Chronique du 16 mai: Le recel de secret professionnel devant la justice

Jurisprudence: Le recel ne se présume pas.

Cour de cassation, 6 mars 2012.

N° de pourvoi: 11-80801

Faits et procédure:

M. Damien X…, journaliste, a publié dans le journal l'Equipe du 22 août 2008 un article faisant état de résultats du bilan sanguin de M. Y…, athlète international, avec la mention "un taux de 52 pour l'hématocrite et un volume d'hémoglobine de 17,2 grammes font alors partie des valeurs suspectes ". Cité devant le tribunal correctionnel notamment du chef de recel de violation du secret professionnel, il a été déclaré coupable des faits reprochés.

Condamné par le tribunal correctionnel et par la cour d'appel de VERSAILLES, 21e chambre, en date du 13 décembre 2010 pour recel de violation du secret professionnel, à 3 000 euros d'amende et au versement de dommages et intérêts, Monsieur Damien X s'est pourvu en cassation.

Décison de la Cour de cassation et analyse:

"Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que le bilan sanguin d'une personne, qui ne peut être fait que par des professionnels de santé, constitue une donnée à caractère médical protégée par le secret professionnel ; que les juges rappellent que toute personne prise en charge par un professionnel de santé a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations la concernant, et que la divulgation de ces informations en l'absence de consentement, caractérise la violation du secret professionnel ; qu'ils en déduisent que l'utilisation, dans le cadre d'un article de presse, d'un document comportant ces informations confidentielles et provenant de ce délit, caractérise l'infraction de recel;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans caractériser la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en aurait été dépositaire, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision."

La raisonnement de la Cour d'appel était fondé sur un syllogisme (une majeure + une mineure + une conclusion) que la Cour de cassation a censuré. Le code de la santé publique prévoit que toute personne prise en charge par un professionnel de santé a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations la concernant (majeure). La révélation de ces informations par leur dépositaire (équipe médicale) ou par un tiers auquel le dépositaire l'aurait révélé constitue une violation du secret médical (mineure). Aussi, le fait d'avoir publié une article dans lequel des informations confidentielles sont révélées par un journaliste qui n'était pas directement destinataire desdites informations prouve, ipso facto, la violation du secret confié par le patient à un membre de l'équipe médicale (conclusion).

A priori ce raisonnement pouvait sembler imparable. C'était sans compter sur la perspicacité de la Haute juridiction qui rappelons-le doit veiller à la bonne application de la loi. Même s'il est vrai que le journaliste mis en cause a eu connissance de ces informations parce qu'il y a a eu des "fuites", il n'en n'est pas moins vrai qu'en droit pénal l'infraction de recel implique préalablement que l'infraction principale (en l'espèce le délit de violation du secret professionnel) soit démontrée. Autrement dit, on ne peut pas à partir d'une simple présomption condamner un prévenu. Il aurait fallu d'abord démontrer la violation du secret puis ensuite établir l'infraction de recel. La Cour va donc considérer qu'il manque un élément constitutif de l'infraction de recel du secret professionnel et par voie de conséquence l'arrêt de la Cour d'appel va être cassé.

Exemple d'application de cette jurisprudence dans le champ social et médico-social:

Une assistante sociale astreinte au secret professionnel révèle à un éducateur spécialisé des éléments couverts par le secret. Ce dernier les révèle à son tour. Dans cette hypothèse on pourra donc poursuivre l'AS pour violation du secret et l'ES pour recel du secret. On pourra aussi ne poursuivre que l'ES pour recel mais il faudra d'abord démontrer que l'AS a bien violé le secret.

Il est a noté par ailleurs que l'infraction de recel est autonome. Aussi, le loi prévoit-elle que le receleur encourt 5 ans d'emprisonnement et 375000 € d'amende. Ce qui dans le cas qui nous intéresse revient à lui faire encourir une sanction plus sévère que l'auteur direct de la violation qui risque "seulement" 1 an d'emprisonnement et 15000 € d'amende.

VOS COMMENTAIRES SONT LES BIENVENUS.

0 Responses to “Chronique du 16 mai: Le recel de secret professionnel devant la justice”


  • No Comments

Leave a Reply