Chronique du 26 février 2013: quand les faits parlent d’eux-mêmes.

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 décembre 2013, pourvoi n° 12-86489

Faits et procédure : L’affaire commence par une ordonnance de non-lieu du juge d’instruction. Celle-ci sera infirmée par la chambre d’instruction de la Cour d’appel qui renverra l’affaire devant le tribunal correctionnel de Pontoise qui condamnera le prévenu pour abus de faiblesse sur ses grands-parents. La Cour d’appel de Versailles confirmera, par arrêt du 5 septembre 2012, le jugement entrepris par les juges pontoisiens.
 L'état de faiblesse de M. et Mme Y…avait été constaté aux mois de mai et juin 1998 alors qu'ils étaient respectivement âgés de 85 et 92 ans. Que, pour le premier, il était retenu que la dégradation de l'état mental et du déficit intellectuel avait été établi dès le 5 juin 1998 après un examen en Centre hospitalier et confirmé par l'expertise du 27 juillet 1998. Pour la seconde, un examen médical du 25 mai 1998 établissait la dégradation de son état mental, sa dépendance physique et psychique, ce qui était confirmé dans l'expertise du 14 octobre 1998. Ce qui amena la cour à considérer que les actes passés à partir des mois de mai et de juin 1998 l’ont été sous contrainte moral de leur petit-fils. Dès lors, l’infraction d’abus de faiblesse est constituée en l’espèce. 

Les actes litigieux ont consisté en :                                

- une révocation des dispositions testamentaires par Mme Y…, par testament olographe, le 29 juin 1998, au profit de M. X…,                                                        
                                – des dons, réalisés par un courrier du 28 juillet 1998, d'un plan d'épargne logement de 17 836 euros, d'un codevi de 2 592 euros et d'un livret d'épargne de la Poste de 5 488 euros, au seul profit de M. X…,                                                        
                                – des retraits d'espèces conséquents ainsi le 17 juin 1998, M. Y…sortant d'hospitalisation signait des chèques pour un montant de 1315 euros,                                                        
                                – des retraits d'espèces entre le 2 juillet 1998 et le 2 septembre 1998 alors que Mme Y…était seule présente au domicile, à hauteur de 1 754 euros (soit 11500 francs),                                                        
                                – Des retraits de fonds entre le 8 septembre 1998 et le 5 janvier 1999, soit 3 583 euros (soit 23500 francs) au moyen de 16 chèques alors les époux Y…étaient tous deux hospitalisés ;    

Pour l’ensemble de ces faits, la cour a considéré que M. X… vivant aux côtés de ses grands-parents n'ignorait rien de leur état de faiblesse. Que ce qu'il prétend être des gratifications ne pouvait l'être en raison de la modicité de leurs revenus qui, d’ailleurs, se sont avérés insuffisants pour régler les frais de séjour hospitalier, les retraits effectués ayant été affectés aux dépenses familiales de M. X.

Décision de la Cour de cassation : « Attendu que, pour confirmer le jugement ayant, au visa des articles 313-4 et 313-7 du Code pénal, déclaré le prévenu coupable de faits qualifiés d'abus de la faiblesse de personnes vulnérables pour les " obliger " à des actes préjudiciables, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il ressort que les faits ont été examinés au regard des textes applicables à la période visée à la prévention, et dès lors que la contrainte morale exercée par M. X… sur sa grand-mère, Mme Y…, âgée de 85 ans, handicapée à 90 % et sur son grand père, âgé de 92 ans, qui présentait un important déficit intellectuel, se déduit de la nature des actes accomplis à leur préjudice, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; ».

Commentaire : Quand les faits parlent d’eux-mêmes, le commentaire peut paraître surabondant. Cet arrêt nous rappelle que la Justice doit être au service du plus faible. Sans entrer dans un quelconque jugement moral, il n’empêche que l’argumentaire du petit-fils pour tenter d’échapper à la condamnation peut paraître peu glorieux. En effet, il prétend que la loi qui lui a été appliquée, à savoir l’article 223-15-2 du code pénal issu de la loi du 12 juin 2001, est plus sévère que celle applicable au faits de l’espèce qui se sont déroulés avant l’entrée en vigueur de la loi sus-visée. Or, une loi pénale plus sévère ne peut rétroagir. Selon, le prévenu, en supprimant l’obligation d’apporter la preuve d’une contrainte exercée sur la personne vulnérable, le législateur a étendu le champ d’application de cette infraction. Par conséquent, ce nouvel article et plus sévère que l’ancien.
La Cour de cassation, va balayer cet argument en relevant que les juges du fond ont bien appliqué la loi ancienne qui, en effet, exigeait la preuve d’une contrainte morale. Pour la Cour de cassation, la preuve de cette contrainte découle de l’analyse des faits telle qu’elle fût réalisée par les juges du fond. Aussi vont-ils en déduire que l’infraction, analysée à la lumière de la loi ancienne, est constituée dans tous ces éléments. Ce qui va confirmer la condamnation du prévenu à 4 mois d’emprisonnement avec sursis et le versement de diverses sommes au titre des dommages et intérêts.

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