Les oiseaux doivent-ils se cacher pour mourir?

Faits et procédure :

Fernandez MARTINEZ, de nationalité Espagnole, a été ordonné prêtre en 1961 à l’âge de 25 ans. Dès 1984, il demanda au Vatican à être dispensé de l’obligation de célibat. Le requérant se maria en 1985 bien que l'autorisation sollicitée ne lui fut accordée qu'en 1997. De cette union naquirent cinq enfants.

Professeur de religion et de morale catholiques dans un lycée public de Murcie (Espagne) depuis 1991, le requérant est titulaire d’un contrat de travail annuel renouvelable sur décision de l’évêque du diocèse. En effet, un Accord de 1979 signé entre l’Espagne et le Saint-Siège, soumet le renouvèlement du poste à la décision de l’évêque. Décision qui, par ailleurs, s’impose au ministère de l’Éducation.

Le journal local, « La Verdad », consacra dans l’un de ses numéros paru en novembre 1996, un article sur le « Mouvement pro-célibat optionnel ». On pouvait y apercevoir le prêtre sécularisé Fernandez Martinez en présence de son épouse et de ses cinq enfants. Il ne cachait pas son appartenance au mouvement dont il était membre et qui réclamait, outre le célibat optionnel, une Eglise moins théocratique et plus démocratique. Y était exposé aussi le désaccord entre l’Eglise et ce mouvement à propos de l’avortement, du divorce, de la sexualité ou encore du contrôle des naissances.

Conformément aux dispositions de l’accord de 1979, le renouvellement des contrats d’enseignement pouvait être remis en cause lorsqu’ils faisaient encourir un risque de  "scandale" à l’Eglise. L’Évêché de Carthagène considéra que tel était le cas de Fernandez Martinez depuis l’article litigieux. Raison pour laquelle son contrat n’a pas été renouvelé.

Après avoir exercé en vain un recours gracieux, le requérant saisit le juge social de Murcie qui annula la décision au motif qu’elle était discriminatoire. Il rappela entre autre que « Le principe de non-discrimination au travail intègre l’interdiction de discrimination en raison de l’affiliation et de l’activité syndicale, comparable à l’affiliation à toute autre association ». Il prononça la réintégration du prêtre dans ses fonctions.

Appel du jugement fût alors interjeté par le ministère de l’Éducation, le département de l’Éducation de la région de Murcie et l’Évêché de Carthagène. Par arrêt du 26 février 2001, le Tribunal supérieur de justice de Murcie infirma la décision du juge social.

D’après le Tribunal l’évêque s’est borné à appliquer le droit canonique. En effet, il lui appartenait de veiller à ce que l’intéressé, comme toute personne dans cette situation, exerçât ses fonctions dans la discrétion, en évitant que sa condition personnelle ne donnât prise au scandale. Pour cette même juridiction, il n’y avait pas lieu de retenir une atteinte à la vie privée du requérant dans la mesure où les restrictions aux droits du requérant devaient être considérées comme légitimes et proportionnées au but recherché, à savoir éviter le scandale public.

Décision de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH)

Le requérant saisit alors la 3ème section de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) de Strasbourg qui rendit son arrêt la 15 mai 2012.

La question principale fut posée par la CEDH en ces termes : l’État doit-il, alors qu’il est tenu de garantir au requérant le droit au respect de sa vie privée (article 8 de la Convetion européenne des droits de l'Homme), faire prévaloir celui de l’Église catholique de refuser de renouveler le contrat de l’intéressé ?

Par ailleurs, la CEDH rappelle que l’article 11 de la Convention protège les associations contre toute ingérence injustifiée de l’Etat. le principe d’autonomie religieuse interdit à l’État d’obliger une communauté religieuse à admettre ou exclure un individu ou à lui confier une responsabilité religieuse quelconque.

S'appuyant sur les principes sus-énoncés, la CEDH rejetta les arguments du requérant.

Enseignements à retenir…peut-être

Cette décision nous rappelle à nouveau que la distinction entre la vie professionnelle et la vie privée n’est pas toujours très évidente. Lorsque deux libertés fondamentales sont en concours, il appartient au juge d’en faire prévaloir une sur l’autre. Exercice qui peut parfois s’avérer délicat. Notre secteur est également touchés par de nombreuses affaires où les salariés ou les employeurs (tout dépend du point de vue), « mélangent » le privé et le professionnel. C’est notamment le cas à propos de l’utilisation des TIC. Le débat reste totalement ouvert et de nouvelles affaires continueront à alimenter notre réflexion. On peut égement se poser la question de la séparation de l'Eglise et de l'Etat. Principe, certes fondamental, mais pas universel.

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1 Response to “Les oiseaux doivent-ils se cacher pour mourir?”


  • Bonjour,
    A la lecture de cet article, je ne peux m'empêcher d'apporter une précision de taille qui éviterait qu'on écrive " les prêtres ont ils une vie privée" qui est inadapté à cet article !
    Il faut peut être préciser qu'un prêtre catholique qui veut se marier doit renoncer à la prétrise et être relevé de ses voeux. Ce qui a été le cas dans cette affaire.
    Il ne s'agit donc pas d'un prêtre mais d'un monsieur marié avec 5 enfants , professeur de religion catholique qui a eu des propos de nature a faire scandal et dont le contrat de travail n'a pas été renouvelé à cause de cela, en application du droit espagnol. 
    "Rendez à Cesar ce qui appartient à Cesar et à Dieu ce qui appartient à Dieu".
    La séparation de l'Etat et de l'Eglise devrait surement s'appliquer partout ….
    Pour autant, n'oublions pas que notre liberté s'arrète là où commence celle des autres.

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