Chronique du 19 novembre 2016: La loi n’est pas toujours au service de la Justice.

Cour de cassation, chambre sociale, 3 novembre 2006

Faits et procédure : Madame X est engagée le 17 décembre 2007 par l’association Amicale et patronage des écoles laïques de Bègles en qualité de professeure de danse. À l’issue d’un congé de maternité, elle est placée en arrêt de travail jusqu’au 4 mars 2009 pour syndrome anxio-dépressif du post mortem lié à l’accouchement d’un enfant né sans vie le 18 décembre 2008. Lors de la visite médicale de reprise du 12 mars 2009, le médecin du travail la déclare inapte à tout poste dans l’entreprise en un seul examen avec mention d’un danger immédiat. Par lettre du 7 mai 2009, la salariée informe son employeur de son nouvel état de grossesse en lui adressant un certificat médical l’attestant. Le 30 juillet 2009, elle est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement tant au sein de l’association qu’à l’extérieure de celle-ci. La Cour d’appel annule le licenciement contrairement à ce qu’avait décidé le Conseil des Prud’hommes en première instance et condamne l’employeur au versement de diverses sommes. L’employeur s’est donc pourvu en cassation.

Décision de la Cour de cassation : « Mais attendu qu’il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail que l’employeur est tenu d’énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et qu’il ne peut résilier le contrat de travail d’une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée non liée à l’état de grossesse ou de l’impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l’accouchement ou à l’adoption, de maintenir le contrat ; Et attendu qu’ayant constaté que la lettre de licenciement ne mentionnait aucun des motifs limitativement exigés par l’article L. 1225-4 du code du travail, la cour d’appel, qui en a exactement déduit que le licenciement était nul, n’avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ; ».

Commentaire : D’un point de vu strictement juridique, cette décision est parfaitement conforme à la loi. La Cour de cassation ne fait que rappeler le sens exact des dispositions légales prévues par le code du travail. La Cour joue donc pleinement son rôle. D’un point de vue moins formel et plus contextuel, la décision semble particulièrement sévère. Voici un extrait de la lettre de licenciement envoyée à l’intéressée par l’employeur : « En raison d’une situation de danger immédiat, le médecin du travail n’a pas estimé devoir procéder à une deuxième visite. Nous avons néanmoins essayé une recherche d’éventuelles possibilités de reclassement au sein de l’association, sans résultat, Nous avons également procédé à une recherche d’éventuelles possibilités de reclassement auprès d’un certain nombre d’associations du secteur géographique et d’activités, malheureusement sans réponse favorable. Nous avons également à nouveau interrogé Madame le médecin du travail qui nous a confirmé qu’aucun poste de travail au sein de notre association ne lui semblait possible pour vous au sein de notre association. En raison de l’importance des recherches effectuées, nous avons dépassé le délai d’un mois et conformément à l’article L.1226-11 du code du travail, nous avons repris le paiement du salaire correspondant à l’emploi que vous occupiez avant la suspension de votre contrat. Les possibilités de reclassement sont aujourd’hui épuisées. Croyez que nous regrettons cette décision qui est la seule conséquence de votre inaptitude physique médicalement constatée par l’autorité compétente ».

Que faut-il en déduire ? Soit vous appartenez à une entreprise au sens large qui dispose d’un service juridique qui aurait sans doute évité cette « erreur » de motivation purement formelle, soit vous n’avez pas de tels moyens et vous risquez pour le moindre écart les foudres de la Cour de cassation. Faut-il en arriver à l’obligation d’avoir un « pocket-avocat » pour la moindre formalité. Parfois, je me demande où va le monde ?

Chronique du 10 septembre 2016: Dur, dur d’être banquier!

Cour d’appel de Chambéry, chambre civile, section 1, 17 mai 2016, arrêt n° 14/02371.

Faits et procédure : Monsieur Ali S, travailleur d’ESAT, est sous tutelle. Il vit avec ses deux sœurs, Mehrézia et Ouassila, chez ses parents. Mehrézia est désignée comme tutrice à compter du 17 mars 1998. Trois comptes sont ouverts auprès d’un établissement bancaire : un compte chèque, un livret de développement durable (LDD) et un compte sur livret. En 2010, Mehrézia quitte le domicile familial. Sa sœur, Ouassila, profitant de cette situation va effectuer des retraits sur le compte d’Ali entre février et mai 2010 pour un montant total de 28 710 €. Puis, falsifiant une décision du juge des tutelles, elle tente de se faire passer pour la remplaçante de sa sœur auprès de la banque. Découvrant la supercherie, la banque va alerter le juge des tutelles qui, à son tour saisira le procureur de la République. Après avoir déchargé Mehrézia de sa tutelle en la confiant à l’UDAF, sa sœur fera l’objet d’une action au pénale qui aboutira à sa condamnation par le tribunal correctionnel pour faux et utilisation de faux. Statuant également sur les aspects civils, le tribunal condamne la banque à rembourser la somme de 28

700 € au tutélaire par jugement du 2 juin 2014. Par ailleurs, les deux sœurs sont condamnées in solidum (solidairement) à garantir la banque des condamnations prononcées contre elle. Appel est interjeté contre ce jugement par la banque et les deux sœurs. In fine, La Cour d’appel confirme le jugement le 17 mai 2016.

Décision de la cour d’appel : « Attendu que la banque était tenue d’un devoir de vigilance renforcée s’agissant des comptes d’un incapable majeur. Attendu que les comptes de M.S. avaient fonctionné pendant plus de dix ans avec des excédents qui allaient en augmentant, et avec des mouvements de faible importance. Attendu qu’en l’espèce la somme litigieuse de 28 700 euros a été retirée entre le 9 février 2010 et le 4 mai 2010. Attendu que l’inaction de la banque en présence de retraits d’une telle importance pendant une période aussi courte, caractérise sa faute. Attendu que la faute de la banque a entraîné une perte de chance pour M.S. d’éviter le dommage, qu’il convient de chiffrer aux trois quarts de la somme litigieuse soit 21 525 euros ».

Commentaire : Les banques ont tout intérêt à prendre acte de cette décision très favorable aux intérêts du majeur protégé. On peut constater qu’un changement important dans les habitudes de fonctionnement d’un compte doit déclencher une alerte. À défaut, le risque de voir la banque condamnée pour défaut de réaction est très important si des retraits non souhaités sont effectués. Dans ce cas d’espèce, la prévenue effectuait des virements sur le compte chèque de son frère et utilisait ensuite la carte de retrait affecté au compte courant pour retirer les sommes litigieuses. Opération largement facilitée car le « dossier banque"  d’Ali avait été laissé par sa tutrice officielle chez ses parents au moment où elle quitta le domicile familial. Sur le principe cette décision est satisfaisante. Les juges parlent d’une obligation de vigilance renforcée ce qui semble indiquer qu’il appartient à la banque de démontrer que sa vigilance a été suffisante et non au plaignant de prouver l’insuffisance de vigilance. On assiste à un inversement de la charge de la preuve. Soulignons également qu’une carte de retrait peut être délivrée par la banque au tuteur sans autorisation préalable du juge des tutelles (acte d’administration) contrairement à une carte de paiement ou de crédit (acte de disposition). La faute de la banque ne se situe donc pas à ce niveau. Le fait que le tuteur puisse retirer de l’argent sur le compte du tutélaire n’est pas un problème sauf si les sommes retirées de par leur importance et/ou fréquence ne correspondent pas aux habitudes de fonctionnement du compte. Pour couronner le tout, la banque est condamnée à verser au tutélaire les trois quarts de la somme retirée au titre du préjudice qui lui a été causé par cette faute. 

Pas facile d’être banquier.

Chronique du 30 juin 2016: Bouge ou je te vire.

Cour de cassation chambre sociale, 31 mars 2016, pourvoi n° 14-19711.

Faits et procédure : Monsieur H a été engagé le 1er mars 2001 en qualité de technicien « support technique » par la société Ascom sise à Asnières devenue société Multitoll solutions sise à Antibes. Il a été licencié le 3 mai 2012 pour avoir refusé de mettre en œuvre la clause de mobilité insérée dans son contrat de travail exigeant son déplacement sur Antibes. Pour les juges du fond tant en première qu’en seconde instance, le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse. D’où le pourvoir en cassation déposé par le salarié. Parallèlement, l’employeur a déposé  un pourvoi incident aux fins de contester sa condamnation au versement d’une indemnité compensatrice de préavis. Pour les juges du fonds, rien n’empêchait l’employeur d’accepter que le salarié effectue son préavis à Asnières et non pas à Antibes puisque c’est son refus de mobilité qui est à l’origine de son licenciement.

Décision de la Cour de cassation : « Attendu, cependant, que le refus d’un salarié de poursuivre l’exécution de son contrat de travail en raison d’un simple changement des conditions de travail décidé par l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction rend ce salarié responsable de l’inexécution du préavis qu’il refuse d’exécuter aux nouvelles conditions et le prive des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents ».

Commentaire : les clauses de mobilité sont juridiquement valables et l’effet qu’elles produisent et très énergique. Comme le démontre cette affaire, l’employeur peut alors exiger le déplacement géographique. Le refus constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. Relevons que la Cour de cassation qualifie cette exigence de « simple changement dans les conditions de travail ». Autrement dit, pas plus important que si l’employeur vous demande de passer du 1er au 2ème étage de votre entreprise. Pourtant 908 kilomètres séparent Asnières d’Antibes. Aussi, on peut comprendre qu’en exigeant que le préavis se fasse à Antibes alors qu’a priori rien n’empêchait qu’il se fasse à Asnières, le salarié refuse cette demande en la considérant comme abusive. Malgré cela, la Cour de cassation va préciser qu’à partir du moment où la clause de mobilité a été signée et donc acceptée, le salarié doit se soumettre aux exigences de son employeur.

Du point de vue de la logique juridique, l’honneur est sauf. Le contrat constitue la loi des parties. Qui signe s’engage et la messe est dite.

Du point de vue de la justice et de l’équilibre des forces entre les parties contractantes, je suis beaucoup plus réservé. Il me semble, qu’il y a une forte disproportion entre les sacrifices demandés au salarié dans cette affaire et le bénéfice que pourrait en tirer l’entreprise. Le droit se doit d’être juste dans sa lettre et surtout dans son application. La Cour de cassation se borne à la lettre en oubliant l’esprit des lois pourtant si cher à Montesquieu. Pour autant, c’est là tout le paradoxe de cette Haute juridiction dont on peut résumer la mission par cette formule : grandeur et servitude de la Cour de cassation.

 

 

 

Chronique du 5/05/2016: Les bébés ne sont pas des bouteilles d’Orangina. Pourquoi me dites-vous ça?

Cour d’appel de Rouen, 26 janvier 2016, n° 15/06055

Faits et procédure : Un enfant âgé de deux mois est pris de vomissements. Ses parents le conduisent aux urgences. Les médecins constatent deux hématomes sous-duraux révélés par l’IRM pratiquée. Ces derniers déclenchent alors le protocole « Syverman »  afin de s’assurer qu’il ne s’agit pas d’un cas de maltraitance. On suppute qu’il s’agit du syndrome du bébé secoué (SBS). Quant au procureur de la République, il va ordonner le placement provisoire de l’enfant aux services de l’ASE. Une expertise est alors réalisée par un pédiatre. Elle va confirmer les soupçons de SBS ce qui va entrainer le maintien du placement par le juge des enfants pendant trois mois. Le rapport définitif de l’expert confirmera le SBS. Le juge en tirera les conséquences en prolongeant le placement  de neuf mois. Les parents décident alors d’interjeter appel de cette décision.

Cour d’appel : … il apparaît qu’avant de poser le diagnostic de bébé secoué, il convenait d’écarter avec certitude l’hypothèse de la survenance in utero ou au moment de la naissance des hématomes en lien avec la maladie de la mère, ce d’autant d’une part que dans le cadre du protocole « Sylverman » deux des indicateurs essentiels (scintigraphie et fond de l’œil)s’étaient avérés normaux, que d’autre part les hématomes sont décrits à plusieurs reprises comme chroniques et non aigus (IRM du 10 décembre 2015), qu’enfin le récit fait par chacun des parents de la prise en charge d’Antoine depuis sa naissance ne révélait aucune fluctuation ou incohérence ». La Cour va donc infirmer le jugement rendu par le juge des enfants et ordonner la mainlevée du placement, la restitution de el »’enfant à ses parents suivi d’une AEMO visant à accompagner le retour de l’enfant.

Commentaire : l’enfant est né suite à une insémination artificielle après  un traitement qui a duré pas moins de cinq ans et qui a donné lieu à plusieurs tentatives. De plus l’accouchement a été difficile puisqu’il a nécessité la pose de spatules. Les parents déclarent à la gendarmerie que depuis sa naissance le bébé pleure beaucoup et semble souffrir. Ce qui explique les visites fréquentes chez le médecin traitant. Une première hospitalisation sera ordonnée par le service des urgences suite à des pleurs fréquents et des régurgitations « inexpliquées ». Une semaine après, des vomissements vont amener les parents à retourner aux urgences. C’est à partir de là, que la machine va s’emballer d’une certaine manière. Ce qui est reproché à l’expert c’est d’avoir omis de vérifier des points qui auraient permis de conclure inéluctablement à une infirmation du diagnostic de SBS. La question que nous posons est celle de la responsabilité juridique de ceux qui se trompent alors que la lecture des résultats ne présentait manifestement aucune difficulté particulière. On pourrait dire que l’erreur est assez grossière pour un expert. Les campagnes de prévention contre la maltraitance des enfants sont absolument nécessaires. Là n’est pas le débat. En revanche, on attend des experts qu’ils remplissent leur mission avec beaucoup d’attention et de sérieux. Les conséquences pour l’enfant, pour les parents mais aussi pour les acteurs qui sont intervenus dans cette affaire sont graves. Même si la judiciarisation des relations sociales à outrance est en soi, et selon moi, une très mauvaise chose, dans cette affaire, j’espère que les parents agiront en responsabilité civile contre l’expert. Les pouvoirs doivent où qu’ils se trouvent être soumis à des contre-pouvoirs pour éviter les abus et les excès.

À vos plumes…ou à vos claviers mais je trouve ça moins poétique. 

Chronique du 3 avril 2016: On peut épouser un mort par amour. Ah bon!

Cour d’appel de Nancy, 3ème chambre civile, 15 janvier 2016, pourvoi n° 15/00048

Faits et procédure : Madame G et Monsieur M ont vécu en concubinage entre 2001 et 2004. Ils ont ensuite décidé de se marier et la date de célébration de leur mariage était fixée au 17 avril 2004 devant l’officier d’état civil de la commune de Rugney (Vosges). Malheureusement, Monsieur M est décédé le 16 avril 2004, soit la veille de la célébration. Le 4 mai 2011, Madame G a demandé au président de la République l’autorisation de célébrer ledit mariage à titre posthume. Le 25 novembre 2013, la Direction des Affaires Civiles et du Sceau du ministère de la Justice lui a adressé une lettre l’informant que sa demande était rejetée. Aussi, par requête déposée le 28 février 2014 au greffe du tribunal de grande instance (TGI) d’EPINAL, Madame G a demandé que soit constaté l’illégalité de la décision du 25 novembre 2013 et que son annulation soit prononcée. Après avoir constaté que la décision litigieuse avait été régulièrement communiquée à Madame G, le TGI a confirmé la validité de la décision prise par le président de la République ce qui explique l’appel interjeté par la requérante par déclaration faite le 5 janvier 2015.

Motivation de la Cour d’appel : « Attendu que l’appréciation de l’existence comme de la gravité des motifs qui justifient le mariage posthume relève du pouvoir discrétionnaire du Président de la République (…). Attendu toutefois que si la décision est discrétionnaire, elle n’en doit pas moins être motivée (…). Attendu de plus que l’obligation de motivation d’un acte administratif individuel même dans le cadre de l’exercice d’un pouvoir s’impose pour permettre au juge d’exercer son contrôle restreint, à savoir l’exercice d’une erreur manifeste d’appréciation et l’exercice d’un contrôle de proportionnalité (…). Attendu que la lettre susvisée ne comprend pas un tel énoncé en ce qu’elle ne précise pas quelles sont les conditions qui ne sont pas remplies s’agissant du cas de Madame G si bien qu’elle doit être considérée comme non motivée ».

Commentaire : L’article 171 du code civil dispose que « le président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage en cas de décès de l’un des futurs époux, dès lors qu’une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement ». Cet article constitue par conséquent la base juridique du mariage dit posthume qui permet autrement dit d’épouser une personne décédée. En général, les raisons d’un tel mariage sont guidées par la volonté de donner à des enfants à naître (concubine enceinte) un statut d’enfant issus d’un couple marié dont le destin a été contrarié à l’aube de leur projet de mariage. Certaines mauvaises langues prétendent que derrière ce projet se cache des intentions davantage pécuniaires qu’amoureuses. Nous répondrons à cette objection que l’article 171 susvisé prévoit expressément que ce mariage n’entraine aucun droit de succession ab intesta (c’est-à-dire hors testament ou lègue) au profit de l’époux survivant et aucun régime matrimonial n’est réputé avoir existé entre les époux. Ce qui est intéressant dans cette affaire résulte de la combinaison de l’article 171 qui attribue au président de la République un pouvoir discrétionnaire lui permettant d’autoriser ou non un mariage posthume avec la loi du 11 juillet 1979 relative à l’obligation de motivation des décisions administratives défavorables. L’arrêt de la cour d’appel confirme que la décision du président de la République doit être qualifiée d’administrative et par conséquent être soumise à l’obligation légale de motivation. Cette dernière permet au juge administratif d’exercer un contrôle restreint visant à rechercher l’existence ou non d’une erreur manifeste d’appréciation de l’autorité administrative. En l’espèce, la lettre de refus était ainsi libellée : « l’enquête à laquelle le président de la République a fait procéder par la direction des affaires civiles et du sceau laisse apparaître que les conditions prévues audit article [171 du code civil] ne sont pas remplies dans votre cas… ». On peut, sans grand risque, considérer qu’il s’agit d’une formule de style lapidaire qui ne permet absolument pas à la requérante de connaitre avec précision les considérations de droit et de fait qui ont conduit l’autorité administrative à rejeter la demande. En réalité il s’agit d’un pouvoir discrétionnaire et non pas arbitraire. Le premier fait l’objet d’un contrôle juridictionnel en cas de contestation, ce qui n’est pas le cas du second. On retiendra qu’aucune autorité administrative, fût –elle président de la République,  n’a le droit de prendre une décision de rejet sans qu’elle soit motivée.

À bientôt mes amis pour d’autres aventures.