cause dans cette procédure de même que les sociétés Balspeed France et X… France ont porté plainte et se sont constitués parties civiles devant le juge d'instruction pour dénonciation calomnieuse. Au final, l'information a été clôturée par une ordonnance de non-lieu dont les parties civiles ont interjeté appel. La Cour d'appel a confirmé la décison de non-lieu prise par le juge d'instruction d'où le pourvoi en cassation. 

Décision de la Cour de cassation: Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt retient que les faits ont été dénoncés au procureur de la République en exécution de l'obligation prévue par l'article 29 du décret du 27 décembre 1985 alors en vigueur et que les constatations matérialisées dans les rapports des 30 et 31 janvier 2003 transmis au parquet de Bressuire ne peuvent être considérées comme spontanées ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision au regard de l'article 226-10 du code pénal; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 

Commentaire: Cette décision est très intéressante pour l'ensemble des professionnels du champ social, médico-social et sanitaire. En effet, la Cour de cassation nous rappelle que la dénonciation calomnieuse est punissable dès lors qu'elle s'effectue de manière spontanée. Ce qui, a contrario, signifie que toute dénonciation faite en vertu d'une obligation légale ne peut être qualifiée comme telle. Par conséquent, dans cette hypothèse, l'infraction n'est pas constituée. En protection de l'enfance par exemple, la loi prévoit l'obligation de transmettre au président du Conseil général, les informations préoccupantes dont on est détenteur. Si une procédure pénale est engagée suite à un signalement et qu'elle aboutit à un classement sans suite, les personnes visées par le signalement ne pourront poursuivre utilement le professionnel sur le fondement de cette infraction. Il s'agit là d'une solution logique dans la mesure où le fait de respecter la loi ne peut faire encourir une responsabilité au professionnel qui n'a fait, en définitive, qu'exécuter une obligation légalement prévue. A vos claviers. J'attends vos nombreux commentaires et je prépare déjà la chronique suivante.