Maltraitance: la France peut mieux faire!

Le comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradant (ci-dessous dénommé « CPT ») est chargée de veiller à la mise en œuvre par les Etats signataires de la convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (ci-dessous dénommée « Convention »).

Lors de sa 5ème visite périodique le CPT pointe un certain nombre de manquements à la Convention dont ce billet fait état en reproduisant certains extraits du rapport publié le 19 avril 2012.  

Quatre catégories d’établissements ont été visitées du 28 novembre au 10 décembre 2010.  

1) Etablissements relevant des forces de l’ordre

« La plupart des personnes qui étaient ou avaient récemment été privées de liberté par les forces de l’ordre ont indiqué avoir été traitées correctement tant au moment de leur interpellation que lors des auditions qui ont suivi. Cependant, la délégation a recueilli quelques allégations d’usage excessif de la force au moment de l’interpellation (notamment des gifles, des coups de poing et/ou des coups de pied une fois la personne maîtrisée. En outre, un certain nombre de personnes rencontrées se sont plaintes d’avoir fait l’objet d’un menottage excessivement serré, en dépit de leurs plaintes répétées auprès des agents interpellateurs » (page 13).

 2) Centres de rétention administrative (CRA)

Dans les trois CRA visités, la délégation n’a recueilli aucune allégation, ni aucun autre indice, de mauvais traitements physiques infligés par le personnel à des personnes placées en rétention administrative. Cependant, la délégation a observé qu’ « un petit nombre de surveillants avaient parfois des attitudes ou des propos méprisants à leurs égards » ou encore que le personnel de surveillance de l’un des CRA « portait de manière visible des matraques télescopiques dans les zones de rétention » (page 25-26).  

3) Etablissements pénitentiaires

Dans les deux établissements visités (Maison centrale de Poissy et le centre pénitentiaire du Havre), la délégation n’a recueilli aucune allégation, ni aucun autre indice de mauvais traitements délibérément infligés par le personnel aux détenus. Cela étant, « au centre pénitentiaire du Havre, des incidents ayant entraîné à maintes reprises un usage excessif de la force de la part de certains membres du personnel ont été rapportés à la délégation. Ces réactions disproportionnées étaient selon toute vraisemblance essentiellement dues au manque d’expérience de la majorité des surveillants » (page 35).

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