Chronique du 28/03/2012: Le risque zéro n’existe pas

Jursisprudence: Le risque zéro n'existe pas!

Cass. 1re civ., 15 déc. 2011, n° 10-25740, F-P+B+I, Sté GMF assurances c/ EURL Les Opalines Hauteville-lès-Dijon et a. :

"Lucien B., pensionnaire de la maison de retraite Les Opalines, atteint de la maladie d'Alzheimer, a été frappé, au cours de déambulations nocturnes, par un autre pensionnaire, Marcel F., souffrant de la même maladie, et qu'il a succombé à ses blessures.

Mais attendu qu'appréciant souverainement le rapport d'enquête de la DDASS et les circonstances de fait, la cour d'appel a constaté que si Marcel F. avait été hospitalisé auparavant suite à des problèmes d'agressivité, il n'était pas établi qu'il eût présenté un tel comportement à l'égard des autres pensionnaires depuis son arrivée, que l'établissement était apte à recevoir des personnes atteintes des pathologies dont souffrait l'auteur et la victime et que, si un « protocole » interne prévoyait cinq rondes par nuit alors que trois seulement avaient été effectuées la nuit en question, rien n'indiquait que les faits se fussent déroulés à l'heure auxquelles elles auraient dû avoir lieu, puisque, lors de la dernière ronde entre quatre et cinq heures du matin, avant la découverte du corps de Lucien B. à six heures, ce dernier prenait une collation dans sa chambre tandis que Marcel F. dormait dans la sienne ; qu'elle en a déduit, sans encourir aucun des griefs allégués, que I'EURL Les Opalines, tenue d'une l'obligation de surveiller les pensionnaires qui lui étaient confiés pour éviter qu'ils ne s'exposent à des dangers ou y exposent autrui, n'avait commis aucune faute ayant joué un rôle causal dans la survenance du dommage".

Commentaire: A l'impossible nul n'est tenu. Voilà une formule qui pourrait résumer la décision rendue par la Cour de cassation le 15 décembre 2011. En effet, lorsque tout a été mis en oeuvre pour assurer la surveillance et la sécurité des clients accueillis dans une maison de retraite, le décès d'un pensionnaire suite à une agression d'un autre pensionnaire n'engage aucunement la responsabilité civile de la structure. Pour la Cour da cassation et conformément au droit commun il aurait fallu alors démontrer l'existence d'une faute. En l'espèce, une analyse minutieuse des faits a permi de mettre en exergue une absence totale de faute de surveillance. On peut donc dire que le risque zéro n'existe pas. Bien que tout le monde le sache il est toujours agréable de se l'entendre rappeler par la juridiction suprême.

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2 Responses to “Chronique du 28/03/2012: Le risque zéro n’existe pas”


  • Peut-on dire de cette jurisprudence qu'elle renvoie au principe partagé dans le champ social et médico-social à savoir une obligation de moyens et non de résultats ?

    • Il me paraît en effet que cette jurisprudence permet de confirmer que les structures qui assurent un hébergement aux usagers sont tenues d’une obligation de moyen en matière de sécurtité des personnes. Aussi, lorsu’elles démontrent que tous les moyens pour éviter l’accident ont été mobilisés alors leur responsabilité se trouve dégagée. Il ne faut pas pour autant en déduire que toute leurs prestations sont soumises à ce même principe. En matière de restauration par exemple l’obligation de servir des repas répondant aux règles d’hygiène est une obligation de résultat. A défaut, l’intoxication alimentaire entraînera ipso facto la responsabilité de la structure.

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