Chronique du 9 mai 2012: Nature de l’obligation d’information du patient.

Jurisprudence: L'information du patient: obligation de moyen ou de résultat ?

Cour de cassation, chambre civile 1, 26 Janvier 2012

N° du pourvoi 10-26705

Faits:  M. Y…, médecin avait pratiqué sur sa patiente, en février 1989, l'exérèse de la glande thyroïde. Un rapport d'expertise établit qu'il ne l'avait pas informée, avant l'intervention, des risques importants de cancer thyroïdien que révélaient les examens pratiqués, ni évoqué l'éventualité d'une thyroïdectomie totale avec ses conséquences. Suite à cette intervention madame a déclaré un cancer qui ne lui a été révélé que dix jours après l'intervention. Considérant que son médecin ne l'avait pas informé suffisamment celle-ci l'a attrait devant la justice en vue d'obtenir réparation du préjudice subit. La Cour d'appel l'a déboutée de sa demande d'indemnisation au motif qu'elle "n'avait perdu aucune chance de pouvoir choisir entre une technique opératoire et un traitement médicamenteux puisque l'intervention était médicalement indispensable". De plus  qu'en "ne rapportant pas la preuve d'un préjudice en lien de causalité avec le défaut d'information imputable au médecin" elle ne pouvait prétendre à aucune indemnisation.

Décision de la Cour de cassation et analyse: "Qu'en statuant ainsi, alors que toute personne a le droit d'être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci, que son consentement doit être recueilli par le praticien, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle n'est pas à même de consentir et que le non-respect du devoir d'information qui en découle cause à celui auquel l'information était légalement due un préjudice que le juge ne peut laisser sans réparation, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés." 

Cette jurisprudence vient confirmer que l'obligation d'information du patient est une obligation de résultat. De plus, il est nécessaire de tenir compte de l'état émotionnel de la personne mais aussi des conséquences notamment psychologiques inhérentes à la nature de l'annonce projetée. Dans le champ social et médico-social, l'usager s'est vu reconnaître le droit à une information claire et adaptée afin de pouvoir choisir et consentir de façon éclairée. Il y a donc une transposition directe de cette jurisprudence dans notre secteur. Il nous appartient d'être vigilent et en mesure de démontrer que l'information a bien été délivrée dans les règles de l'art.

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