BOUDJEM’JURIS-VEILLE

A noter.

A compter du 1er octobre 2020 entrera en vigueur le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) qui abrogera la célébre ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Les grands principes sont préservés (primauté de l'éducatif sur le répressif, juridictions spécialisées…), d'autres constituent des nouveautés  (présomption de non-discernement en deçà de 13 ans…).

Le Code  sera organisé autour de cinq parties. Il permettra de rendre plus lisible le droit pénal des mineurs. Rappelons, à toutes fins utiles, que l'ordonnance de 1945 a subi depuis son adoption pas loin de cinquante modifications ce qui, de facto, rend sa compréhension ardue, y compris pour des spécialistes.

CHRONIQUE DU 20 FÉVRIER 2020 : GARE AUX NŒUDS DANS LE CERVEAU !

Cour de cassation, chambre civile 1, 20 novembre 2020, pourvoi n° 19-15921

 

Faits et procédure

Romy Graziella B. est née le 23 octobre 2016. Sa mère a demandé le secret de son accouchement conformément à la loi. Le lendemain, l'enfant a été admise, à titre provisoire, comme pupille de l'État puis, deux mois après, à titre définitif soit le 24 décembre. Le conseil de famille des pupilles de l'État a consenti à son adoption le 10 janvier 2017 et une décision de placement a été prise le 28 janvier. L'enfant a été remise au foyer de M. et Mme B., futur parents adoptifs, le 15 février. Le père biologique de l’enfant a, dès le 2 février 2017, entrepris des démarches auprès du procureur de la République pour identifier et retrouver l'enfant. Puis, il l'a reconnue le 12 juin. Les futurs parents adoptifs ont déposé une requête aux fins de voir prononcer l'adoption plénière de l'enfant. Le père biologique est alors intervenu volontairement dans la procédure. Le tribunal de grande instance a ordonné un examen des sangs et reconnu la paternité de monsieur. Appel a donc été interjeté de cette décision par les futurs parents adoptifs qui ont obtenu l’infirmation de l’arrêt de la cour d’appel de Riom. A l'occasion du pourvoi en cassation formé par le père biologique contre cet arrêt rendu le 5 mars 2019 il a, par mémoires distincts et motivés, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)[1]

Explication des problèmes juridiques posés en l’espèce

L’article 351 alinéa 2 du Code civil précise que  « lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie, il ne peut y avoir de placement en vue de l'adoption pendant un délai de deux mois à compter du recueil de l'enfant ». Ce qui en l’espèce correspond très exactement au délai qui s’est écoulé entre son admission comme pupille de l’État à titre provisoire et son admission à titre définitif (du 24/10/2016 au 24/12/2016). Nous savons qu’ensuite il a été placé en vue de l’adoption dans sa future famille adoptive le  15 février 2017. Or, l’article 352 alinéa 1er du même code précise que  « le placement en vue de l'adoption met obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine. Il fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance ». Pour autant, l’article 62 alinéa 1er du code civil dispose que « si la transcription de la reconnaissance paternelle s'avère impossible, du fait du secret de son identité opposé par la mère, le père peut en informer le procureur de la République. Celui-ci procède à la recherche des date et lieu d'établissement de l'acte de naissance de l'enfant ». Ce qui permit au père d’obtenir lesdites informations par l’intermédiaire du Procureur de la République mais trop tard puisque la reconnaissance n’a pu avoir lieu que le 12 juin, c’est-à-dire bien après que l’enfant ait été placé en vue de son adoption.

Tous les ingrédients de ce casse-tête étant posés, il s’agit maintenant d’essayer de comprendre comment on peut concilier les droits d’un père biologique qui veut récupérer l’enfant que dont la mère a accouché sous X conformément à ses droits, et ceux de la famille adoptive qui a respecté toute la procédure d’adoption ? Sans oublier le point crucial dans cette affaire : l’intérêt supérieur de l’enfant.

Pour le père biologique, cette affaire pose deux questions prioritaires de constitutionnalité qu’il y a lieu de soumettre au Conseil constitutionnel ; mais nous ne rapporterons que la première d’entre elles puisque la seconde n’a pas été transmise audit Conseil. Nous reprendrons par conséquent les termes exacts de la question posée dont voici la teneur :

«  Les dispositions de l'article 351, alinéa 2, du Code civil qui prévoient que le placement en vue de l'adoption peut intervenir deux mois après le recueil de l'enfant et de l'article 352, alinéa 1er, du Code civil qui disposent que le placement en vue de l'adoption met obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine et fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance portent-elles atteinte au droit de mener une vie familiale normale et à l'exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant résultant des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 ainsi qu'au respect de la vie privée garanti à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et du principe d'égalité devant la loi consacré par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'elles empêchent le père d'un enfant né d'un accouchement anonyme d'établir tout lien de filiation avec lui dès son placement en vue de l'adoption et avant même que l’adoption soit prononcée » ?

Avis de l’auteur et discussion

Cette question a donc été transmise par l’arrêt du 20 novembre 2019 de la Cour de cassation au Conseil constitutionnel qui devra trancher dans les prochains mois. Pour l’heure, vous pouvez commenter cette situation un peu kafkaïenne qui demande un arbitrage subtil entre des droits qui se télescopent. Dans tous les cas cette question ne restera pas sans réponse. Je pose ici l’hypothèse que l’action du père sera, in fine, rejetée, au nom de l’obligation qui pèse sur les services de protection de l’enfance (et la société de façon plus large) de rechercher la stabilité de la situation de l’enfant confié. Les liens du sang sont alors moins forts que l’exigence de stabilité posée comme un totem inviolable par la loi du 14 mars 2016 de protection de l’enfance. Sans oublier pour autant que la mère a le droit d’accoucher secrètement. Qu’adviendrait-il de ce droit si l’on établit la filiation paternelle ? En même temps, le père biologique n’a aucune prise véritable sur le droit de la mère ce qui peut le placer alors dans une situation parfois inextricable. L’intervention du père, sauf circonstances d’espèce particulières, sera très souvent tardive et donc « hors délai légaux » car, dans l’hypothèse de séparation du couple, le père peut apprendre trop tard la grossesse de la mère. En l’espèce, il semble quand même que ce père porte un intérêt véritable pour son enfant puisqu’il souhaite le récupérer ; mais la loi le lui interdit. Nous verrons bien l’analyse qu’en fera le Conseil constitutionnel. On peut simplement dire que cette situation particulière pose à nouveau la question des rapports qui existe entre le Droit et la Justice. Comme l’écrit si bien Montesquieu dans l’Esprit des lois (1748) « une chose n’est pas juste parce qu’elle est loi (…) mais elle doit être loi parce qu’elle est justice ».

 

 


[1] Moyen selon lequel il est soutenu par un plaideur à l’occasion d’une instance devant une juridiction qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. En l’espèce, les QPC ont déposées auprès de la Cour de cassation qui, après analyse, a décidé de n’en transmettre qu’une seule au Conseil constitutionnel. En fait, la Cour de cassation (ordre judicaire) et le Conseil d’État (ordre administratif) seuls destinataires des QPC jouent un rôle de filtre.