Chronique du 14/03/2012: Droit au report des congés payés annuels

Texte à noter

La loi du 26 décembre 2011 créant un "service citoyen" pour les mineurs délinquants a été publiée au JO du 27 décembre (modifications de l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante). Un décret venant en préciser les modalités pratiques est attendu.

Référence: loi n° 2011-1940, 26 décembre 2011 visant à mettre en place un service citoyen pour les mineurs délinquants.

Jurisprudence: droit au report des congés payés annuels

Cass.soc., 16 février 2012, pourvoi n° 10-21300, FS P+B:  "Les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail; (qu'ils) doivent être à nouveau reportés quand le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre l'intégralité des congés payés acquis en raison d'une rechute d'accident du travail"

Commentaire: cette jurisprudence permet à un salarié ayant fait l'objet de deux arrêts de travail successifs espacés de trois semaines environ mais liés à l'agression subie sur son lieu de travail de reporter à deux reprises son droit aux congés payés acquis mais non pris. Il s'agit d'une application de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 du conseil de l'Union européenne qui reconnait aux salariés le droit de report de leurs congés payés acquis suite à une absence pour accident du travail ou maladie professionnelle. C'est la première fois que la question d'un double report a été posée.