Chronique du 6 février 2013: C’était pourtant si simple…

Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 2012, pourvoi n° 11-87369

Faits : Au mois de juillet 2002, trente-cinq cas, dont vingt et un avérés, de légionellose ont été détectés sur des personnes ayant séjourné à l'hôpital de Sarlat ou résidant à proximité. Il y eut au final quatre décès dont l'un fut expressément rattaché à la légionellose et plusieurs personnes ont subi des incapacités totales de travail n'excédant pas trois mois. Il a été établi par ailleurs que l'une des deux tours de refroidissement de l'hôpital, dont aucune n'avait donné lieu à déclaration préfectorale d'installation, se trouvait à l'origine de la contamination par la légionelle. Plusieurs personnes physiques et morales, dont les demandeurs au pourvoi, ont été renvoyées des chefs d'homicide et blessures involontaires par suite d'une violation délibérée d'une obligation particulière de prudence et de sécurité, devant le tribunal correctionnel qui les a relaxées et a  débouté les parties civiles de leurs demandes. Pour la Cour d’appel, en s’abstenant volontairement de faire la déclaration des deux tours les prévenus ont privé de tout contrôle par l’inspecteur des installations classées qui sont à l’origine de la contamination par la légionelle.

Décision de la Cour de cassation : « Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui caractérisent, d'une part, un lien de causalité certain entre la faute et le dommage causé, d'autre part, la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, et nonobstant la référence énoncée mais surabondante dans l'un des motifs de l'arrêt attaqué relatif à l'existence d'une faute caractérisée, la cour d'appel a justifié sa décision ; »

Commentaire : Cette jurisprudence a le mérite de rappeler que la responsabilité des personnes morales (entreprises, associations…) et de leurs dirigeants ou délégataires peut être engagée pénalement. En effet, dans cette affaire, il existait un texte fixant une obligation déclarative d’un équipement. Le fait de s’abstenir de procéder aux formalités requises par la loi pour des raisons de protection de la santé se transforme, en cas d’incident, en responsabilité pénale. Il s’agit juste de souligner que dans le secteur social et médico-social la même règle serait appliquée aux associations, à leur président et aux différents délégataires (Directeur notamment).

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