Chronique du 25 mars 2013: un projet commun pas véritablement commun ou comment divorcer par consentement non mutuel.

Cour d’appel de Paris, 27 juin 2013 (non publié).

Faits et procédure : Mme G. et M.M. se sont mariés le 1er mars 2007 sous le régime de la séparation de biens. Aucun enfant n'est issu de cette union. L'ordonnance de non-conciliation a été rendue le 30 avril 2009. Par jugement en date du 12 septembre 2011, dont appel du 07 décembre 2011, auquel la cour se réfère pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions initiales des parties, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de PARIS a prononcé le divorce au torts exclusifs de Monsieur. Monsieur a interjeté appel le 07 décembre 2011. Monsieur reproche à son ex épouse d’avoir fait preuve, tout au long de leur union, d’une animosité particulière à l’égard de son fils Alexandre né d’une précédente union, qu’elle n’aurait, selon ses dires, jamais accepté. Ce qui, toujours selon l’intéressé, serait la cause principale de leur séparation. Aussi, demande-t-il que le divorce soit prononcé au torts exclusifs de Madame.
Quant à Madame, elle prétend que son époux s'est rendu coupable de maltraitance psychologique à son égard et lui a manqué de respect en l'abandonnant après quatre années d'examens et de traitements médicaux particulièrement lourds, dans le cadre d'un processus de fécondation in vitro dans lequel ils s'étaient investis tous les deux. De plus, il l'a informée qu'il la quittait cinq jours après le rendez-vous médical du 30 décembre 2008 au cours duquel ils avaient demandé le transfert des embryons restants et alors qu'ils avaient passé ce laps de quatre jours chacun dans leur famille, de sorte qu'elle ne peut être à l'origine de la dégradation fulgurante des relations du couple.
Décision de la Cour d’appel de Paris : « Considérant que sur le fondement de l' article 266 du Code civil, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint ou pour altération définitive du lien conjugal à la seule demande de l'autre époux ; que par ailleurs, un des conjoints, s'il a subi en raison des fautes de l'autre, un préjudice distinct de celui né de la dissolution du mariage, peut en obtenir réparation sur le fondement de l'article 1382 du même code ;
Considérant que la rupture du couple à l'initiative du mari, a arrêté le processus de fécondation médicalement assistée et prive Mme G. de l'espoir qu'elle avait ainsi nourri d'être mère dans ces conditions ; que ce dommage est d'autant plus grand que ce projet est ancien, qu'elle a subi plus de 50 consultations médicales ou examens médicaux douloureux, que le choc émotionnel a été très important et l'a contrainte à suivre un traitement médicamenteux ; qu'il y a lieu d'accorder à l'épouse une somme de 2500 euro sur le fondement de l' article 266 du Code civil ; comportement fautif de l'époux qui a abandonné le domicile conjugal de manière préméditée alors qu'il s'était quelques jours auparavant prêté au processus de procréation médicalement assistée, a également causé à Mme G. un préjudice moral indéniable ;que la somme de 2500euro lui sera allouée à ce titre ; ».

Commentaire : Cette affaire est intéressante (techniquement) dans la mesure où elle distingue deux chefs de préjudices. Celui lié aux fautes commises par l’époux au cours du mariage et celui rattachable aux circonstances de la rupture. Le premier est indemnisé sur le fondement du droit commun de la responsabilité (article 1382 du code civil). Madame obtiendra 5000€ à ce titre. Le seconde est caractérisé par les conditions spécifiques de la rupture (articel 266 du code civil). En l’espèce, les juges du fond soulèvent le caractère particulièrement douloureux de cette rupture. En effet, ce couple, en difficulté pour procréer, avait procédé à plusieurs tentatives de fécondations in vitro restées vaines. La rupture intervient quelques jours après un nième rendez-vous. Ce qui pouvait légitimement laisser croire ou espérer à Madame que le projet était encore commun. Or, la suite des événements démontrent qu’il n’en n’était rien en réalité.

On apprend qu’on ne joue pas avec les sentiments, et a fortiori, avec la procréation surtout lorsqu’elle implique une intervention médicale particulièrement lourde. S’y ajoute alors une souffrance psychologique et, en l’espèce, la disparition d’un espoir caressé depuis 2005 par le couple. En même temps, nous savons tous que les histoires de couple sont toujours complexes. Qu’en réalité, nous ne saurons jamais où se situe la vérité, qui dans tous les cas, est davantage entre les mains (ou dans la tête) des deux protagonistes qu’entre celle des juges du fond.

A vos claviers, à vos souris. Je vous attends.

5 Responses to “Chronique du 25 mars 2013: un projet commun pas véritablement commun ou comment divorcer par consentement non mutuel.”


  • Pas de commentaires particuliers à faire pour la chronique de ce jour… mais je voulais profiter ce cet espace de dialogue pour vous remercier pour ce blog, toujours interessant et "croustillant", et aussi pour vous souhaiter de bonnes fêtes de fin d'année!

    A bientôt pour la découverte de nouvelles chroniques!

    Isabelle T.   TISF Conseil Général.

  • Je profite de cette occasion pour vous souhaiter une belle et heureuse fin d'année mais aussi une belle et heureuse année 2014.

    Merci de votre fidélité qui me tient chaud et me donne envie de continuer à m'entretenir avec vous.

    Michel BOUDJEMAÏ

    • Difficile d'aller plus loin que ta conclusion. Une chose est sure c'est qu'il y a au moins deux victimes dans cette histoire.

      Je te souhaite une bonne et heureuse année 2014 ainsi qu'à tes proches

      • Bonjor Monsieur,

        J’ai eu grand plaisir à prendre conniassance de votre réponse qui, dans tous les cas, sera publiée sur mon blogue.

        N’hésitez pas à me faire connaitre la décison de la Cour d’appel.

        Merci dans tous les cas de votre commentaire et à bientôt je l’espère.

        Michel BOUDJEMAÏ

         

  • Merci enormement pour cette mane de donnee.

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