Les ANNEXES XXIV ont été abrogées en 2004

XXIV

QUID DES ANNEXES XXIV ?

Arrêtons de parler des annexes XXIV. Lors de la publication de la partie règlementaire du CASF (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) relatif au code de l'action sociale et des familles – partie réglementaire -), les annexes XXIV ont été complètement abrogées. Il est donc inexact aujourd'hui de les citer comme référence.

Article 4 du décret :

Sont abrogés :

1° Le décret n° 54-611 du 11 juin 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions générales du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance ;

2° Le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance, à l'exception du titre IV ;

3° Le décret n° 54-1128 du 15 novembre 1954 portant majorations d'allocation d'aide sociale ;

4° Les annexes XXIV, XXIV bis, XXIV ter, XXIV quater, XXIV quinquies du décret n° 56-284 du 9 mars 1956 complétant le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins des assurés sociaux ;

Elles sont entièrement codifiées dans le CASF aux articles D.312-1 pour les Annexes XXIV, D.312-60 pour les   Annexes XXIV bis, D.312-83 pour les  Annexes XXIV ter, D.312-98 pour les  Annexes quater et  D.312-111 pour les Annexes quinquies.

On y retrouve les mêmes données techniques que dans les ex ANNEXES XXIV.

Les précisions règlementaires concernant les installations sont identiques. Par exemple, on peut lire à l'article D.312-27 (ex annexes XXIV) "La surface des chambres individuelles est d'au moins neuf mètre carrés. Les chambres collectives comprennent au maximum quatre lits et une surface d'au moins quatre mètrse carrés par lit…"

L'article D.312-73 (ex annexes XXIV bis) précise: "Les lavabos, en nombre suffisant, sont pourvus de robinets spéciaux accessibles aux jeunes handicapés et munis de dispositifs leur garantissant l'équilibre. Une baignoire ou une installation de douches avec siphon de sol est exigée à raison d'une pour au plus quatre enfants. La baignoire comporte une main courante. un dégagement est prévu dans la pièce pour une aide éventuelle et l'utilisation de matériel de portage…"

L'article D.312-191 (ex annexes XXIV ter) précise: "l'écart entre chaque lit est de 1.5 mètres au moins".

Petites précisions complémentaires

La loi du 2 janvier 2002 (dite 2002-2) 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale classe tous les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) en 15 catégrories que vous retrouverez à l'article L 312-1 du CASF. Vous constaterez également que le II de cet article est rédigé en ces termes: "Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux relevant des catégrories mentionnées au présent article, …, sont définies par décret…".  Le décret en question correspond tout simplement à la codification des annexes XXIV telles que définies ci-dessus. Quant aux ITEP ils ont fait l'objet d'un décret n° 2005-11 du 6 janvier 2005 codifié aux article D.312-59-1 à D.312-59-17 du CASF.

Aussi peut-on dire que les annexes XXIV ont survécu de 2002 à 2004 mais qu'elles ont été abrogées dès la sortie du décret qui les remplace.

 

MÊME SI CELA EST DUR: "LES ANNEXES XXIX SONT MORTES. VIVE LE CASF!!!"