Chronique du 12 février 2014: “Circulez, y’a rien à voir!”

Cour de Cassation, chambre criminelle, 14 nov. 2013, n° 12-85.085, F-D

Faits et procédure : Une plainte fût adressée au procureur de la République dénonçant des faits de corruption et de collusions frauduleuses entre un administrateur judiciaire et des magistrats du tribunal de commerce. Le plaignant faisait notamment état du financement d'un voyage en Terre sainte offert par un administrateur judiciaire à une femme juge au tribunal de commerce et à son époux. Cette plainte n'ayant donné lieu à aucune suite, il déposa une autre plainte contre X des chefs de corruption et de déni de justice. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon confirma l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et, par cet arrêt du 14 novembre 2013, la chambre criminelle de la cour de Cassation rejette le pourvoi formé contre sa décision.

Décision de la Cour de cassation : « Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que, d'une part, le délit de corruption suppose la promesse, l'abstention ou l'accomplissement d'un acte en contrepartie des avantages reçus, d'autre part, la décision de classement sans suite prise par le procureur de la République en application de l’article 40 du Code de procédure pénale ne saurait constituer un déni de justice, la chambre de l'instruction a, abstraction faite des motifs surabondants critiqués au premier moyen, pris en sa première branche, justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ; ».

Commentaire : Vous l’aurez compris, faire un cadeau à un magistrat ne vaut corruption que si l’on démontre que la décision rendue par le juge est en lien avec le cadeau offert. Dans cette affaire, il y a eu enquête. Même l’IGS (inspection générale des services) s’en est mêlée. In fine, le dossier était vide. Pourtant, le voyage pour deux personnes offert au juge consulaire est bel et bien réel. Lui. En revanche, quid du lien avec la solution judiciaire rendue par le juge "gratifié" ? A priori, « circulez y’a rien à voir ». L’histoire ne dit pas ce qui a amèné cet administrateur judiciaire à être aussi généreux avec le juge du tribunal de commerce. Par ailleurs, cette même histoire ne dit toujours pas ce qui poussa ce juge à accepter cette faveur. Enfin, peut-on raisonnablement prétendre être objectif dans un contexte pareil? Ce qui n’est pas prouvé n’a point de valeur juridique. D'accord.Pour autant, celui qui échoue dans l’apport de la preuve n’est pas toujours celui qui a tort (au-delà du Droit, la vie nous l'enseigne). On peut quand même raisonnablement penser, qu’à tout le moins, il y a un manquement aux règles éthiques et peut-être au serment prêté pas ce juge consulaire lors de son entrée en fonction : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un juge digne et loyal. » (Article L 722-7 du code du commerce). Qu'est-ce donc qu'un juge digne et loyal?

Une petite formule à méditer. J’attends avec impatience vos réactions. Je rappelle que la seule règle impérative reste le respect (y compris de l’institution judiciaire) et les critiques doivent toujours être guidées par ce principe. Merci à vous et à bientôt.