Chronique du 19 novembre 2016: La loi n’est pas toujours au service de la Justice.

Cour de cassation, chambre sociale, 3 novembre 2006

Faits et procédure : Madame X est engagée le 17 décembre 2007 par l’association Amicale et patronage des écoles laïques de Bègles en qualité de professeure de danse. À l’issue d’un congé de maternité, elle est placée en arrêt de travail jusqu’au 4 mars 2009 pour syndrome anxio-dépressif du post mortem lié à l’accouchement d’un enfant né sans vie le 18 décembre 2008. Lors de la visite médicale de reprise du 12 mars 2009, le médecin du travail la déclare inapte à tout poste dans l’entreprise en un seul examen avec mention d’un danger immédiat. Par lettre du 7 mai 2009, la salariée informe son employeur de son nouvel état de grossesse en lui adressant un certificat médical l’attestant. Le 30 juillet 2009, elle est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement tant au sein de l’association qu’à l’extérieure de celle-ci. La Cour d’appel annule le licenciement contrairement à ce qu’avait décidé le Conseil des Prud’hommes en première instance et condamne l’employeur au versement de diverses sommes. L’employeur s’est donc pourvu en cassation.

Décision de la Cour de cassation : « Mais attendu qu’il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail que l’employeur est tenu d’énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et qu’il ne peut résilier le contrat de travail d’une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée non liée à l’état de grossesse ou de l’impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l’accouchement ou à l’adoption, de maintenir le contrat ; Et attendu qu’ayant constaté que la lettre de licenciement ne mentionnait aucun des motifs limitativement exigés par l’article L. 1225-4 du code du travail, la cour d’appel, qui en a exactement déduit que le licenciement était nul, n’avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ; ».

Commentaire : D’un point de vu strictement juridique, cette décision est parfaitement conforme à la loi. La Cour de cassation ne fait que rappeler le sens exact des dispositions légales prévues par le code du travail. La Cour joue donc pleinement son rôle. D’un point de vue moins formel et plus contextuel, la décision semble particulièrement sévère. Voici un extrait de la lettre de licenciement envoyée à l’intéressée par l’employeur : « En raison d’une situation de danger immédiat, le médecin du travail n’a pas estimé devoir procéder à une deuxième visite. Nous avons néanmoins essayé une recherche d’éventuelles possibilités de reclassement au sein de l’association, sans résultat, Nous avons également procédé à une recherche d’éventuelles possibilités de reclassement auprès d’un certain nombre d’associations du secteur géographique et d’activités, malheureusement sans réponse favorable. Nous avons également à nouveau interrogé Madame le médecin du travail qui nous a confirmé qu’aucun poste de travail au sein de notre association ne lui semblait possible pour vous au sein de notre association. En raison de l’importance des recherches effectuées, nous avons dépassé le délai d’un mois et conformément à l’article L.1226-11 du code du travail, nous avons repris le paiement du salaire correspondant à l’emploi que vous occupiez avant la suspension de votre contrat. Les possibilités de reclassement sont aujourd’hui épuisées. Croyez que nous regrettons cette décision qui est la seule conséquence de votre inaptitude physique médicalement constatée par l’autorité compétente ».

Que faut-il en déduire ? Soit vous appartenez à une entreprise au sens large qui dispose d’un service juridique qui aurait sans doute évité cette « erreur » de motivation purement formelle, soit vous n’avez pas de tels moyens et vous risquez pour le moindre écart les foudres de la Cour de cassation. Faut-il en arriver à l’obligation d’avoir un « pocket-avocat » pour la moindre formalité. Parfois, je me demande où va le monde ?

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