Chronique du 11 juillet 2012: pas de témoins de la scène. Et alors?

Jurisprudence: Cour de cassation, chambre sociale, 15 mars 2012

Pourvoi n° 10-27320

Faits et procédure :

Une salariée travaillant pour une association d'aide à domicile prétend avoir été victime d'un accident du travail survenu le 19 juin 2005. Accident déclaré tardivement à la CPAM le 30 juiin 2005. Bien qu'ayant bénéficié d'un arrêt de travail pour une discopathie L5-L1 suivie de soins et d'une intervention chirurgicale, la caisse a refusé de considérer ce fait accidentel comme un accident du travail. Après un recours préalable obligatoire devant la commission des recours amiables de la CPAM qui persistât dans son refus, la salariée a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale puis la Cour d’appel qui confirmèrent la décision de la CRA. D’où le pourvoi en cassation aboutissant à l’arrêt du 15 mars 2012 ici commenté.

Décision de la Cour de cassation :

« Mais attendu que l’arrêt retient que s’il n’est pas contesté que Mme R. a bénéficié d’un arrêt de travail le 30 juin 2005 (…), rien ne permet d’établir que cette pathologie a été provoquée par un accident du travail survenu le 19 juin 2005 ; que l’accident n’a pas eu de témoin, que la déclaration auprès de la caisse a été tardive et que le premier certificat médical faisait état d’une lésion en date du 30 juin 2005 ».

Commentaire :

Il est exact que le salarié victime d’un accident au temps et au lieu de travail bénéficie d’une présomption d’imputabilité de l’accident au travail. Cela se traduit par une présomption de causalité de la lésion à l’accident d’une part et au travail d’autre part.

Le régime applicable aux accidents du travail est par voie de conséquence dérogatoire du droit commun depuis la loi, plus que centenaire, du 8 avril 1898. En effet, si on appliquait le droit commun, le salarié victime d’un accident du travail devrait, pour obtenir indemnisation, prouver la faute de l’employeur. Ce qui est loin d’être évident. La loi de 1898 est fondée sur l’idée que le salarié doit être protégé contre les accidents du travail puisqu’il prend des risques en travaillant pour l’employeur. Il est donc légitime que ce dernier en supporte les conséquences en cas d’accident puisque, par ailleurs, il tire profit de la force de travail du salarié. Le principe est donc celui d’une responsabilité sans faute de l’employeur (dite responsabilité objective) qui se traduira par une indemnisation forfaitaire garantie en cas d’insolvabilité de l’employeur par un fonds de garantie.

Pour autant, le salarié n’est pas dispensé de prouver la matérialité de l’accident. Ce qui en l’espèce semble faire cruellement défaut. La pathologie n’est pas discutée mais en revanche cette salariée n’arrive pas à démontrer que l’accident dont elle se plaint est lié à son travail. Aucun témoignage ne vient corroborer les allégations de la salariée ce qui ne permet pas de rattacher le fait accidentel au travail. Ce à quoi il faut ajouter que la déclaration à la CPAM été tardive (11 jours après les faits) et qu’au surplus le certificat médical fait remonter la lésion au 30 juin et non au 19 juin.

Retenons simplement que même déclaré dans les délais, le salarié doit toujours se prémunir de preuves pour établir le lien entre l’accident et le travail. Il convient donc, d’une certaine manière, de rendre public cet accident en avertissant immédiatement ses collègues et en s’assurant de leur faire établir des attestations.

La formule à retenir: 24 + 48. Vous avez 24 heures pour avertir votre employeur de l'accident. Il a 48 heures pour le déclarer à la CPAM (article R 441-1, R 441-2 et R 441-3 du code de la sécurité sociale).

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