Chronique du 4 avril 2015: Je te trompe car tu me quittes.

Cour d'appel d’Aix-en-Provence, 11/12/2014, n° 14/02756

Faits et procédure : Madame WEIL J. et Monsieur Jean-Baptiste T. se sont mariés le 29/09/2007 à Toulon, après avoir souscrit un contrat de mariage de séparation des biens. Aucun enfant n’est issu de leur union. Par ordonnance de non conciliation en date du 16 mars 2014, le Juge aux affaire familiales (JAF) du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Toulon a notamment constaté que Madame déclare habiter séparément depuis le 16 mars 2012 et Monsieur Jean-Baptiste T. depuis septembre 2010. Attribuer à l’époux la jouissance du domicile conjugal, s’agissant d’un bien propre appartenant, et des biens mobiliers du ménage. Par jugement en date du 15 janvier 2014, le JAF de Toulon a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Madame a interjeté appel de la décision. D’une part, parce qu’à la date de l’assignation en divorce (14/12/2012), les deux années requises pour engager une telle procédure n’étaient pas acquises et d’autre part parce que Monsieur a commis l’adultère. Par conséquent, elle demande le divorce aux torts exclusifs de Monsieur.

Décision de la Cour d’appel : « Aux termes de l’article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune (…). Monsieur Jean-Baptiste T. rappelle qu’ils habitent séparément depuis septembre 2010 et verse aux débats le justificatif d’inscription de Madame WEIL J. à HEC à compter du 17/09/2010. Il ne disconvient pas d’une relation avec Madame Cindy A., mais l’inscrit dans un contexte de séparation effectif. Il constate au demeurant que les captures d’écran de Facebook produites au débat par Madame Weil J. sont concomitantes de la date à laquelle il a déposé une requête en divorce. Il résulte de ce qui précède que les époux ont de fait résidé séparément à partir du mois de septembre 2010, sans que les pièces communiqués ne permettent de savoir si le projet d’études à HEC relevait du seul souhait de Madame Weil J. ou d’un choix commun. Les éléments produits ne permettent pas davantage de savoir si Madame Weil J. revenait sur Toulon, ni à quelle fréquence, et les termes du courrier adressé en Octobre 2011 donnent à penser que la relation était déjà bien distante. Dans ces conditions, il convient de constater qu’aucun des manquements aux obligations du mariage de nature à rendre intolérable la vie commune invoqué par Madame Wei J. n’est établi (…) ».

Commentaire : Qu’est-ce que l’infidélité dans le mariage ? Cela semble dépendre des circonstances. Cette affaire en est une excellente illustration. « Tu t’éloignes alors je te trompe ». Voilà à quoi les juges semblent avoir conclu. En l’espèce, elle est partie faire des études… ailleurs. Décision personnelle ou commune ? Le dossier ne permet pas de répondre clairement à cette question. Il y a alors lieu de présumer que sa décision n’a pas été soumise à l’approbation de son mari. On peut en déduire qu’il a plus subi que choisi. Aussi, la faute qui doit être invoquée pour obtenir un divorce pour faute doit être grave selon les termes du Code civil. Les juges ont considéré, qu’eu égard aux circonstances, la faute, même si elle existe, perd son caractère de gravité. Conclusion : tromper n’est pas toujours une faute même si dans le mariage on s’engage à la fidélité. Les circonstances peuvent pousser l’un ou l’autre à commettre  l’adultère. En l’espèce une séparation de fait d’une année mais on pourrait aussi imaginer bien d’autres causes comme l’absence de relations sexuelles par exemple. La flamme doit donc être entretenue. Vivre sur ses acquis peut parfois coûter très cher dans tous les sens du terme.

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