Chronique du 22 mai 2013: T’as pas vu ma clef USB ?

Cour de Cassation, chambre sociale, 12 févr. 2013, n° 11-28649, FS-P+B, Sté PBS c/ Mme R.

Faits : Mme R., engagée le 26 juillet 2006 en qualité d'assistante administrative par la société PBS, a été licenciée pour faute grave par lettre du 20 février 2009 motif pris notamment de l'enregistrement sur une clé USB d'informations confidentielles concernant l'entreprise et de documents personnels de collègues et du dirigeant de l'entreprise. Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que l'employeur ne peut se prévaloir d'un moyen de preuve illicite, la salariée n'étant pas présente lorsque sa clef USB personnelle a été consultée par son employeur et n'ayant donc pas été informée de son droit d'en refuser le contrôle ou d'exiger la présence d'un témoin

Décision de la cour de cassation : « Attendu cependant qu'une clé USB, dès lors qu'elle est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l'employeur pour l'exécution du contrat de travail, étant présumée utilisée à des fins professionnelles, l'employeur peut avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu'elle contient, hors la présence du salarié ».

Commentaire : cet arrêt de la cour de cassation rappelle que le salarié ne peut, en toute impunité, invoquer le respect de sa vie privée pour faire échec au pouvoir de contrôle de l’employeur. Ce n’est pas une première judiciaire. Le contentieux des clefs USB est riche. Dans la logique de l’évolution de la jurisprudence relative à l’utilisation de l’informatique sur le lieu de travail, la clef USB mise à disposition des salariés par l’employeur est présumée professionnelle. Il est donc normal que son utilisation soit réservée à cette seule fin. Cela dit, si un dossier contenu sur la clef est identifié comme personnel alors les droits du salarié à une vie privée sur le lieu de travail retrouvent toute leur effectivité. En l’espèce, rien ne permettait d’identifier de tels dossiers. Ajoutons que la salariée licenciée a subtilisé des informations confidentielles concernant l’entreprise et des documents personnels concernant des collègues et le dirigeant de l’entreprise. En réalité, nous ne sommes pas loin du vol de documents. Or, le vol sur le lieu de travail constitue une faute grave.

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