Chronique du 10 septembre 2016: Dur, dur d’être banquier!

Cour d’appel de Chambéry, chambre civile, section 1, 17 mai 2016, arrêt n° 14/02371.

Faits et procédure : Monsieur Ali S, travailleur d’ESAT, est sous tutelle. Il vit avec ses deux sœurs, Mehrézia et Ouassila, chez ses parents. Mehrézia est désignée comme tutrice à compter du 17 mars 1998. Trois comptes sont ouverts auprès d’un établissement bancaire : un compte chèque, un livret de développement durable (LDD) et un compte sur livret. En 2010, Mehrézia quitte le domicile familial. Sa sœur, Ouassila, profitant de cette situation va effectuer des retraits sur le compte d’Ali entre février et mai 2010 pour un montant total de 28 710 €. Puis, falsifiant une décision du juge des tutelles, elle tente de se faire passer pour la remplaçante de sa sœur auprès de la banque. Découvrant la supercherie, la banque va alerter le juge des tutelles qui, à son tour saisira le procureur de la République. Après avoir déchargé Mehrézia de sa tutelle en la confiant à l’UDAF, sa sœur fera l’objet d’une action au pénale qui aboutira à sa condamnation par le tribunal correctionnel pour faux et utilisation de faux. Statuant également sur les aspects civils, le tribunal condamne la banque à rembourser la somme de 28

700 € au tutélaire par jugement du 2 juin 2014. Par ailleurs, les deux sœurs sont condamnées in solidum (solidairement) à garantir la banque des condamnations prononcées contre elle. Appel est interjeté contre ce jugement par la banque et les deux sœurs. In fine, La Cour d’appel confirme le jugement le 17 mai 2016.

Décision de la cour d’appel : « Attendu que la banque était tenue d’un devoir de vigilance renforcée s’agissant des comptes d’un incapable majeur. Attendu que les comptes de M.S. avaient fonctionné pendant plus de dix ans avec des excédents qui allaient en augmentant, et avec des mouvements de faible importance. Attendu qu’en l’espèce la somme litigieuse de 28 700 euros a été retirée entre le 9 février 2010 et le 4 mai 2010. Attendu que l’inaction de la banque en présence de retraits d’une telle importance pendant une période aussi courte, caractérise sa faute. Attendu que la faute de la banque a entraîné une perte de chance pour M.S. d’éviter le dommage, qu’il convient de chiffrer aux trois quarts de la somme litigieuse soit 21 525 euros ».

Commentaire : Les banques ont tout intérêt à prendre acte de cette décision très favorable aux intérêts du majeur protégé. On peut constater qu’un changement important dans les habitudes de fonctionnement d’un compte doit déclencher une alerte. À défaut, le risque de voir la banque condamnée pour défaut de réaction est très important si des retraits non souhaités sont effectués. Dans ce cas d’espèce, la prévenue effectuait des virements sur le compte chèque de son frère et utilisait ensuite la carte de retrait affecté au compte courant pour retirer les sommes litigieuses. Opération largement facilitée car le « dossier banque"  d’Ali avait été laissé par sa tutrice officielle chez ses parents au moment où elle quitta le domicile familial. Sur le principe cette décision est satisfaisante. Les juges parlent d’une obligation de vigilance renforcée ce qui semble indiquer qu’il appartient à la banque de démontrer que sa vigilance a été suffisante et non au plaignant de prouver l’insuffisance de vigilance. On assiste à un inversement de la charge de la preuve. Soulignons également qu’une carte de retrait peut être délivrée par la banque au tuteur sans autorisation préalable du juge des tutelles (acte d’administration) contrairement à une carte de paiement ou de crédit (acte de disposition). La faute de la banque ne se situe donc pas à ce niveau. Le fait que le tuteur puisse retirer de l’argent sur le compte du tutélaire n’est pas un problème sauf si les sommes retirées de par leur importance et/ou fréquence ne correspondent pas aux habitudes de fonctionnement du compte. Pour couronner le tout, la banque est condamnée à verser au tutélaire les trois quarts de la somme retirée au titre du préjudice qui lui a été causé par cette faute. 

Pas facile d’être banquier.