Les ANNEXES XXIV ont été abrogées en 2004

XXIV

QUID DES ANNEXES XXIV ?

Arrêtons de parler des annexes XXIV. Lors de la publication de la partie règlementaire du CASF (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) relatif au code de l'action sociale et des familles – partie réglementaire -), les annexes XXIV ont été complètement abrogées. Il est donc inexact aujourd'hui de les citer comme référence.

Article 4 du décret :

Sont abrogés :

1° Le décret n° 54-611 du 11 juin 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions générales du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance ;

2° Le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance, à l'exception du titre IV ;

3° Le décret n° 54-1128 du 15 novembre 1954 portant majorations d'allocation d'aide sociale ;

4° Les annexes XXIV, XXIV bis, XXIV ter, XXIV quater, XXIV quinquies du décret n° 56-284 du 9 mars 1956 complétant le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins des assurés sociaux ;

Elles sont entièrement codifiées dans le CASF aux articles D.312-1 pour les Annexes XXIV, D.312-60 pour les   Annexes XXIV bis, D.312-83 pour les  Annexes XXIV ter, D.312-98 pour les  Annexes quater et  D.312-111 pour les Annexes quinquies.

On y retrouve les mêmes données techniques que dans les ex ANNEXES XXIV.

Les précisions règlementaires concernant les installations sont identiques. Par exemple, on peut lire à l'article D.312-27 (ex annexes XXIV) "La surface des chambres individuelles est d'au moins neuf mètre carrés. Les chambres collectives comprennent au maximum quatre lits et une surface d'au moins quatre mètrse carrés par lit…"

L'article D.312-73 (ex annexes XXIV bis) précise: "Les lavabos, en nombre suffisant, sont pourvus de robinets spéciaux accessibles aux jeunes handicapés et munis de dispositifs leur garantissant l'équilibre. Une baignoire ou une installation de douches avec siphon de sol est exigée à raison d'une pour au plus quatre enfants. La baignoire comporte une main courante. un dégagement est prévu dans la pièce pour une aide éventuelle et l'utilisation de matériel de portage…"

L'article D.312-191 (ex annexes XXIV ter) précise: "l'écart entre chaque lit est de 1.5 mètres au moins".

Petites précisions complémentaires

La loi du 2 janvier 2002 (dite 2002-2) 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale classe tous les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) en 15 catégrories que vous retrouverez à l'article L 312-1 du CASF. Vous constaterez également que le II de cet article est rédigé en ces termes: "Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux relevant des catégrories mentionnées au présent article, …, sont définies par décret…".  Le décret en question correspond tout simplement à la codification des annexes XXIV telles que définies ci-dessus. Quant aux ITEP ils ont fait l'objet d'un décret n° 2005-11 du 6 janvier 2005 codifié aux article D.312-59-1 à D.312-59-17 du CASF.

Aussi peut-on dire que les annexes XXIV ont survécu de 2002 à 2004 mais qu'elles ont été abrogées dès la sortie du décret qui les remplace.

 

MÊME SI CELA EST DUR: "LES ANNEXES XXIX SONT MORTES. VIVE LE CASF!!!"

11 Responses to “Les ANNEXES XXIV ont été abrogées en 2004”


  • Michel
    Tout à fait d'accord avec toi. Certains étudiants te font dire que le contenu a été supprimé… Ta chronique est bien claire là dessus.
     
    Marc

  • Un petit mot, d’un généraliste à un spécialiste…
    Récemment interrogé par les étudiants sur quelques subtilités juridiques concernant les annexes 24, je me suis trouvé gêné aux « entournures »… . Certes ces subtilités amènent du débat, mais elles sèment parfois le trouble dans les esprits des uns et des autres …Ainsi encore merci pour ton éclairage afin de lever ce trouble.

  • Christine chemineau

    Bonjour, 

     

    une petite précision: celles qui ont été abrogées en 2004 sont les "premières" annexes 24 annexées à un decret de 1956. Mais le 27 octobre 1989 un autre decret avait réformé ces " premières" annexes ( sans les abroger), en définissant les " nouvelles" annexes 24, qui comportaient bien sûr des modifications, puisque les établissements avaient même des délais pour s y confirmer….

    Ce sont donc ces "nouvelles" annexes 24 datant de 1989 qui ont été codifiées dans le CASF….

    et les " premières " ont bien été abrogées en 2004…….

    Voilà c était pour compléter….

  • Bonjour,

    j'ai été surprise par votre article intéressant d'apprendre que les annexes 24 ter ont été abrogé depuis 2004. J'ai tenté de comprendre ( travaillant dans un IME depuis 2002), pourquoi nous étions passé à coté. Aprés quelques recherches et notamment sur le site Legifrance les Annexes 24 ter du décret de 1989 sont toujours en service. Sur les articles que vous citez concernant le Code d'Action Sociale et des Familles il y est stipulée  que les "chapitres ne comportent pas de dispositions législatives". J'éspère avoir contribuer à plus de précision.

    Cordialement.

    Mlle Z.

  • Bonjour,

    dans un souci de compréhension, l'annexe 24 ter du décret 1989 est toujours d'actualité. D'après mes recherches et lectures des articles de lois sur le site officiel, il semblerait que ce soit le cas, le code d'action sociale et des familles codifie certaines parties des premieres annexes (modifiées depuis par le décret 89). Pourriez vous simplement me confirmer ou infirmer ces informations. Un professionnel m'a informé que les annexes 24 ter n'existaient plus, j'ai besoin que vous éclairiez ma lanterne SVP.

    Cordialement.

     

    Mlle Zattat.

      

    • Mademoiselle,

      Merci de vos observations qui démontrent à l’évidence que mes explications ne sont pas suffisamment claires.

      En fait, les annexes XXIV annexées au décret du 9 mars 1956 ont été modifiées par le décret du 27 aoctobre 1989. Ensuite, le décret du 21 octovre 2004 abroge explicitement les annexes XXIV de 1956 dans son articel 4. Par conséquent, celles de 1989 survivent entièrement puiqu’elles n’ont pas été abrogées en 2004. Pour autant, elles ont été codifiées dans le CASF. Voilà pourquoi on peut dire que les annexe XXIV sont mortes du point de vue du vocabulaire utilisé pour les désigner dans la mesure où aujourd’hui elles sont codifiées. Les citer correctement désormais consistent à se référer aux articles du CASF. Pour votre cas par exemple on parlera des articles D 312-91 et suivants et non plus des annexes XXIV ter comme avant. C’est donc en définitive qu’une histoire de vocabulaire plus que de fond. Fort heureusement. En même temps, mal nommer les choses c’est ajouter au malheur du monde (Albert Camus).

      Michel BOUDJEMAÏ

       

  • Bonjour ! Votre article est très intéressant. Mais je me pose une question, je suis monitrice éducatrice depuis 5 ans et actuellement en formation d'éducateur spécialisé, nous parlons toujours des fameuses annexes 24. Je suis en alternance dans un IME et suis entrain de réaliser mes dossiers pour la certification et je me demandais s'il fallait toujours énoncer les annexes 24 ou ce fameux CASF ? Merci !

  • bonjour

    c'est effectivement tout à fait clair pour autant la mdph sur ses notifications spécifient toujours les annexes 24 …

  • BENEDICTE Verriest

    Merci beaucoup, heureusement qu'existe ce site pour nous éviter de fair perdurer les erreurs dans nos dossiers de stage d'étudiants à l'IRTS !!!

     

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