Chronique du 30/05/2012: le fichier “Mes documents” n’est pas personnel.

Jurisprudence: Cour de cassation, chambre sociale, 10 mai 2012, pourvoi n° 11-13884

Les faits 

M. X avait été engagé le 1er septembre 1998 en qualité d'attaché technico-commercial par la société Nouvelle communication téléphonique. Il a été licencié pour faute grave le 11 septembre 2006 pour avoir fait une utilisation détournée de son ordinateur professionnel en enregistrant des photos à caractère pornographique et des vidéos de salariés prises contre leur volonté.

Les fichiers incriminés se trouvaient sur le disque dur de l'ordinateur du salarié dans un dossier intitulé "Mes documents" . Dès lors, leur ouverture faite hors la présence de l'intéressé n'était justifiée par aucun risque ou événement particulier justifiant l'atteinte portée à sa vie privée. C'est la raison pour laquelle, la Cour d'appel a estimé que le licenciement était dénué d'une cause réelle et sérieuse.

Décision de la Cour de cassation

"Attendu, cependant, que les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels ;
Qu'en statuant comme elle a fait, alors que la seule dénomination "Mes documents" donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;"

Analyse

Cet jurisprudence s'inscrit dans la logique des décisions de la Cour de cassation qui, à plusieurs reprises, a rappelé que les fichiers créés par les salariés à partir de leur ordinateur professionnel pouvaient revêtir un caractèere privé à condition que l'intitulé du dossier soit dénué de toute ambiguité. En effet, la règle de principe leur attribue une présomption de caractère professionnel. L'identification par les initiales (Cour de cassation, 21/10/09, n° 07-43877) ou par le seul prénom (Cour de cassation, 08/12/09, n° 08-44840) ne permet pas de conférer un caractère personnel aux dossiers. Désormais, on peut ajouter à cette liste la jursiprudence analysée dans ce billet. Il a également été jugé qu'un site internet inscrit sur la liste des favoris de l'ordinateur n'acquiert pas un caractère personnel (Cour de cassation, 9 février 2010, n° 08-45253).

Il a également été jugé que le salarié qui empêche l'accès à son ordinateur professionnel comment une faute grave justifiant son licenciement. En l'espèce, l'employeur ne pouvait accèder à ses dossiers commerciaux ; le salarié ayant procédé volontairement au cryptage de son poste informatique (Cour de cassation, 18 octobre 2006, n° 04-48025).

La Cour de cassation recherche l'équilibre entre la protection de la liberté du salarié sur son lieu de travail et le droit légitime de l'employeur de s'assurer que celui qu'il rémunère exécute loyalement son contrat conformément à l'intérêt de l'entreprise.

Conclusion

Si vous souhaitez faire usage du droit d'ouvrir des fichiers personnels sur votre ordinateur professionnel, il faudra donc tenir compte des enseignements de la Cour de cassation. Par exemple: "Dossiers personnels de "nom + prénom".

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