Chronique du 6 mars 2013: Il faut mettre du coeur à l’ouvrage mais il y a des limites.

Cour de cassation, chambre civile 2, 8 novembre 2012, pourvoi n° 11-23855

 

Faits :  M. X…, salarié des sociétés Sedih et Sogec Europe (les employeurs), a été victime, le 4 septembre 2007, d'un infarctus du myocarde. Le caractère professionnel de l'accident a été irrévocablement reconnu. Le salarié a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de ses employeurs. Ces derniers font grief à l'arrêt de reconnaître leur faute inexcusable. D’où le pourvoi en cassation qui a donné lieu à l’arrêt du 8 novembre 2012.

Décision de la Cour de cassation : « Mais attendu que l'arrêt retient qu'un employeur ne peut ignorer ou s'affranchir des données médicales afférentes au stress au travail et ses conséquences pour les salariés qui en sont victimes ; que l'accroissement du travail de M. X… est patent sur les années précédant son accident ; que cette politique de surcharge, de pressions, " d'objectifs inatteignables " est confirmée par des attestations ; que les sociétés Sedih et Sogec n'ont pas utilement pris la mesure des conséquences de leur objectif de réduction des coûts en terme de facteurs de risque pour la santé de leurs employés et spécifiquement de M. X…, dont la position hiérarchique le mettait dans une position délicate pour s'y opposer et dont l'absence de réaction ne peut valoir quitus de l'attitude des dirigeants de l'entreprise ; que l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur ne peut qu'être générale et en conséquence ne peut exclure le cas, non exceptionnel, d'une réaction à la pression ressentie par le salarié ; que le débat sur la portée exacte de la réunion du 4 septembre 2007 et les propos qui y ont été échangés est sans réel intérêt dès lors que ces propos n'ont été que le déclencheur d'une crise cardiaque générée de longue date par le stress subi par M. X… ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve produits aux débats, a pu déduire que les employeurs avaient ou auraient dû avoir conscience du risque encouru par leur salarié et n'ont pas pris les mesures propres à l'en préserver, de sorte que leur faute inexcusable était établie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; »

Commentaire : Voici un arrêt qui rappelle toute la portée de l’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur.  On savait qu’il s’agissait d’une obligation de résultat mais, dans cette affaire, on apprend, qu’elle s’applique dans des situations de stress créées par l’entreprise. C’est notamment le cas lorsqu’il y a augmentation des objectifs à atteindre par les salariés. Désormais, dans une telle situation les employeurs devront veiller à l’impact que pourrait avoir de telles orientations sur la santé de chaque salarié et, plus particulièrement sur celle de ceux qui sont plus fragiles. Le fait de ne pas prendre toutes les mesures pour éviter la réalisation de ce risque constitue une faute inexcusable. Selon la Cour d’appel  « l’employeur aurait dû avoir conscience du risque encouru par leur salarié et n’ont pas pris les mesures propres à l’en préserver ». Cette constatation relève du pouvoir souverain des juges du fond ce qui fait échapper ces élément au contrôle de la Cour de cassation. Dans cette affaire, l'infactus du myocarde est considéré comme un accident du travail. Le régime d'indemnisation du salarié sera plus favorable dans la mesure où il a été reconnu la faute inexcusable de l'employeur.

A vos claviers. J'attends vos commentaires.

Chronique du 12 septembre 2012: Le choc. Pas le chic.

Faits et procédure : Suite à la remise d’une lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement par son supérieur hiérarchique, la salariée prétend avoir subi un choc émotionnel constitutif d’un accident du travail. La remise du courrier litigieux ayant effectivement eu lieu aux temps et lieux de travail. Pour la Cour d’appel de Paris, le fait accidentel relève de la législation sur les risques professionnels dès lors que l’employeur ne rapporte pas la preuve que l’accident trouve son origine dans une source extérieure à l’activité professionnelle (CA de Paris, pôle 6, ch 12, 26 janvier 2012, non publiée).
Commentaire : selon le code de la sécurité sociale, « est un accident du travail quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit » (art. L 411-1 du CSS). Cette jurisprudence applique, au cas d’espèce, la définition légale donnée par le code de la sécurité sociale. A ce titre, il y a lieu d’approuver ladite application. Mais en même temps, il y a là quelque chose d’étonnant. Toute convocation à un entretien préalable de licenciement constitue un choc émotionnel. Que cette convocation se fasse en main propre ou qu’elle vous soit envoyée par courrier. Il suffit alors au salarié habile de se rendre chez son médecin traitant pour faire constater le traumatisme et pour s’assurer, par voie de conséquence une indemnisation future. Pour paraphrasé un animateur célèbre qui nous récemment quitté « ça se discute ».

Chronique du 11 juillet 2012: pas de témoins de la scène. Et alors?

Jurisprudence: Cour de cassation, chambre sociale, 15 mars 2012

Pourvoi n° 10-27320

Faits et procédure :

Une salariée travaillant pour une association d'aide à domicile prétend avoir été victime d'un accident du travail survenu le 19 juin 2005. Accident déclaré tardivement à la CPAM le 30 juiin 2005. Bien qu'ayant bénéficié d'un arrêt de travail pour une discopathie L5-L1 suivie de soins et d'une intervention chirurgicale, la caisse a refusé de considérer ce fait accidentel comme un accident du travail. Après un recours préalable obligatoire devant la commission des recours amiables de la CPAM qui persistât dans son refus, la salariée a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale puis la Cour d’appel qui confirmèrent la décision de la CRA. D’où le pourvoi en cassation aboutissant à l’arrêt du 15 mars 2012 ici commenté.

Décision de la Cour de cassation :

« Mais attendu que l’arrêt retient que s’il n’est pas contesté que Mme R. a bénéficié d’un arrêt de travail le 30 juin 2005 (…), rien ne permet d’établir que cette pathologie a été provoquée par un accident du travail survenu le 19 juin 2005 ; que l’accident n’a pas eu de témoin, que la déclaration auprès de la caisse a été tardive et que le premier certificat médical faisait état d’une lésion en date du 30 juin 2005 ».

Commentaire :

Il est exact que le salarié victime d’un accident au temps et au lieu de travail bénéficie d’une présomption d’imputabilité de l’accident au travail. Cela se traduit par une présomption de causalité de la lésion à l’accident d’une part et au travail d’autre part.

Le régime applicable aux accidents du travail est par voie de conséquence dérogatoire du droit commun depuis la loi, plus que centenaire, du 8 avril 1898. En effet, si on appliquait le droit commun, le salarié victime d’un accident du travail devrait, pour obtenir indemnisation, prouver la faute de l’employeur. Ce qui est loin d’être évident. La loi de 1898 est fondée sur l’idée que le salarié doit être protégé contre les accidents du travail puisqu’il prend des risques en travaillant pour l’employeur. Il est donc légitime que ce dernier en supporte les conséquences en cas d’accident puisque, par ailleurs, il tire profit de la force de travail du salarié. Le principe est donc celui d’une responsabilité sans faute de l’employeur (dite responsabilité objective) qui se traduira par une indemnisation forfaitaire garantie en cas d’insolvabilité de l’employeur par un fonds de garantie.

Pour autant, le salarié n’est pas dispensé de prouver la matérialité de l’accident. Ce qui en l’espèce semble faire cruellement défaut. La pathologie n’est pas discutée mais en revanche cette salariée n’arrive pas à démontrer que l’accident dont elle se plaint est lié à son travail. Aucun témoignage ne vient corroborer les allégations de la salariée ce qui ne permet pas de rattacher le fait accidentel au travail. Ce à quoi il faut ajouter que la déclaration à la CPAM été tardive (11 jours après les faits) et qu’au surplus le certificat médical fait remonter la lésion au 30 juin et non au 19 juin.

Retenons simplement que même déclaré dans les délais, le salarié doit toujours se prémunir de preuves pour établir le lien entre l’accident et le travail. Il convient donc, d’une certaine manière, de rendre public cet accident en avertissant immédiatement ses collègues et en s’assurant de leur faire établir des attestations.

La formule à retenir: 24 + 48. Vous avez 24 heures pour avertir votre employeur de l'accident. Il a 48 heures pour le déclarer à la CPAM (article R 441-1, R 441-2 et R 441-3 du code de la sécurité sociale).