Chronique du 30 octobre 2013: Touche pas à mon autorité parentale!

Cour d’appel de LYON, 18 juin 2003, Chambre 2A, N°12/05902 (arrêt non publié)

Faits et procédure : Virginie est née le 11 mai 2010 de la relation de Jean-Pierre C et Natahalie T. Les deux parents ont reconnu l’enfant. Par requête datée du 13 janvier 2011, Monsieur a sollicité l’exercice exclusif de l’autorité parentale avec attribution du lieu de résidence chez-lui et organisation d’un droit de visite et d’hébergement pour Madame. Par jugement du 13 octobre 2011, le juge aux affaires familiales (JAF) de Saint-Etienne l’a suivi dans toutes ses demandes. Madame a alors interjeté appel, assistée de son curateur, par déclaration reçue le 1er août 2012. L’appel a été limité à la seule question de l’autorité parentale. Madame réclamant, en effet, que cette autorité soit exercée conjointement avec Monsieur. Par ailleurs, elle précise qu’étant déjà mère de deux enfants issus d’une précédente union, elle exerce conjointement l’autorité parentale avec le père de ses enfants.

Le premier juge (JAF) motive sa décision d’attribution de l’autorité parentale au seul père au visa de l’article 373 du code civil, notamment, qui dispose qu’ « est privé de l’exercice de l’autorité parentale le père ou la mère qui est hors d’état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause ». Aussi, est compte tenu des difficultés psychologiques de la mère constatées à l’audience, le JAF y a décelé une incapacité suffisante pour priver cette mère de son autorité parentale. Il ajoute à sa motivation, que le service exerçant la curatelle renforcée, n’a pas vocation à remplacer Madame dans ses attributions parentales.

Motivation de la Cour d’appel : « Attendu qu'il ressort de l'examen des pièces produites que madame T., placée sous sauvegarde de justice le 23 mai 2011, a été placée le 22 février 2012 sous mesure de protection à type de curatelle renforcée, pour une durée de 60 mois, ladite décision étant motivée, sans plus de précisions, par les pièces du dossier et les éléments médicaux.

Attendu que le placement sous mesure de protection ne saurait 'de facto' priver le parent de l'exercice de l'autorité parentale, le texte de l’article 373 susvisé précisant que la privation de cet exercice suppose que ce parent, en raison de son incapacité, soit hors d'état de manifester sa volonté.

Qu'en l'espèce, il n'est nullement établi que cette situation serait caractérisée, le premier juge se référant, sans plus avant préciser l'incidence de ceux-ci sur l'exercice de l'autorité parentale, aux troubles psychologiques de l'intéressé 

Que monsieur C., quoique régulièrement avisé de la procédure d'appel, n'a pas constitué avocat pour venir apporter des éléments de nature à établir l'incapacité de la mère à exercer conjointement avec lui l'autorité parentale, ce alors que cette dernière rappelle qu'elle a déjà deux enfants sur lesquels elle déclare exercer l'autorité parentale.
 

Qu'au regard de ces éléments, la décision sera infirmée sur la question de l'autorité parentale et il sera dit que celle-ci sera exercée conjointement par les deux parents».
 

Commentaire : Voilà une décision qui nous réconcilie avec l’idée qu’une mesure de protection à l’égard d’un majeur (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) ne signifie pas qu’il soit frappé, de facto, d’une incapacité générale qui irait jusqu’à lui retirer sa part d’autorité parentale. Le JAF qui prend cette décision, lourde de conséquences pour la mère, semble ne pas avoir suffisamment pris le temps d’analyser la situation concrète de Madame. Dans l’arrêt, on apprend que Madame n’a été placée sous curatelle renforcée que postérieurement à la décision du JAF. Lorsqu’il a statué, madame était sous un régime de sauvegarde de justice. On a l’impression que le simple fait que Madame fasse l’objet d’une mesure de protection a orienté la position du JAF. Ce dernier relève l’existence « de troubles psychologiques à l’audience ». Pour autant, ce seul élément, bien fragile, ne pouvait justifier une telle décision. Les juges d’appel ont été particulièrement pertinents en infirmant la décision frappée d’appel sur ce point. L’intérêt de l’enfant est ainsi préservé. Il n’y a pas de notion de danger encouru. Aussi, rien ne justifiait une telle sévérité si ce n’est peut-être une certaine représentation des majeurs protégés.

J’attends avec impatience vos nombreux commentaires.

Chronique du 30 janvier 2013: “Je sais bien mais quand même.”

Cour d’appel de Grenoble, Chambre des affaires familiales

16 Octobre 2012, appel n° 12/02303

Faits : Monsieur Loic T., demeurant à REIMS, a déposé une requête au Juge des tutelles du Tribunal d'Instance de GRENOBLE aux fins d'ouverture d'une curatelle en raison de l'état de santé de sa mère, Simone D, et du comportement «frauduleux» de l'aide-ménagère.
Le DR Claude J. médecin inscrit sur la liste du Procureur de la République, a délivré un certificat médical le 10 janvier 2012, faisant état d'une altération des facultés mentales de sa mère nécessitant une curatelle renforcée.L

Le Juge des tutelles du Tribunal d'Instance de GRENOBLE, a rendu un jugement de non-lieu le 26 avril 2012 en considérant :
 

- que Mme D. présente une altération légère.
- que l'environnement familial est suffisant.
 

Mr T. Loic, en accord avec ses deux sœurs, a formé un recours par lettre du 4 mai 2012 reçue au greffe le 7 mai 2012, dans laquelle il sollicite une mesure de protection à confier à sa sœur Hélène S.

Décision de la Cour d’appel : « Attendu que Mme Simone D. a exprimé son opposition à une mesure de protection, soutenue par son avocat ;

Attendu d'une part, que le certificat médical du DR J. conclut sans ambiguïté à une altération des facultés mentales de Mme Simone D., nécessitant son placement sous curatelle renforcée ;

Que, d'autre part, au vu de son âge (92 ans) et de son état de santé actuel, elle peut être vulnérable avec un risque de prodigalité qu'il convient de contrôler ;

Attendu qu'au vu de ces éléments majeurs, il y a lieu d'infirmer la décision du premier Juge et de placer Mme Simone D. sous le régime de la curatelle simple, conformément aux dispositions desarticle 425 et 440 du code civil, la mesure de Sauvegarde de Justice s'avérant insuffisante pour assurer sa protection ;

Attendu que cette mesure doit être fixée pour une durée de 60 mois ;

- Sur la désignation du curateur :

Attendu que la proposition d'assumer cette fonction exprimée par Mme S. Hélène et approuvée à l'audience par Mme Simone D., apparaît conforme aux intérêts de la personne protégée ;

Qu'il y a donc lieu de désigner Mme Hélène S. en qualité de curatrice de sa mère Mme Simone D ».

 

Commentaire : les juges de la Cour d’appel de Grenoble ont maladroitement rétabli la notion de curatelle pour prodigalité pourtant abandonné par le législateur de 2007. Lorsqu’ ils indiquent qu’ « au vu de son âge (92 ans) et de son état de santé actuel, elle peut être vulnérable avec un risque de prodigalité qu'il convient de contrôler », ils créent une confusion malvenue. Soit, madame Simone D a besoin d’une protection car ses facultés mentales sont altérées, soit ces dernières ne le sont pas et il n’y pas lieu d’ouvrir la mesure. Le risque de prodigalité n’est pas en soi un cas d’ouverture d’une mesure de protection. Cette décision pourrait alors faire l’objet d’un pourvoi en cassation avec, nous semble-t-il une probabilité de cassation assez sérieuse. En même temps, la mesure décidée in fine est une curatelle simple et non renforcée comme cela était demandé. Cela semble proportionné aux besoins de protection de l’intéressée qui d’ailleurs accepte que sa fille soit sa curatrice. Une décision contestable d’un point de vue strictement juridique mais recevable d’un point de vue humain. Mais rien n’interdit, bien entendu, d’allier les deux.