Chronique du 31 janvier 2015: Quand la mère a le dernier mot

Cour d’appel de Lyon, 14 octobre 2014, n° 13/04453

Faits et procédure : Un père réclame l’augmentation de son droit de visite et d’hébergement sur son fils de 13 ans prénommé Greg. Par ailleurs, il réclame la « débaptisation » de son fils par le retrait de sa mention des registres des baptêmes des mormons. Sa demande, rejetée en première instance, le fût également en appel.

Décision de la Cour d’appel de Lyon : « Attendu que le baptême est un sacrement, un acte religieux qui n’a aucun effet civil. Qu’il relève en aucun cas de la compétence du juge civil. Que dans ces conditions, la demande de M.R sera rejetée ».

Commentaire : Drôle d’histoire. Courte mais drôle tout de même. En effet, il appartient au juge aux affaires familiales (JAF) d’autoriser les actes non usuels d’autorité parentale. Le premier juge avait autorisé la mère à réaliser les démarches nécessaires en vue du baptême de Greg par l’église des Saints des derniers jours. Le JAF aurait dû rechercher l’accord des parents. De toute évidence cela n’a pas été fait. Ce qui est particulier dans cette affaire c’est qu’une fois le baptême réalisé, la question ne relève plus de la justice même si à l’origine de ce problème, on peut souligner une « faute » du juge. Enfin, l’enfant a le droit d’avoir et d’exercer la religion de son choix selon la convention internationale des droits de l’enfant. Aussi, la demande du père ne pouvait en aucun cas prospérer favorablement.

Bizarre, non?

  

  

 

 

 

 

 

 

 

Chronique du 28 mai 2013: Baptisera, baptisera pas?

Cour d’appel de DOUAI, arrêt n° 7/13, 12/03506

Faits : Par jugement du 17 janvier 2012 le placement de Mendy K. a été renouvelé pour une année jusqu'au 27 janvier 2013, la mère (Betty S) disposant d'un droit d'hébergement en journée une fois par semaine et d'un droit de visite une fois par semaine et le père (David K) d'un droit de visite une fois par semaine en présence d'un tiers. La mère a exprimé le souhait de faire baptiser sa fille. Mais il a semblé prématuré au service que la fillette puisse participer à une fête de baptême dont elle ne comprendra pas le sens et qui sera longue pour l'enfant, alors que sa mère la souhaite depuis longtemps. Elle vit difficilement le fait que son enfant ne soit pas baptisée, ne connaisse pas sa famille, ne soit jamais allée à son domicile ; elle évoque le sentiment d’être dépossédée de sa fille. Le juge des enfants n’a pas autorisé la mère à procéder à l’organisation du baptême de sa fille. En désaccord avec cette décision, Betty S (la mère) a interjeté appel devant la Cour d’appel de DOUAI qui a rendu son arrêt le 8 janvier 2013.

Décision de la Cour d’appel : « Attendu que la demande principale de Betty S. porte sur le baptême de l'enfant, que ce choix d'un sacrement pour son enfant relève des attributs de l'autorité parentale et ne peut être écarté au seul motif que le 'service n'y est pas favorable' et que l'enfant n'y mettrait aucun sens alors même que la plupart des baptêmes célébrés dans la religion catholique touche des nourrissons ou de très jeunes enfants pour lesquels aucune question sur leur faculté de discernement n'est posée à leurs parents. Attendu en conséquence, que le sens donné à un baptême relève de la seule appréciation de celui qui le reçoit ou de celui qui le donne, et qu'il n'est pas démontré à la procédure qu'il serait contraire à l'intérêt de Mendy, dès lors qu'il peut lui être expliqué que sa mère fait seulement la demande de disposer d'une demi-journée à l'effet de l'accompagner lors d'un office religieux ou civil et de réunir sa famille autour d’un goûter, d’une repas ou d’une collation ».

Commentaire : cette décision de la Cour d’appel de DOUAI nous rappelle que les parents dont l’enfant fait l’objet d’un placement par le juge des enfants continuent à exercer tous les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec la mesure (article 375-7 du code civil). Tout ce qui relève du religieux (baptême, communion, circoncision…) relève du seul pouvoir des parents. La seule limite serait de démontrer que l’acte envisagé serait contraire à l’intérêt de l’enfant. En l’espèce, la Cour souligne bien que cette démonstration fait défaut. Aussi, il est clair que ni le service gardien, ni le juge des enfants n’avaient compétence pour s’opposer au projet de baptême. En revanche, la mère devra obtenir l’accord du père puisqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale. En cas de désaccord, ils pourront saisir le juge aux affaires familiales et non pas le juge des enfants malgré la mesure de placement.

A vos claviers. Prêt. Partez !!!