BOUDJEM’JURIS-VEILLE

A noter.

A compter du 1er octobre 2020 entrera en vigueur le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) qui abrogera la célébre ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Les grands principes sont préservés (primauté de l'éducatif sur le répressif, juridictions spécialisées…), d'autres constituent des nouveautés  (présomption de non-discernement en deçà de 13 ans…).

Le Code  sera organisé autour de cinq parties. Il permettra de rendre plus lisible le droit pénal des mineurs. Rappelons, à toutes fins utiles, que l'ordonnance de 1945 a subi depuis son adoption pas loin de cinquante modifications ce qui, de facto, rend sa compréhension ardue, y compris pour des spécialistes.