Chronique du 18 juillet 2012: quand le Droit va de travers.

Jurisprudence : Cour de cassation, chambre sociale, 4 juillet 2012

Pourvoi n° 11-18840

Faits et procédure :  

Monsieur X a été engagé le 6 novembre 2007 par la société Place Net TP en qualité de conducteur d’engins. Le 29 novembre 2008, il a fait l’objet d’un licenciement pour faute grave après avoir placé en mise à pied conservatoire à compter du 16 décembre 2008.

On peut lire dans la lettre lui notifiant son licenciement le passage suivant :

« Nous nous sommes aperçus que vous n’aviez pas les papiers nécessaires vous autorisant à travailler en France ce qui nous a été confirmé par la préfecture ; à la suite de ces faits vous avez été placé en mise à pied à titre conservatoire depuis le 16 décembre 2008 ».

Il est constant que la qualification de la faute reprochée à Monsieur X entraine, ipso facto, une privation d’indemnités et, a fortiori, de dommages et intérêts. C’est la raison pour laquelle Monsieur X qui considère avoir été injustement licencié a saisi la juridiction prud’homale en vue d’obtenir le versement de diverses sommes et indemnités. Débouté de toutes ses demandes par la Cour d’appel, Monsieur X a alors décidé de se pourvoir en cassation.  

Décision de la Cour de cassation :  

« Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors que la lettre de rupture mentionnait comme seul motif le fait que le salarié ne possédait pas d’autorisation de travail valable sur le territoire français, sans invoquer la production d’un faux titre de séjour, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; »  

Commentaire :  

Pour la Cour de cassation il y a eu violation de l’article L 1232-6 du code du travail qui impose à l’employeur d’énoncer le ou les motifs qui justifient le licenciement. Or, en l’espèce, le simple fait d’être en situation irrégulière ne constitue pas une faute grave pouvant justifier le licenciement. Il aurait fallu le fonder sur le mensonge du salarié qui a présenté de faux papiers à l’employeur. La Cour d’appel a considéré qu’à partir du moment où la lettre de notification s’appuie sur la situation irrégulière cela implique que le salarié a fourni des papiers non valables. Non répond la Cour de cassation, cela ne suffit pas. Encore faut-il l’écrire clairement.

Cette affaire est quelque peu étonnante. Non seulement l’employeur a été victime d’une ruse mais en plus il doit verser à celui qui l’a volontairement trompé des indemnités pour ne pas avoir su énoncer clairement la malhonnêteté commise à son encontre dans la lettre notifiant le licenciement.

Quand on sait qu’en plus de cela l’employeur a été condamné pour irrégularité de la procédure car il a organisé l’entretien préalable au licenciement deux jours ouvrables après avoir convoqué Monsieur X. Or, la loi est très claire, le minimum à respecter est de cinq jours.

C’est à se demander si parfois on ne marche pas un peu sur la tête.

2 Responses to “Chronique du 18 juillet 2012: quand le Droit va de travers.”


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    hello, 
    en réalité, il n'y a pas grand chose d'incohérent, l'employeur s'est mal fondé et le salarié n'a fait que user de son droit au respect de la procédure de licenciement. 
    L'employeur n'avait cas bien se fonder… C'est le propre du droit que de faire respecter cette règle, il faut un préjudice, un fait générateur et lien de causalité entre les deux. 
    Si le préjudice (indirect) et le fait générateur sont entendus reste que le lien de causalité aurait dû inciter l'employeur à se fonder sur la mauvaise foi du salarié et non sur l'absence de ses droits.
    C'est bien parce que le salarié a menti qu'il peut être sanctionné, c'est à dire parce qu'il a dissimulé à son employeur sa réelle situation. Or, en le sanctionnant parce qu'il n'a pas de papiers, l'employeur sanctionne sa situation et non sa faute…Il n'y a donc pas de lien causal entre la situation du salarié et le préjudice de l'employeur. Il n'y en a un qu'entre le mensonge du salarié et le préjudice de l'employeur… Donc la Cass. s'est justement prononcée.
    L'employeur n'avait qu'à s'entourer de bons juristes :-)
    @+

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