Chronique du 23 mai 2012: les syndicats rappelés à l’ordre par la CNIL

Jurisprudence : Précisions sur le régime juridique de l’utilisation de la messagerie électronique de l’entreprise.

Cour de cassation, chambre sociale, 10 janv. 2012, , FS-P+B, M. F. c/ Caisse régionale de Crédit maritime mutuel de Bretagne-Normandie

Pourvoi n° 10-18558

Faits :

Un salarié, délégué syndical, avait envoyé des tracts signés par l'intersyndicale, à partir de son ordinateur et de son adresse électronique personnels mais en utilisant la messagerie électronique de l'entreprise. Il a fait l'objet d’un avertissement de la part de son employeur. Dans un premier temps, il demande l'annulation de cette sanction devant la juridiction prud'homale. Le conseil de prud'hommes de Quimper fait droit à sa demande par jugement du 11 mars 2009. L'employeur interjette alors appel. La cour d'appel de Rennes infirme cette décision sur le fondement de l’article L2142-6 du code du travail. D’où un pourvoi en cassation. La Cour de cassation va casser l'arrêt d'appel au motif que que l'une des conditions d'application du texte précité n'était pas remplie. Pour la Cour de cassation, l'envoi d'un tract syndical dans les seules boites électroniques des responsables d'agences de l'entreprise auxquelles le délégué syndical appartient ne caractérise pas une diffusion au sens de cet article.

Analyse :

L’article L2142-6 du code du travail dispose : " Un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise. Dans ce dernier cas, cette diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne doit pas entraver l'accomplissement du travail ."

L'accord d'entreprise définit les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d'accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.

Or, la Cour de cassation a considéré que l’envoi du tract litigieux à l'adresse électronique des trente-cinq points de vente des agences du Crédit maritime mutuel en Bretagne ne répondait pas aux critères d’une diffusion syndicale telle que définie par la loi. En fait, il ne s’agit pas d’un envoi à destination de salariés dénommés. Cet envoi n’est donc pas une diffusion qui implique un destinataire nominatif. Aussi, la Cour en cassant la décision des juges d’appel confirme le jugement de première instance qui avait annulé l’avertissement du salarié en adoptant un raisonnement similaire à celui des hauts magistrats.

Par ailleurs, et au-delà de la portée de cette jurisprudence il y a lieu de citer une délibération de la CNIL (Délib. CNIL, n° 2012-048-CGT, 12 avr. 2012) qui vient nous préciser que l’envoi de mail de nature syndicale sur les adresses mail professionnelles implique l’accord de chaque salarié. Par voie de conséquence chacun d’entre eux dispose d’un droit de véto et il est donc impératif que les syndicats qui souhaitent transmettre des mails aux salariés s’assurent de leur accord préalable. Pour ne pas avoir respecté cette obligation la CNIL a condamné un syndicat à 5000 € d’amende suite à la plainte d’un enseignant mécontent de recevoir des communications syndicales non demandées. Malgré ses interventions pour faire cesser les envois et face à un mutisme difficile à comprendre, cet enseignant a porté l’affaire devant la CNIL.

Enfin, l’article L 2142-6 du code du travail qui est issu de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social doit s’appliquer dans toutes les entreprises. Les conditions sont clairement préciser dans ce texte et la possibilité pour le salarié de refuser ou d’accepter d’être destinataire desdites diffusions ne fait plus de doute. Aussi, cette loi met fin à des usages d’entreprise qui permettaient jusque-là aux organisations syndicales d’utiliser les mails professionnels des salariés, y compris sans leur accord, pour leur faire parvenir tracts et informations diverses.

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