Chronique du 30 octobre 2013: Touche pas à mon autorité parentale!

Cour d’appel de LYON, 18 juin 2003, Chambre 2A, N°12/05902 (arrêt non publié)

Faits et procédure : Virginie est née le 11 mai 2010 de la relation de Jean-Pierre C et Natahalie T. Les deux parents ont reconnu l’enfant. Par requête datée du 13 janvier 2011, Monsieur a sollicité l’exercice exclusif de l’autorité parentale avec attribution du lieu de résidence chez-lui et organisation d’un droit de visite et d’hébergement pour Madame. Par jugement du 13 octobre 2011, le juge aux affaires familiales (JAF) de Saint-Etienne l’a suivi dans toutes ses demandes. Madame a alors interjeté appel, assistée de son curateur, par déclaration reçue le 1er août 2012. L’appel a été limité à la seule question de l’autorité parentale. Madame réclamant, en effet, que cette autorité soit exercée conjointement avec Monsieur. Par ailleurs, elle précise qu’étant déjà mère de deux enfants issus d’une précédente union, elle exerce conjointement l’autorité parentale avec le père de ses enfants.

Le premier juge (JAF) motive sa décision d’attribution de l’autorité parentale au seul père au visa de l’article 373 du code civil, notamment, qui dispose qu’ « est privé de l’exercice de l’autorité parentale le père ou la mère qui est hors d’état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause ». Aussi, est compte tenu des difficultés psychologiques de la mère constatées à l’audience, le JAF y a décelé une incapacité suffisante pour priver cette mère de son autorité parentale. Il ajoute à sa motivation, que le service exerçant la curatelle renforcée, n’a pas vocation à remplacer Madame dans ses attributions parentales.

Motivation de la Cour d’appel : « Attendu qu'il ressort de l'examen des pièces produites que madame T., placée sous sauvegarde de justice le 23 mai 2011, a été placée le 22 février 2012 sous mesure de protection à type de curatelle renforcée, pour une durée de 60 mois, ladite décision étant motivée, sans plus de précisions, par les pièces du dossier et les éléments médicaux.

Attendu que le placement sous mesure de protection ne saurait 'de facto' priver le parent de l'exercice de l'autorité parentale, le texte de l’article 373 susvisé précisant que la privation de cet exercice suppose que ce parent, en raison de son incapacité, soit hors d'état de manifester sa volonté.

Qu'en l'espèce, il n'est nullement établi que cette situation serait caractérisée, le premier juge se référant, sans plus avant préciser l'incidence de ceux-ci sur l'exercice de l'autorité parentale, aux troubles psychologiques de l'intéressé 

Que monsieur C., quoique régulièrement avisé de la procédure d'appel, n'a pas constitué avocat pour venir apporter des éléments de nature à établir l'incapacité de la mère à exercer conjointement avec lui l'autorité parentale, ce alors que cette dernière rappelle qu'elle a déjà deux enfants sur lesquels elle déclare exercer l'autorité parentale.
 

Qu'au regard de ces éléments, la décision sera infirmée sur la question de l'autorité parentale et il sera dit que celle-ci sera exercée conjointement par les deux parents».
 

Commentaire : Voilà une décision qui nous réconcilie avec l’idée qu’une mesure de protection à l’égard d’un majeur (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) ne signifie pas qu’il soit frappé, de facto, d’une incapacité générale qui irait jusqu’à lui retirer sa part d’autorité parentale. Le JAF qui prend cette décision, lourde de conséquences pour la mère, semble ne pas avoir suffisamment pris le temps d’analyser la situation concrète de Madame. Dans l’arrêt, on apprend que Madame n’a été placée sous curatelle renforcée que postérieurement à la décision du JAF. Lorsqu’il a statué, madame était sous un régime de sauvegarde de justice. On a l’impression que le simple fait que Madame fasse l’objet d’une mesure de protection a orienté la position du JAF. Ce dernier relève l’existence « de troubles psychologiques à l’audience ». Pour autant, ce seul élément, bien fragile, ne pouvait justifier une telle décision. Les juges d’appel ont été particulièrement pertinents en infirmant la décision frappée d’appel sur ce point. L’intérêt de l’enfant est ainsi préservé. Il n’y a pas de notion de danger encouru. Aussi, rien ne justifiait une telle sévérité si ce n’est peut-être une certaine représentation des majeurs protégés.

J’attends avec impatience vos nombreux commentaires.

9 Responses to “Chronique du 30 octobre 2013: Touche pas à mon autorité parentale!”


  • Bonjour Michel,

    C'est avec un réel interêt que j'ai lu votre chronique du jour . En effet, dans ma pratique professionnelle (je suis TISF, agent territorial), j'accompagne bien souvent des parents qui bénéficient d'une mesure de curatelle renforcée. Certains de ces parents sont séparés de leurs enfants (placement en famille d'accueil, enfants restés avec l'ex conjoint), et, en tant que professionnelle de l'intervetion sociale ET familiale, il m'arrive bien souvent de devoir expliquer qu'une mesure de curatelle (renforcée ou non) ne s'exerce en aucune manière sur tout ce qui touche l'autorité parentale. Mais que cette "confusion" soit aussi faite par un JAF…  ça me laisse perplexe!!! Heureusement que cette mère de famille a été rétablie dans son exercice, tant pour elle que pour son enfant!

    Merci pour votre chronique, c'est un vrai régal!

    Isabelle T.

    • Je suis d'accord avec toi, sur le fait que la décision de la cour d'appel est un  "beau" message envoyé, à des soi-disants experts qui se fondent sur quelques minutes d'analyse sauvage pour définir ce qui est bon ou mauvais pour autrui. Dans ma pratique au quotidien, je constate régulièrement qu'il n'y a pas de concordance entre le QI et la capacité d'une personne à fournir un cadre aimant et structurant à son enfant.

      • Bonjour Jean-Xavier,

        J’ai aussi besoin de témoignages émananant de professionnels qui confirment qu’il ne faut pas tout confondre.

        Merci de ta participation et à bientôt j’espère.

        Michel

    • Bonjour Isabelle,

      Merci de votre commentaire que je publie sans réserve et avec plaisir.

  • Bonjour,

    Allez, je me lance, je n’ai jamais écrit sur un blog ou un forum mais il y a un début à tout et à tout âge … 30 ans de pratique professionnelle en service social et dans le domaine de la protection de l’enfance c’est-à-dire un grand nombre de familles et d’enfants suivis mais un seul cas, connu de ma part, de retrait de l’autorité parentale. Il s’agissait d’une situation de maltraitance sur mineur avec crime sur majeur. Autant dire que les magistrats de ma région ne retirent pas cette précieuse autorité facilement … si cela peut vous rassurer !     Mais cela est-il réellement rassurant ?                                                       Bien évidemment, qui dit majeur protégé ne doit pas dire retrait de l’AP et fort heureusement. Mais qui dit majeur protégé pourrait tout de même dire, comme pour tout à chacun, retrait de l’autorité parentale, sans qu’il s’agisse d’un crime de lèse-majesté, si la nécessité de retirer celle-ci apparaissait comme une réelle mesure de protection, cette fois pour l’enfant.                               D’ailleurs, sur mes 30 années de pratique professionnelle, force est de constater que certaines situations familiales auraient peut-être nécessité un jugement en ce sens.                                                                                 Or, on hésite toujours très largement à faire retirer un droit au(x) parent(s) et ce même dans le respect du cadre législatif. Ne devrait-on pas, certaines fois, être moins frileux dans l’intérêt supérieur de l’enfant ?                                         J’ajouterai que l’autorité parentale n’a rien à voir, à mon sens, avec la notion d’amour filial. Une mère ou un père peut aimer son enfant mais être dans l’incapacité d’assurer l’exercice de son autorité parentale et donc sa responsabilité de parent.                                                                             La « bientraitance parentale » consistera à expliquer au parent concerné et de façon constructive, la décision de retrait, qu’il soit, ou non, majeur protégé.       En poussant un peu … je me questionnerai pour savoir si ce JAF ne cherchait pas à aller dans ce sens ?     Encore aurait-il fallu, bien sûr, qu’il dispose d’arguments bien plus probants que ceux qui sont cités.

    Allez je m'arrête là.                                                                                 Bonne fête à tous … et à bientôt !

     

     

     

    • Madame,

      Merci de votre commentaire et de l’ouvertue à la réfléxion que vous proposez.

      Michel BOUDJEMAÏ

    • Bonjour Marie Christine

      J'ai lu avec attention votre écrit, et je pense l'avoir compris… Mais peut-être faut-il se poser la question autrement : si un majeur en situation de handicap, bénéficiant d'une mesure de curatelle (ou tutelle…) se montre "incapable" d'exercer son "métier de parent" dans la pratique, est-ce une raison pour lui retirer l'AUTORITE parentale? Si l'on se poste du coté de l'enfant qui va grandir souvent loin de ce parent, n'est-ce pas alors là lui imposer une double peine : la première immédiate (je vis loin de mon père/ma mère/ mes parents) et la seconde qui se révèlera bien plus douloureuse plus tard (non seulement j'ai vécu loin de mes parents parce qu'il fallait qu'on me donne les mêmes chances qu'à d'autres enfants nés de parents dits "normaux", mais en plus, mes parents ont été carrément jugés incapables de m'avoir et de participer à ma construction personnelle… donc, ils n'auraient jamais dû me faire!!" Meme si, dans les faits, un parent ne peut accompagner son enfant  dans son éducation quotidienne, il me paraît indispensable que l'enfant sache que son parent a continué à exercer son autorité parentale… à condition que l'étayage mis autour de ce parent acccepte justement de l'impliquer dans la prise de décision concernant sa progéniture!

      Cordialement,

      Isabelle

  • Bonjour Isabelle,

    Je comprends tout-à-fait votre commentaire. Mon propos était aussi de considérer le majeur protégé comme tout à chacun en matière d'autorité parentale, d'ailleurs la législation ne le considère pas autrement.

    Il me semble qu'un enfant peut se construire en dehors de l'autorité parentale (juridique) exercée par ses parents. 

    Dans la vie d'un enfant, la nécessité de se référer à l'autorité parentale (et à la signature de leurs détenteurs) est omniprésente : signature de tous les documents de l'Education Nationale dès la maternelle, de toutes les autorisations scolaires ; des autorisations de soins, de vaccins, d'intervention chirurgicale ; pour les voyage, l'autorisation de sortir du territoire mais aussi concernant le mode de transport (ex : avion) ; le fait d'être hébergé chez un copain ou accueilli par un tiers, les choix qui touchent à son aspect physique (ex : coupe de cheveux), etc.

    Autant dire qu'un enfant concerné sait de quoi il s'agit et que cela peut s'avérer très difficile à vivre pour lui en fonction de la situation de son parent et notamment lorsqu'il a eu à subir de sa part des maltraitances graves voire très grave qui l'auront marqué à vie.

    Il faut tout de même savoir, par exemple, qu'en cas d'incarcération pour les cas précités le respect de l'autorité parentale est maintenu par l'envoi de tous les documents nécessaires au parent dans la maison d'arrêt où il se trouve. Autant dire que cela complique la vie quotidienne d'un enfant … et pas seulement.

    Il me semble possible d'accompagner les enfants afin qu'ils se construisent pour devenir des adultes autonomes et heureux de vivre et ce quelle que soit leur situation, le retrait de l'autorité parentale de leur parent étant l'une d'elle mais aussi le maintien de cette autorité même si elle (leur) pose problème.

    Cordialement,

    Marie-Christine

    • Bonjour Marie Christine.

      Vous me parlez là de parents incarcérés, de parents maltraitants.

      Le débat de l'autorité parentale de cette chronique se pose sur le handicap mental. On ne peut mettre dans le même panier l'autorité parentale qu'on refuse à un parent déficient intellectuel, du fait de sa déficience, ou à celui qui, incarcéré pour mauvais traitement sur son enfant, aura heureusement l'autorité parentale enlevée.

      Dans le premier cas, je maintiens que l'enfant aura l'impression de subir une double peine, dans le second cas, l'enfant se sentira fort heureusement protégé par la société de ce parent maltraitant.

      Cordialement,

      Isabelle

       

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