Chronique du 25 juillet 2012: piqûre, pompes funèbres et hépatite B

Jurisprudence : Cour de Cassation,  chambre sociale, 11 juillet 2012,

Pourvoi n° 10-27888

Faits et procédure : La Cour d’appel de Nîmes a confirmé, dans son arrêt du 26 janvier 2010,  le licenciement de Monsieur X qui travaillait en tant qu’employé dans une société de pompes funèbres. Ce licenciement est intervenu après 28 ans  et 21 jours de bons et loyaux services.

Le motif invoqué par l’employeur étant le refus du salarié de se faire vacciner contre l’hépatite B alors que la législation et la convention collective applicables l’imposaient. Persistant à contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement, Monsieur X demande à la Cour de cassation de casser l’arrêt d’appel déféré.

Décision de la Cour de cassation : « Mais attendu qu’après avoir justement retenu que la règlementation applicable à l’entreprise de pompes funèbres imposait la vaccination des salariés exerçant les fonctions les exposant au risque de la maladie considérée, la cour d’appel, qui a constaté la prescription de vaccination par le médecin du travail et l’absence de contre-indication médicale de nature à justifier le refus du salarié, en a exactement déduit que celui-ci ne pouvait s’y opposer ; que le moyen n’est pas fondé ; »

Analyse et commentaires : A l’appui de son refus le salarié invoque les effets secondaires possibles de ce vaccin et notamment le risque de développer une sclérose en plaques.

Quant à l’employeur, il se réfère principalement à ses obligations juridiques en matière d’hygiène et de sécurité. Il prétend en effet, que le refus du salarié le place dans une situation d’illégalité au regard des obligations juridiques auxquelles il est tenus et qui sont prévues expressément par la législation en vigueur.

Dans le champ social et médico-social, cette jurisprudence trouverait application toutes les fois que la législation (en particulier le Code de la santé publique,  exemple l'article L 3111-4) prévoit des obligations vaccinales. Comme l’indique très justement la Cour d’appel, une contre-indication médicale permet d’échapper à cette obligation. Mais en dehors de cette exception, point de salut.

A contrario, une vaccination recommandée ne peut être imposée.

Enfin, ce qui est intéressant, dans le cas d’espèce, c’est le concours entre deux obligations : celle de l’employeur qui doit respecter les règles en matière d’hygiène et de sécurité. Et celle du salarié qui doit être vacciné pour exercer sa profession.

La Cour de cassation est très claire. Le refus du salarié ne peut avoir pour effet de placer l’employeur dans une situation d’illégalité. On peut même ajouter que le salarié n’aurait pas eu plus de succès en invoquant sa liberté de sa faire vacciner ou pas ou encore l’atteinte à son intégrité physique. En effet, cette liberté existe mais, dans certains contextes comme celui de l’espèce, elle s’efface devant un intérêt supérieur que constitue le risque de contamination.

Ne dit-on pas que  nos libertés ont pour limite celles des autres…

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