Chronique du 19 février en ligne: quand le sommeil du salarié pertube celui de l’employeur.

Cour de cassation, chambre sociale, 15 octobre 2013, pourvoi n° 12-19807

Faits et procédure : Monsieur X  a été engagé par contrat du 6 août 2003 en qualité de mécanicien par la société PL services. Son contrat prévoyait qu’il soit hébergé sur son lieu de travail. Suite à la cession du fonds de commerce du site de PL services où travaillait Monsieur X à la société Axis Logistic, son contrat de travail a été transféré au nouvel employeur. Suite à des difficultés économiques du cessionnaire (liquidation prononcée le 29 novembre 2006), la société PL services a réembauché Monsieur X sur un autre site dès juillet 2006. Ce dernier a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 4 décembre 2008. Devant la Cour d’appel qui confirmera la prise d’acte, Monsieur X obtiendra un rappel de salaires pour les années 2003, 2004, 2007 et 2008 soit 206256.41€. En sus, la Cour lui attribuera une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (36000€), et  une indemnité compensatrice de préavis (11702.88€). Aux fins de calculer ces différentes sommes, la Cour comptabilisera comme « temps de travail  effectif l’intégralité de l’horaire de nuit en se fondant sur le fait que le salarié était toujours présent sur le site puisque logeant sur place avec une disponibilité quasi-permanente pour effectuer les dépannages de véhicule ». L’employeur en désaccord avec ce mode de calcul va se pourvoir en cassation. La Cour de cassation rendra son arrêt le 15 octobre 2013.

Décision de la Cour de cassation : « Qu’en se déterminant ainsi sans rechercher si le salarié s’était trouvé dans l’impossibilité de vaquer librement à des occupations personnelles durant les temps litigieux, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».

Mon commentaire : Waouh !!! Chaud, chaud, très chaud. La Cour de cassation nous renvoie à une lecture expressis verbis de l’article L 3121-1 du code du travail qui définit le temps de travail effectif en ces termes : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». La seule présence de l’intéressé sur son lieu de travail ne suffit pas à en déduire qu’il s’agit d’un temps de travail effectif. Il aurait fallu démontrer qu’il ne pouvait vaquer librement à ses occupations personnelles. C’était la condition sine qua non à respecter pour en faire un temps de travail effectif. La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de reconnaître qu’il s’agissait de temps de travail effectif dans les cas suivants :
- Cas d’un salarié obligé de demeurer dans une chambre de veille avec obligation de prendre ses repas sur place aux fins de pouvoir répondre aux sollicitations des pensionnaires (cass.soc., 14/11/2000, n° 97-45001) ; idem, pour une garde de fin de semaine impliquant les mêmes exigences (cass.soc., 20/09/2005, n° 03-46853).
- En revanche, ce n’est pas le cas d’une psychologue qui, bien que restant sur son lieu de travail pendant la nuit , était sans lien d’aucune sorte avec le service, telle qu’une alarme ou un téléphone, et était dépourvue de tout rôle de surveillance ou de veille (cass.soc., 29/07/2011, n° 09-68753).
Si la cour de cassation avait été dans le sens de la Cour d’appel, cette jurisprudence aurait été une véritable bombe à retardement qui aurait eu de très graves conséquences pour le secteur social, médico-social et sanitaire notamment.
Et vous, qu’en pensez-vous ?
A vos claviers. Je vous attends.