Chronique du 04/04/2012: Savoir démissionner: tout un art…

Jurisprudence: Savoir démissionner: tout un art…

Cour de cassation, chambre sociale

Audience publique du mercredi 7 mars 2012
N° de pourvoi: 09-73050

"Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations que les salariés arguaient du caractère équivoque de leur démission, non à raison de l'existence d'un différend antérieur ou concomitant de leur démission, susceptible de l'analyser en une prise d'acte, mais au motif de la contrainte ayant vicié leur consentement, contrainte qu'elle a jugée non établie, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;"

Commentaire: la démission doit répondre à des critéres trés précis. La Cour de cassation vient de sanctionner l'arrêt de la Cour d'appel qui constate que les démissions litigieuses ont été "mûrement réflèchies" mais qui accepte en même temps la thèse selon laquel la volonté de démissionner serait entachée d'un vice d'équivoque. C'est soit l'un, soit l'autre mais sûrement pas les deux. Revenons un instant sur cette notion. La démission est la volonté unilatérale du salarié de mettre fin à son CDI. Cette volonté doit être non-équivoque, libre et sérieuse. Le vice d'équivoque consiste à remettre en cause la volonté réelle du salarié de démissionner. C'est le cas, par exemple, lorsque cette démission a été donnée sous l'effet de la colère, qui souvent d'ailleurs, est mauvaise conseillère. La liberté de démissionner quant à elle s'analyse comme une absence de contraintes exercées sur le salarié. En revanche, lorsque celui-ci a été poussé à la démisson on peut, en effet, parler de contraintes morales. C'est le cas, par exemple, lorsqu'il ya harcélement moral ou sexuel. Enfin, la démission doit être sérieuse c'est-à-dire fondée sur un motif non futile. C'est la cas, par exemple, des démissions données sous l'effet de l'émotion et rétractée aussitôt. Si l'employeur se prévaut de la démission alors on pourra toujours faire jouer le non séreux de l'acte posé.

Dans cette affaire les volontés de démissionner était claires semble t-il. La Cour d'appel le constate en parlant de décisions mûrement réflèchies. Le vice d'équivoque n'était donc pas recevable. En revanche, le comportement de l'employeur – non rerspect de la convention collective, non-paiement des heures supplémentaires, non communication des disques de conduite -  à l'encontre des salariés expliquait leur geste désespéré  ayant consisté à présenter leurs démissions. En l'espèce, il aurait été plus judicieux d'invoquer une démission donnée sous l'effet de la contrainte. Ce qui juridiquement s'analyse comme une prise d'acte. Il s'agit de prendre acte des manquements de l'employeur à ses obligations. Puis de saisir le conseil des prud'hommes pour en faire le constat et prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux tors exclusifs de l'employeur. Ce qui revient à leur payer toutes les indemnités et salaires restant dus. 

Il aurait été possible d'obtenir la même résultat sans aller sur le terrain de la démission, comme en l'espèce, mais en se cantonnant exlusivement à la prise d'acte basée sur les manquements de l'employeur à se obligations contrcatuelles.

On peut simplement regretter que les juges d'appel se soient un peut "emmêlés les pinceaux" à propos des conditions juridiques propres à la démission. S'ils n'avaient pas confondus vice d'équivoque et contrainte il n'y aurait pas eu de cassation mais un arrêt de rejet du pourvoi. Ceci dit, l'affaire sera rejugée et les salariés devraient obtenir gain de cause.

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