Pour une pratique professionnelle

L'idée principale que je vais développer ici consiste à dire que le contrat ne peut (et ne doit) produire d'effets juridiques qu'à l'égard des parties contractantes. L'article 1165 du code civil dispose que les « conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ».
En vérité, cette règle demande à être précisée davantage dans la mesure où la véritable question est celle de savoir déterminer quelles sont les parties contractantes?

Lorsque l'on analyse les rapports contractuels découlant de la relation Parent/Enfant/Institution, on se rend rapidement compte de la complexité du schéma. Il y a lieu de faire le distinguo entre ce qui relève du contrat légal et ce qui appartient au contrat réel.

Voyons dans un premier temps la notion de contrat légal. Il s'agit là d'une notion contenant deux termes qui manifestement s'associent dans une sorte d'évidence à propos de laquelle aucun débat n'est possible. Comment aurait-on pu imaginer de mettre en place un contrat illégal? En réalité, cette notion ne se comprend pas en référence à son contraire. L'exercice consiste à entendre le terme légal dans une acceptation stricte désignant la conformité à la loi. Qu'il s'agisse d'ailleurs du législateur de 1804 ( article 1165) ou de celui de 2002 posant la règle de la contractualisation.

Intéressons-nous maintenant à la notion de contrat réel. Ce dernier constitue le cœur de la relation  triangulaire dont il est question dans mon propos. C'est donc une notion à géométrie variable dans la mesure où il y a autant de contrats réels que d'individus. Pour illustrer cette idée, on pourrait dire que le contrat de séjour est au contrat légal ce que le projet personnalisé est au contrat réel. A la réflexion, on se rend rapidement compte que la notion de projet personnalisé s'accommode peu (ou mal) avec celle de contrat contrairement au contrat de séjour. Ce qui les distingue fondamentalement réside dans la « cérémonie des signatures ».

Le contrat matérialisé par un écrit doit comporter les signature des parties contractantes. Il ne naît que  de cette rencontre des volontés et son contenu s'impose à partir du moment où la signature exprime l'accord sur le contenu. Or le projet personnalisé n'est pas signé par les parties bien qu'élaborées avec elles.

Malgré cette objection, nous pouvons soutenir que le projet personnalisé fait partie de la relation contractuelle au sens large. Le droit nous permettant alors de parler des documents entrant dans le champ contractuel. Nous savons que le contrat de séjour se traduit en partie dans le projet personnalisé. Aussi et pour respecter l'adage juridique selon lequel « l'accessoire suit le principal » nous pouvons affirmer que le principal  c'est le contrat légal  ou le contrat de séjour et l'accessoire le contrat réel ou le projet personnalisé.

Pour aller plus loin dans cette distinction, nous pourrions également dire que le contrat légal est celui qui est signé par le représentant légal de l'enfant et le représentant de l'institution alors que le contrat réel est celui qui engagent les professionnels et l'enfant.

Il y a donc deux niveaux distincts considérer comme étant d'égale importance.

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