Chronique du 6 février 2014: Fallait y penser avant.

Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2013, pourvoi n° 12-12976

Faits et procédure : M.C a été engagé le 29 janvier 2007 en qualité d’employé commercial par la société Distribution Casino France. Après avoir fait l’objet d’un avertissement en date du 7 mai 2009 pour ne pas avoir mis en rayon une marchandise en promotion, il a été licencié pour faute grave par lettre du 28 mai 2009. La faute reprochée remontant à des faits datés du 27 avril 2009 et consistant à avoir mis en rayon des produits périmés. Il conteste alors son licenciement devant le conseil des prud’hommes. Le salarié prétendant que le licenciement étant fondé sur une faute antérieure au prononcé de la sanction disciplinaire, à savoir le 18 mai 2009, l’employeur ne pouvait à nouveau le sanctionner sans violer la règle interdisant le cumul des sanctions. La Cour d’appel validera le licenciement d’où le pourvoi en cassation du salarié.
Décision de la Cour de cassation : « Attendu, cependant, que l’employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n’en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction ».
Commentaire : on ne peut sanctionner deux fois une même personne pour les mêmes faits. Cette règle constitue un principe cardinal du droit procédural. « Non bis in idem » s’exclameront les latinistes pour nous dire qu’une personne déjà jugée pour un fait délictueux, ne peut être poursuivie, à nouveau, pour le même fait. On parle alors d’autorité de la chose jugée (voir l’affaire Jacques Maire qui fût acquitté par la cour d’assises puis, des tests ADN ont révélé, bien plus tard, qu’il serait « peut-être » le véritable meurtrier. A priori, c’est trop tard, l’acquittement ne pourra être remis en cause). Même si la situation peut paraître injuste, elle garantit une sécurité de la solution judiciaire : ce qui est acquis doit rester acquis. Dans cette affaire, l’employeur connaissait l’ensemble des faits fautifs avant le prononcé de l’avertissement datant du 18 mai 2009. Or, il se réfère à une faute antérieure datant du 27 avril 2009 et dont il n’est pas contesté qu’il en avait parfaitement connaissance. On sait désormais, grâce à cette jurisprudence, que le fusil de l’employeur ne contient qu’une cartouche en matière de sanctions disciplinaires. Dès lors qu’il choisit de ne sanctionner qu’une faute parmi celles qu’il connaissait, on considère qu’il a épuisé la voie disciplinaire qu’il ne retrouvera qu’en cas de faits fautifs postérieurs. Ce qui est particulier et nouveau c’est que l’hypothèse ici visée concerne des fautes distinctes et non pas une sanction pour des faits déjà sanctionnés.
A réfléchir, non ?
A vous de jouer, on reste concentré ce qui n’interdit pas de garder le sourire.
Michel BOUDJEMAÏ

0 Responses to “Chronique du 6 février 2014: Fallait y penser avant.”


  • No Comments

Leave a Reply