Chronique du 6 mars 2013: Il faut mettre du coeur à l’ouvrage mais il y a des limites.

Cour de cassation, chambre civile 2, 8 novembre 2012, pourvoi n° 11-23855

 

Faits :  M. X…, salarié des sociétés Sedih et Sogec Europe (les employeurs), a été victime, le 4 septembre 2007, d'un infarctus du myocarde. Le caractère professionnel de l'accident a été irrévocablement reconnu. Le salarié a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de ses employeurs. Ces derniers font grief à l'arrêt de reconnaître leur faute inexcusable. D’où le pourvoi en cassation qui a donné lieu à l’arrêt du 8 novembre 2012.

Décision de la Cour de cassation : « Mais attendu que l'arrêt retient qu'un employeur ne peut ignorer ou s'affranchir des données médicales afférentes au stress au travail et ses conséquences pour les salariés qui en sont victimes ; que l'accroissement du travail de M. X… est patent sur les années précédant son accident ; que cette politique de surcharge, de pressions, " d'objectifs inatteignables " est confirmée par des attestations ; que les sociétés Sedih et Sogec n'ont pas utilement pris la mesure des conséquences de leur objectif de réduction des coûts en terme de facteurs de risque pour la santé de leurs employés et spécifiquement de M. X…, dont la position hiérarchique le mettait dans une position délicate pour s'y opposer et dont l'absence de réaction ne peut valoir quitus de l'attitude des dirigeants de l'entreprise ; que l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur ne peut qu'être générale et en conséquence ne peut exclure le cas, non exceptionnel, d'une réaction à la pression ressentie par le salarié ; que le débat sur la portée exacte de la réunion du 4 septembre 2007 et les propos qui y ont été échangés est sans réel intérêt dès lors que ces propos n'ont été que le déclencheur d'une crise cardiaque générée de longue date par le stress subi par M. X… ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve produits aux débats, a pu déduire que les employeurs avaient ou auraient dû avoir conscience du risque encouru par leur salarié et n'ont pas pris les mesures propres à l'en préserver, de sorte que leur faute inexcusable était établie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; »

Commentaire : Voici un arrêt qui rappelle toute la portée de l’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur.  On savait qu’il s’agissait d’une obligation de résultat mais, dans cette affaire, on apprend, qu’elle s’applique dans des situations de stress créées par l’entreprise. C’est notamment le cas lorsqu’il y a augmentation des objectifs à atteindre par les salariés. Désormais, dans une telle situation les employeurs devront veiller à l’impact que pourrait avoir de telles orientations sur la santé de chaque salarié et, plus particulièrement sur celle de ceux qui sont plus fragiles. Le fait de ne pas prendre toutes les mesures pour éviter la réalisation de ce risque constitue une faute inexcusable. Selon la Cour d’appel  « l’employeur aurait dû avoir conscience du risque encouru par leur salarié et n’ont pas pris les mesures propres à l’en préserver ». Cette constatation relève du pouvoir souverain des juges du fond ce qui fait échapper ces élément au contrôle de la Cour de cassation. Dans cette affaire, l'infactus du myocarde est considéré comme un accident du travail. Le régime d'indemnisation du salarié sera plus favorable dans la mesure où il a été reconnu la faute inexcusable de l'employeur.

A vos claviers. J'attends vos commentaires.

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